Cour d’appel, Chambre 1-2, 29 octobre 2026, RG n° 26/03677

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N°2026/596

Rôle N° RG 26/03677 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWH2

[K] [W]

C/

S.C.I. ERSUD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-baptiste POLITANO

Me Olivier PEISSE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 08 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02589.

APPELANT

Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-baptiste POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, plaidant

INTIMÉE

S.C.I. ERSUD,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente chargée du rapport, et Mme Séverine MOGILKA, Conseillère.

Mme Angélique NETO, Présidente, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 février 2017, la société civile immobilière (SCI) Ersud a consenti à M. [K] [W] un bail dérogatoire portant sur un local situé [Adresse 3] à Six-Fours-les-Plages (83140), moyennant un loyer mensuel de 540 euros.

M. [W] occupe également le local situé au-dessus suivant un contrat de location meublée à effet au 1er décembre 2017 consenti par M. [J] ainsi qu’un box situé à la même adresse consenti par M. [J] suivant un bail professionnel à effet à la même date.

La société Ersud a, par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, fait délivrer à M. [W] un commandement de payer la somme principale de 4 320 euros à valoir sur un arriéré de loyers arrêté au mois de novembre 2024 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Se prévalant de l’infructuosité de cet acte, la société Ersud a fait assigner M. [W] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et le voir condamner à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

– constaté la résiliation du bail liant les parties à effet au 8 mars 2025 ;

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification d’ordonnance, l’expulsion de M. [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– condamné M. [W] à payer à la société Ersud une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 9 mars 2025 d’un montant de 540 euros, outre les taxes, jusqu’à la libération effective des lieux ;

– dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné M. [W] à payer à la société Ersud la somme provisionnelle de 4 320 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés et indemnités d’occupartion arrêtés au mois de novembre 2024 ;

– condamné M. [W] à payer à la société Ersud la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 février 2025.

Suivant deux déclarations transmises au greffe le 24 mars 2026, M. [W] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Ces instances ont été jointes par ordonnance rendue le 3 juin 2026 par le président de la chambre 1-2.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 20 mais 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M. [W] demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau de :

à titre principal,

– condamner la société Ersud à lui payer la somme de 7 230,08 euros au titre des factures d’électricité et d’eau réglées pour l’alimentation collective de l’immeuble ;

– ordonner la compensation entre cette créance et toute somme éventuellement due au titre des loyers ;

– ordonner la production d’un décompte précis et contradictoire entre les parties ;

– constater le règlement intégral des causes du commandement de payer ;

– suspendre les effets de la cause résolutoire ;

– dire et juger que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué du fait du paiement intégral des loyers, charges et accessoires demeurés impayés ;

– dire et juger que le bail se poursuivra aux charges et conditions initialement convenues ;

– rejeter toute demande d’expulsion formée à son encontre ;

à titre subsidiaire,

– lui accorder les plus larges délais de paiement ;

– suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ;

– dire et juger que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué en cas de parfait respect de l’échéancier fixé judiciairement ;

– dire et juger qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme et 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;

en tout état de cause,

– débouter l’intimée de ses demandes ;

– laisser à la charge de la société VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

Il fait notamment valoir :

– qu’un seul compteur électrique dessert l’ensemble immobilier ;

– qu’il a été contraint, face aux difficultés électriques qu’il a rencontrées et à l’inertie de la bailleresse, de souscrire personnellement un contrat d’électricité afin de garantir la continuité de l’alimentation des lieux ;

– que les consommations qu’il a réglées ne concernaient pas exclusivement ses propres locaux mais bénéficiaient également à d’autres occupants et activités dépendant de la bailleresse ;

– qu’il a réglé, pour le compte de la bailleresse et de la copropriété, l’intégralité des consommations d’électricité EDF ainsi que les factures d’eau de l’immeuble pour un montant total de 7 230,08 euros entre le 12 février 2025 et le 20 mai 2026 ;

– que cette somme doit se compenser avec l’arriéré locatif réclamé ;

– que la bailleresse doit établir un décompte en tenant compte de cette compensation ;

– que pour le solde qui resterait dû au titre de l’arriéré locatif, il sollicite des délais de paiement en raison de sa bonne foi et d’une mesure qui serait manifestement disproportionnée au regard des circonstances du dossier.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 17 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société Ersud sollicite de la cour qu’elle :

– rejette toutes les demandes formulées par M. [W] ;

– confirme l’ordonnance entreprise ;

– constate que par la suite de non-paiement de l’intégralité des causes du commandement en date du 7 février 2025 dans les délais légaux de sa signification, le bail s’est retrouvé de plein droit résilié en application de la clause résolutoire et de ce fait M. [W] est occupant sans droit ni titre ;

– reconnaisse à M. [W] la qualité d’occupant sans droit ni titre ;

– ordonne son expulsion et celle de tout occupant de son chef si besoin est, avec le recours à la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, du local commercial ;

