COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT SUR DÉFÉRÉ

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/430

Rôle N° RG 26/04295 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXQX

[P] [V]

C/

[H] [O]

[T] [I]

LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jessica JOVER

Me Pascal DELCROIX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance n° 26/M061 du Président de la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 25 Mars 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01190.

APPELANT – DEMANDEUR SUR DÉFÉRÉ

Monsieur [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté par Me Jessica JOVER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS – DÉFENDEURS SUR DÉFÉRÉ

Madame [H] [O],

demeurant CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – [Localité 3]

défaillante

Madame [T] [I],

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 1],

domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 3]

représenté et assisté par Me Pascal DELCROIX de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller (rédacteur)

Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Trois mesures de recouvrement ont été émises à l’encontre de monsieur [P] [V] :

– une saisie administrative à tiers détenteur du 24 novembre 2023,

– une saisie administrative à tiers détenteur du 4 janvier 2024,

– une inscription d’hypothèque légale.

Le 8 avril 2025, monsieur [V] faisait assigner madame [H] [O], madame [T] [I] (huissier des finances publiques), et le comptable public du SIP de [Localité 1] devant le juge de l’exécution de [Localité 3] aux fins de :

– débouter les parties adverses de leurs demandes,

– subsidiairement, de déclarer son action recevable,

– réduire la créance du demandeur à 143 € et prononcer la levée d’hypothèque sur son appartement de l'[Adresse 4],

– lui allouer une somme de 1000 € de dommages et intérêts,

– mettre à la charge de l’Etat une indemnité de 8000 € au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Un jugement avant dire-droit ordonnait la réouverture des débats et invitait monsieur [V] à donner toute explication utile sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée d’office.

Par jugement du 16 décembre 2025, le juge de l’exécution de [Localité 3] se déclarait incompétent au profit du juge de l’exécution d’Aix en Provence.

Le jugement précité était notifié à monsieur [V] par lettre recommandée dont l’accusé de réception était retourné au greffe avec la mention ’pli avisé non réclamé’. Par déclaration du 29 janvier 2026 au greffe de la cour, ce dernier formait appel du jugement précité.

Le 25 février 2026, le greffe de la cour délivrait un avis de caducité au motif du défaut de saisine, dans le délai d’appel, du premier président, afin d’être autorisé à assigner à jour fixe.

Par observations du 10 mars 2026, monsieur [V] s’opposait à la caducité de son appel et demandait un délai supplémentaire pour être autorisé à assigner à jour fixe.

Une ordonnance du 25 mars 2026 de la présidente de chambre 1-9 de la présente cour prononçait la caducité de la déclaration d’appel de monsieur [V].

Le 8 avril 2026, monsieur [V] déférait à la cour l’ordonnance de caducité du 25 mars 2026 et lui demandait de déclarer inapplicable les articles 84 et 906-3 du code de procédure civile et d’infirmer l’ordonnance de caducité afin que la procédure d’appel suive son cours.

Il invoque le défaut de promulgation des textes applicables au motif que depuis l’année 1848, aucun texte n’a été promulgué conformément à l’article 1er du code civil, notamment l’ordonnance du 21 avril 1944 du gouvernement provisoire de la République comme la loi du 3 juin 1968 permettant au président du conseil de présenter un projet de constitution.

Il invoque aussi l’inapplicabilité du code général des impôts au motif que la codification de ce code n’a pas fait l’objet d’une ratification par le parlement de sorte que ni le service des impôts, ni le trésor public ne peuvent demander de somme d’argent.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le Comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de caducité du 25 mars 2026,

– condamner monsieur [V] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il soutient qu’en application des articles 84 et 906-3 du code de procédure civile, monsieur [V] avait l’obligation procédurale d’obtenir dans le délai d’appel l’autorisation du premier président ou du président de chambre délégué de former appel du jugement d’incompétence déféré. En l’absence d’autorisation, l’ordonnance de caducité doit être confirmée.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

L’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que relèvent de la loi, les dispositions relatives aux droits et libertés, à l’Etat des personnes, au droit pénal, aux finances publiques et à l’organisation ( Défense, Collectivités, Enseignement, Travail et Sécurité Sociale ) tandis que l’article 37 dispose que tout ce qui ne relève pas de la loi relève du règlement.

En application de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n’a pas le pouvoir ni de juger de la constitutionnalité des lois, mission réservée au Conseil constitutionnel, ni de statuer sur les conditions d’adoption de la constitution du 4 octobre 1958 et de son entrée en vigueur.

Les règles de procédure de l’appel d’un jugement ayant statué sur la seule compétence du juge saisi ne relèvent pas du domaine de la loi délimité par l’article 34 de la constitution. Elles relèvent donc du domaine réglementaire.

L’article 84 du code de procédure civile dispose que le délai d’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.

En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.

L’article 906-3 du même code dispose que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° l’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel,

2° la caducité de la déclaration d’appel,

3° l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1,

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8.

Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l’article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

En l’espèce, la cour est saisie d’un déféré d’une ordonnance de caducité de la déclaration d’appel de monsieur [V] à l’égard d’un jugement d’incompétence territoriale du juge de l’exécution de [Localité 3] au profit de celui d’Aix en Provence.

L’article 906-3 du code de procédure, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2024, résulte d’un décret du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre suivant au journal officiel de la République Française. Il s’applique donc à l’appel formé le 29 janvier 2026 par monsieur [V] à l’encontre du jugement d’incompétence déféré.

Il en est de même de l’article 84 du code précité issu du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 publié le 10 mai suivant au journal officiel de la République Française et entré en vigueur le 1er septembre 2017.

En application combinée des articles 84 et 906-3 précités, monsieur [V] doit justifier, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, avoir saisi le premier président de la présente cour et avoir obtenu une autorisation pour former appel du jugement d’incompétence territoriale déféré. Aucune disposition du code de procédure civile ne confère au président de chambre ou la cour sur déféré le pouvoir de proroger le délai de 15 jours pour saisir et obtenir l’autorisation du premier président.

En l’absence de saisine du premier président de la cour, dans le délai de quinze jours de la déclaration d’appel, aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai ou à jour fixe, la déclaration d’appel de monsieur [V] est caduque.

Par conséquent, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a déclaré caduque la déclaration d’appel de monsieur [V].

Monsieur [V], partie perdante, supportera les dépens du déféré.

L’équité commande d’allouer à l’intimé une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME l’ordonnance déférée dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE monsieur [P] [V] à payer au Comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [P] [V] aux entiers dépens du déféré.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE