RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00874 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT5T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2024-Juge de l’exécution de [Localité 1]- RG n° 24/81015

APPELANT :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe LAWSON-BOE-ALLAH, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024029929 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], située [Adresse 3] à [Localité 3] ([Localité 1]), représenté par son Syndic de copropriété en exercice, la Société FONCIA VEXIN, dont le siège social se trouve [Adresse 4] à [Localité 4] (Val d’Oise) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Me Matthieu HUE de la SELEURL AUGURE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G746

Ayant pour avocat plaidant Maître Julien SEMERIA, membre de la SELARL 9 JANVIER,

Avocat au Barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique Gilles, président, chargé du rapport et Madame Violette Baty.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Dominique Gilles, président de chambre

Madame Violette Baty, conseiller

Monsieur Cyril Cardini, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT :

-contradictoire

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ [P] FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. M. [H] [K] était propriétaire de biens immobiliers au sein de la [Adresse 5] [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 5] (Val d’Oise), soumise au statut de la copropriété.

2. Par jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 3 juillet 2006, rectifié le 2 avril 2007, M. [D] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] un arriéré de charges de copropriété impayées au 4 octobre 2005.

3. Ce jugement, qui a été rendu sur un exploit introductif d’instance en date du 8 juin 2004 délivré par le syndicat des copropriétaires à M.[K], a été déclaré non avenu par arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 22 mars 2014.

4. Par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 13 décembre 2010, le jugement du 21 novembre 2006 par lequel M. [D], qui exerçait la profession d’avocat, avait été placé en liquidation judiciaire a été déclaré non avenu, ainsi que l’état de collocation établi à la suite. Ce jugement, qui a opposé M. [K], son liquidateur, l’URSSAF et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], a ordonné le séquestre du prix de la vente de cet immeuble entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

5. Agissant en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 2014, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait pratiquer à l’encontre de M. [K], par acte d’huissier du 18 décembre 2014, une saisie conservatoire fructueuse entre les mains de la CDC, pour garantie d’une créance de 31 318,24 euros, saisie dénoncée à M. [K] le 22 décembre 2014.

6. Sur une assignation en date du 13 janvier 2015, délivrée en réitération de l’assignation du 8 juin 2004 à M.[K], le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal de grande instance de Paris ; cependant, le juge de la mise en état a prononcé l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de grande instance de Pontoise.

7. Dans ces conditions, par jugement contradictoire du 6 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

– débouté M. [K] de ses demandes au titre de la nullité des assignations et de la prescription ;

– débouté M. [K] de ses demandes tendant à voir « rapporter » en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 17 février 2022 et de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire ;

– condamné M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :

*27 258,11 euros au titre des charges et frais, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2003 sur la somme de 21 334,30 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,

*5 000 euros à titre de dommages-intérêts,

*5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté du surplus des demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

– condamné M. [K] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

8. Par acte du 12 septembre 2022, ce jugement a été signifié à M. [K], qui en a formé appel le 7 février 2023. Entre-temps, un certificat de non-appel avait cependant été délivré au syndicat des copropriétaires le 22 octobre 2022.

9. Agissant sur le fondement de ce jugement et par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait convertir en saisie-attribution la saisie conservatoire pratiquée le 28 novembre 2014. Cette conversion a été dénoncée le 5 décembre 2022.

10. Par jugement du 22 mai 2023, le juge de l’exécution a :

– déclaré recevable l’action en contestation de l’acte de conversion du 1er décembre 2022 ;

– débouté M. [K] de sa demande d’annulation de l’acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution ;

– débouté M. [K] de sa demande en dommages-intérêts ;

– débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en dommages-intérêts,

– condamné M. [K] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [K] aux dépens.

11. Par arrêt du 20 février 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement et, y ajoutant, a condamné M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

12. Entretemps, par acte du 11 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [K] entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement du jugement du 6 septembre 2022, en recouvrement d’un montant de 46 604,36 euros. Cette saisie lui a été dénoncée le 16 octobre 2023.

13. Par acte du 21 mai 2024, M. [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de contestation de la saisie-attribution.

14. Par jugement du 29 octobre 2024, le juge de l’exécution a :

– déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution ;

– rejeté les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie ;

– rejeté la demande de sursis à statuer ;

– rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [K] ;

– condamné M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– condamné M. [K] à payer une amende civile de 3 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

– condamné M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de M. [K] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [K] aux dépens.