– condamne M. [W] à lui régler la somme de 14 580 euros à titre de provision au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 01/07/2026, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente assignation, outre à titre provisionnel également une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers soit 540 euros, indexée aux conditions figurant dans le bail, à compter du 7 mars 2025 jusqu’à la parfaite libération des lieux ;

– condamne M. [W] à lui régler une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Elle fait notamment valoir :

– qu’alors même qu’il y a trois locataires dans l’immeuble, M. [W] a pris seul l’initiative de prendre contact avec les distributeurs d’électricité et d’eau pour faire changer le bénéficiaire des compteurs respectifs en les mettant à son nom en septembre 2024 pour l’eau et en février 2025 pour l’électricité ;

– qu’elle ne lui a jamais donné de mandat pour mettre à son nom les contrats en question ;

– qu’elle a redemandé l’attribution des abonnements à son seul nom ;

– qu’en présence d’un seul compteur d’eau et l’électricité, le bail ne prévoit pas d’appels mensuels de provisions de charges ;

– qu’elle n’a jamais demandé à ses locataires, en ce compris M. [W], de régler la moindre charge.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 septembre 2026.

Par soit-transmis en date du 22 septembre 2026, la cour a indiqué aux parties s’interroger sur :

– l’ampleur de la dévolution, en application des dispositions des articles 542 et 562 alinéa 1, dès lors que, dans ses dernières conclusions, la société Ersud, qui demande à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, ne forme aucune demande d’infirmation portant sur l’un quelconque de ses chefs, et ce, alors même qu’elle demande à la cour d’ordonner l’expulsion sous astreinte, de condamner M. [W] à lui verser la somme de 14 580 euros à titre de provision au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 01/07/2026, soit après actualisation, et d’indexer aux conditions figurant au bail le montant de l’indemnité d’occupation qui a été fixé ;

– la recevabilité de la demande de M. [W] tendant à la condamnation de l’intimée à lui verser la somme de 7 230,08 euros au titre des factures d’électricité et d’eau réglées pour l’alimentation collective de l’immeuble, s’agissant d’une condamnation sollicitée à titre définitif (et non provisionnel), au regard des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

S’agissant de points de procédure qu’elle entend soulever d’office, la cour a imparti aux parties un délai expirant le 29 septembre 2026 à midi pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ces points précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Par note en délibéré transmise le 28 septembre 2026, l’appelant demande à la cour de dire que, faute pour la société Ersud d’avoir sollicité l’infirmation ou la réformation des chefs concernés de l’ordonnance entreprise, la cour n’est pas saisie des demandes de l’intimée tendant à obtenir une condamnation supérieure ou différente de celle prononcée en première instance, notamment au titre de l’actualisation de l’arriéré locatif à la somme de 14 580 euros et de l’assortiment de l’expulsion d’une astreinte. Par ailleurs, il indique s’en rapporter la sagesse de la cour quant à la recevabilité de sa demande de condamnation portant sur la somme de 7 230,08 euros comme n’ayant pas été formée à titre provisionnel, faisant observer que cette demande est sans incidence sur la recevabilité de son appel principal et sur les autres prétentions dont la cour est saisie.

Par note en délibéré transmise le 6 octobre 2026, l’intimée indique ne pas maintenir ses demandes d’expulsion sous astreinte et d’indexation de l’indemnité d’occupation mais qu’il est d’usage d’actualiser la dette locative au jour de l’audience et, qu’à défaut, ce sera des indemnité d’occupation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence d’appel incident

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Par application des dispositions de l’article 562 alinéa 1 du même code, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Il en résulte que l’intimé doit former un appel incident pour que ses prétentions, formulées en première instance, soit reconsidérées en appel. Il doit donc solliciter l’infirmation des chefs de l’ordonnance entreprise qui ne lui donnent pas satisfaction en ce que ils ont rejeté ou sous-évalué certaines de ses prétentions. Il doit ensuite expressément reformuler ses prétentions initiales dans le cadre d’un ’statuant à nouveau’ au même titre que l’appelant. Une seule demande de confirmation est donc incompatible avec la réformation de l’ordonnance entreprise dans le cadre d’un appel incident total ou partiel.

En l’espèce, si la société Ersud a entendu former un appel incident sur le fait que la mesure d’expulsion a été ordonnée sans astreinte, sur le montant de la provision allouée en raison de son actualisation et sur le fait que l’indemnité d’occupation qui a été allouée n’a pas été indexée, il convient de relever que ces demandes ne sont précédées d’aucune demande d’infirmation de ces chefs, dès lors qu’elle sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de M. [W] dans un délai d’un mois à compter de la signification sans assortir cette mesure d’une astreinte et condamné M. [W] à lui payer la somme povisionnelle de 4 320 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés et indemnités d’occupation arrêtés au mois de novembre 2024, outre une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 9 mars 2025 d’un montant de 540 euros, outre les taxes.

Dès lors que ces prétentions ont été tranchées par le premier juge, la bailleresse était tenue de les formuler sous forme d’appel incident et, à ce titre, devait les faire précéder d’une demande d’infirmation de la disposition de l’ordonnance entreprise la concernant suivie d’un ’statuant à nouveau’.