15. Pour statuer ainsi, le juge a rappelé qu’un jugement définitif n’est pas un jugement insusceptible de recours mais un jugement qui tranche le litige dans son dispositif, ce qui est le cas du jugement du 6 septembre 2022 ; que ce jugement, assorti de l’exécution provisoire, était exécutoire puisqu’il avait été signifié à M. [K] le 12 septembre 2022, de sorte qu’il pouvait faire l’objet de mesures d’exécution forcée ; que même si une précédente mesure d’exécution forcée avait été pratiquée, celle-ci était toujours litigieuse en appel et tant que le paiement effectif n’était pas intervenu, M. [K] était tenu de payer la condamnation exécutoire, le caractère fructueux des saisies n’étant pas justifié ; que s’agissant de la demande de sursis à statuer, outre que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision fondant les poursuites, cette demande aurait dû être formée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond ; que les multiples procédures diligentées par M. [K], et l’obstination de celui-ci à ne pas régler les sommes auxquelles il a été condamné, constituaient un préjudice indemnisable du syndicat des copropriétaires ; que devait être retenu le caractère dilatoire et abusif de ces procédures, non fondées sur des motifs sérieux et qui mobilisaient inutilement la justice.

16. Par déclaration reçue au greffe le 21 décembre 2024, M. [K] a interjeté appel de cette décision.

17. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 30 avril 2025, rendu sur l’appel de M. [D], a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 6 septembre 2022, sauf en ce qu’il avait rejeté la demande de M. [D] afin de mainlevée de la saisie conservatoire du 18 décembre 2014. Sur ce point, la cour d’appel de Versailles a dit qu’il appartenait à M. [D] de saisir le juge de l’exécution territorialement compétent de sa demande. Il a été en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme complémentaire de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

18. Par dernières conclusions du 8 juin 2026, M. [K] demande à la présente cour d’appel de :

– infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a déclaré recevable sa contestation ;

– statuant à nouveau,

– prononcer l’annulation de la saisie-attribution du 11 octobre 2023 ;

– à titre subsidiaire, dire qu’elle est privée d’effet attributif ;

– en conséquence,

– débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes ;

– mettre à néant les condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris ;

– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer :

’ 8000 euros au titre du préjudice moral et d’atteinte à sa réputation ;

’ 8000 euros au titre du « préjudice procédural » ;

’ condamner l’intimé à verser à Me [M], la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ;

’ condamner l’intimé aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– en tout état de cause :

– infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé « une amende civile » à son encontre ;

– débouter le syndicat des copropriétaires de toute demande indemnitaire ;

– réduire en tant que de besoin toute condamnation à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de l’équité et de sa situation économique.

19. Par dernières conclusions du 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [K] à payer 5 000 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le confirmer pour le surplus :

– et statuant à nouveau,

– débouter M. [K] de ses demandes ;

– juger comme irrecevables les demandes indemnitaires formulées par M. [K] ;

– condamner M. [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

– condamner M. [K] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– condamner M. [K] à lui verser une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

– condamner M. [K] aux entiers dépens de la première instance et de l’instance d’appel.

20. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 11 juin 2026.

21. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’annulation des mesures d’exécution :

22. En application de l’article L. 211 ’ 1 du code des procédures civiles d’exécution, seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, pratiquer une saisie-attribution.

23. M. [K] sollicite la nullité de la saisie-attribution du 11 octobre 2023 pour vice de fond résultant de l’absence de titre exécutoire.

24. Il soutient que le jugement du 6 septembre 2022 ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, au moyen que les dispositions du décret n° 2019 ’ 1333 du 11 décembre 2019 ayant instauré l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 seulement, alors que le jugement du 6 septembre 2022 « trouve son origine dans une instance engagée en 2004, voire 2015, ainsi qu’il résulte notamment de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 21 mars 2014 et de l’assignation en réitération de la citation primitive du 13 janvier 2015.»

25. Il soutient également que le jugement du 6 septembre 2022 n’était pas passé en force de chose jugée, du fait de l’effet interruptif de sa demande d’aide juridictionnelle du 26 septembre 2022 à l’égard du délai d’appel.

26. Le syndicat des copropriétaires reprend à son compte les motifs du jugement entrepris. En outre, il se prévaut des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile dans la version issue du décret du 11 décembre 2019 déjà cité.

27. Sur ce point, il sera rappelé que le juge de l’exécution, ainsi que la cour d’appel statuant comme juge de l’exécution, connaissent, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

28. Si le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, peu important que ce dispositif soit entaché d’une erreur, cela s’entend uniquement des chefs de jugement auxquels la loi attache l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

29. Or, la mention au dispositif du jugement du 6 septembre 2022, qui se borne à rappeler que l’exécution provisoire est de droit, ne tranche rien dès lors que la lecture de ce jugement ne révèle pas qu’un débat ait eu lieu sur ce point..

30. Par conséquent, le jugement du 6 septembre 2022 ne prononce pas l’exécution provisoire.

31. Par ailleurs, eu égard aux dispositions du décret du 11 décembre 2019 déjà mentionné, en particulier les articles 3-2° et 55 paragraphe II de ce texte, l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret est applicable seulement aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

32. En l’espèce, l’exploit introductif d’instance date du 13 janvier 2015 et il est, en tout état de cause, antérieur au 1er janvier 2020.

33. Il s’en déduit que le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 6 septembre 2022 n’était pas revêtu de l’exécution provisoire de droit.

34. Par conséquent, la saisie-attribution litigieuse étant uniquement fondée sur le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 6 septembre 2022, qui n’était pas un titre exécutoire, il s’en déduit qu’elle doit être annulée.

Sur l’infirmation du jugement entrepris :

35. [P] lors que le présent arrêt déclare M. [K] bien-fondé en sa contestation de la saisie-attribution litigieuse, le syndicat des copropriétaires est, au contraire et par voie de conséquence, mal fondé dans l’ensemble de ses demandes indemnitaires fondées sur l’abus de droit.

36. Le jugement entrepris sera également réformé quant à ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

37. Par conséquent, le jugement entrepris sera réformé, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la contestation de M. [K].

Sur les demandes indemnitaires de M. [K] :

38. L’article L. 121 ’ 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

39. Le jugement entrepris démontre que M. [K] formait déjà une demande en dommages-intérêts contre le syndicat des copropriétaires, à hauteur de 2 000 euros.

40. Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, l’augmentation de ces prétentions en cause d’appel ne constitue pas une demande nouvelle prohibée, dès lors qu’elles tendent à la même fin d’indemnisation du préjudice subi.

41. Par ailleurs, les préjudices allégués découlant des motifs du jugement entrepris, lesquels constituent un fait nouveau au sens de l’article 564 du code de procédure civile, ne font pas davantage l’objet d’une demande prohibée.

42. Toutefois, en l’espèce, l’abus de saisie n’est pas caractérisé.

43. En effet, il résulte de l’arrêt partiellement confirmatif de la cour d’appel de Versailles du 30 avril 2025, rendu sur l’appel de M. [P]’uvre, que ce dernier doit les sommes qui ont fait l’objet de la saisie-attribution annulée.

44. Il était en outre loisible à M. [K] de soumettre sa contestation du caractère exécutoire par provision du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 6 septembre 2022, fondée sur l’application dans le temps du décret du 11 décembre 2019, dès avant la présente instance d’appel.

45. Or, en particulier, la lecture de l’arrêt de la présente cour du 20 février 2025, rendu sur sa contestation de la mesure de conversion de la saisie conservatoire, ne révèle pas qu’il l’ait fait.

46. La circonstance, avérée en l’espèce, que plusieurs décisions de justice aient retenu que le jugement du 6 septembre 2022 était revêtu de l’exécution provisoire ne permet pas de retenir l’existence d’un abus de saisie commis par le syndicat des copropriétaires.

47. Par conséquent, en l’absence d’abus de saisie, la demande indemnitaire qu’il forme pour préjudice procédural autonome, à hauteur de 8 000 euros doit être déclaré mal fondée.

48. En outre, il sera relevé que nulle faute n’est prouvée relativement au comportement allégué du syndicat des copropriétaires s’agissant de l’impossibilité prétendue, pendant plusieurs années, d’avoir pu apprécier utilement la situation réelle des fonds litigieux, faute d’accès aux informations déterminantes détenues par le syndicat des copropriétaires quant aux sommes séquestrées.

49. Si M. [K] allègue encore un préjudice moral et de réputation qu’il évalue à 8 000 euros, il fonde essentiellement sa demande sur les motifs de la décision entreprise aux termes desquels il a été condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu’à une amende civile.

50. Il fait valoir, à l’appui du préjudice invoqué, son ancienne qualité d’avocat, l’ancienneté exceptionnelle du contentieux, la complexité objective des difficultés soulevées et le caractère stigmatisant des motifs du jugement entrepris.

51. Toutefois, il sera rappelé le principe de liberté régissant les écrits judiciaires, étant observé que les motifs du jugement entrepris ne sont pas imputables au syndicat des copropriétaires, d’une part, et que, d’autre part, les écritures de ce dernier, qui ne font l’objet d’aucune incrimination précise par M. [K], ne sont ni abusives ni fautives.

52. Par conséquent les demandes indemnitaires de M.[K], qui ne sont pas irrecevables, sont néanmoins mal fondées.

53. Sur les autres demandes :

54. Le syndicat des copropriétaires, qui succombe en appel, sera condamné aux entiers dépens.

55. En équité, le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser à Me [M], la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la contestation de M. [K] ;

Déclare nulle la saisie-attribution du 11 octobre 2023 ;

Dit que les demandes indemnitaires de M. [K] sont recevables mais mal fondées, et l’en déboute ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] aux entiers dépens ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à verser à Me [M], la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ;

Rejette les autres demandes.

Le greffier, Le président,