Dans ces conditions, et dès lors que l’appelante forme un appel principal à l’encontre de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance entreprise, il n’y a lieu de ne statuer que dans les limites de l’appel principal.

Sur la recevabilité des demandes de condamnation et de compensation subséquente formées par l’appelant

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence et dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ils ne peuvent donc accorder qu’une provision au créancier, à l’exclusion du prononcé de toute condamnation définitive.

En l’espèce, M. [W] sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de l’intimée à lui verser la somme de 7 230,08 euros au titre des factures d’électricité et d’eau réglées pour l’alimentation collective de l’immeuble .

Dès lors que cette demande est fondée sur l’enrichissement injustifié, elle excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l’article précité, comme n’étant pas formée à titre provisionnel.

Dans ces conditions, la demande de condamnation formées à titre définitif par M. [W] sera déclarée irrecevable. Il en de même de la demande subséquente de compensation de plein droit.

Sur la constatation de la résiliation du bail et les demandes subséquentes

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ’uvre régulièrement.

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties le 13 février 2017 comporte une clause résolutoire (en page 8) stipulant qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de la redevance, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la présente convention, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le propriétaire de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus (…).

Le commandement de payer délivré le 7 février 2025 visant la clause résolutoire porte sur une somme principale de 4 320 euros à valoir sur un arriéré de loyers proprement dit au titre des mois de janvier, février, mars, juin, juillet, août, septembre et novembre 2024 (540 euros X 8 mois).

M. [W] ne conteste pas ne pas avoir réglé cette somme dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

S’il affirme être créancier d’une certaine somme en raison de factures d’eau et d’électricité qu’il aurait réglées indûment entre le 12 février 2025 et le 20 mai 2026, il convient de relever que cette période est postérieure à celle visée dans le commandement de payer.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 8 mars 2025.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail d’habitation liant les parties à effet au 8 mars 2025.

Sur les demandes de provisions à valoir sur les loyers

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède qu’à la date du commandement de payer, M. [W] était redevable de la somme de 4 320 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2024. En sus de cette somme, à titre provisionnel, le premier juge a condamné M. [W] au paiement d’une indemnité d’occupation de 540 euros par mois à compter du 9 mars 2025, outre les taxes, jusqu’à la libération des lieux.

Le décompte produit par la bailleresse révèle que rien n’a été réglé depuis le mois de janvier 2025, le dernier paiement datant du mois de décembre 2024.

Dès lors qu’il appartient à [W] d’apporter la preuve des paiements effectués, ce qu’il ne fait pas, il sera débouté de sa demande tendant à voir enjoindre à la société Ersud de lui produire un décompte précis et contradictoire entre les parties.

Si M. [W] se prévaut d’un créance née entre le 12 février 2025 et le 20 mai 2026 devant venir se compenser avec sa dette locative, il convient de relever que la cour ne s’est pas prononcée sur cette prétendue créance faute pour M. [W] d’en solliciter le paiement à titre provisionnel.

En tout état de cause, cette prétendue créance ne dispensait pas M. [W] de régler ses loyers aux termes convenus, étant relevé que le bail ne prévoit pas de provisions sur charges.

Pour toutes ces raisons, et dès lors qu’aucun appel incident n’a été formé par l’intimée aux fins notamment d’actualiser sa créance, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [W] à payer à la société Ersud la somme provisionnelle de 4 320 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés et indemnités d’occupartion arrêtés au mois de novembre 2024.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire

L’alinéa 2 de l’article L 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant l’autorité de chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, le décompte produit par la bailleresse mentionne un arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation de 15 120 euros arrêté à la date du 1er août 2026. Il s’avère que le dernier paiement date du mois de décembre 2024.

Dès lors que M. [W] n’a pas repris le paiement de ses échéances courantes et qu’il ne justifie pas de ses capacités financières à apurer son arriéré locatif en 24 mois, en plus de régler son loyer courant, il sera débouté de sa demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de M. [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– condamné M. [W] à payer à la société Ersud une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 9 mars 2025 d’un montant de 540 euros, outre les taxes, jusqu’à la libération effective des lieux ;

– dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Dès lors que M. [W] succombe en appel, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle l’a condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et à des frais irrépétibles.

Il sera également tenu aux dépens de la procédure d’appel.

L’équite commande en outre de le condamner à verser à la société Ersud la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel principal,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes reconventionnelles formées par M. [K] [W] tendant à la condamnation de la SCI Ersud à lui verser la somme de 7 230,08 euros au titre des factures d’électricité et d’eau réglées pour l’alimentation collective de l’immeuble et à la compensation de plein droit subséquente ;

Déboute M. [K] [W] de ses demandes de production d’un décompte précis et contradictoire entre les parties, de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

Condamne M. [K] [W] à verser à la SCI Ersud la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;

Déboute M. [K] [W] de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamne M. [K] [W] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière La présidente