ARRET N°

N° RG 25/00939 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HI4W

[X]

C/

[U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00939 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HI4W

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 février 2025 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE.

APPELANT :

Monsieur [J] [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

INTIMEE :

Madame [Q] [A] [K] [F] [U]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me François-Hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère, qui a présenté son rapport

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN,

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] et Mme [U] ont vécu en concubinage à compter de 2010 et jusqu’au 4 [Date décès 1] 2022.

Le couple n’a pas eu d’enfant.

Durant le concubinage, Mme [U] a reçu par acte authentique du 26 avril 2013 la donation à titre de partage anticipé de la nue-propriété d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5] (/endee), dont la valeur en pleine propriété était estimée à 135.000 euros. Suite au décès de ses parents en [Date décès 1] 2014, elle a acquis la pleine propriété de l’immeuble.

Le 19 octobre 2021, Mme [U] a fait donation de la nue-propriété de ce bien à sa fille, [P] [Z], qui a alors été évalué en toute propriété à la somme de185.000 euros.

Par ailleurs, à la fin de l’année 2018, le couple a acquis en indivision un appartement à [Localité 6] (Gironde) au prix de 220.600 euros, au moyen de prêts relais remboursés à compter du mois de juillet 2020. Par la suite, M. [X] a racheté les droits de Mme [U] dans cet immeuble.

Par assignation délivrée le 30 mai 2023, M. [X] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de règlement des intérêts patrimoniaux des parties, suite à l’échec des tentatives amiables.

Par jugement du 27 février 2025 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a notamment statué comme suit :

– Déboute M. [X] de sa demande de créance au titre de l’enrichissement injustifié ;

– Déboute M. [X] de sa demande d’expertise immobilière ;

– Déboute Mme [U] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;

– Condamne M. [X] à régler à Mme [U] la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts ;

– Déboute M. [X] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 41 alinea 5 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

– Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que chacune des parties supportera les dépens qu’elle a exposés pour la présente instance.

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [X] a interjeté appel le 11 avril 2025 de ce jugement.

L’appelant conclut à la réformation partielle de la décision entreprise et demande à la cour de :

– Condamner, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, Mme [U] au versement au profit de M. [X] d’une indemnité d’un montant de 131.976

euros au titre des travaux réalisés par ce dernier dans sa résidence située à [Localité 7], somme prise d’intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en date du 30 mai 2023, conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

A titre subsidiaire :

– Ordonner une expertise immobilière et désigner un expert technique aux fins de valoriser les travaux que M. [X] a lui-même réalisés et la plus-value

apportée à la maison sise [Adresse 4],

permettant ainsi de chiffrer sa créance à l’encontre de Mme [U] ;

– Déclarer que les frais d’expertise seront partagés par moitié entre les parties ;

en tout état de cause :

– Débouter Mme [U] de sa demande de condamnation de M. [X] à lui verser la somme de 24.000 euros sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;

– Débouter Mme [U] de sa demande infiniment subsidiaire de condamnation

de M. [X] à lui verser la somme de 24.000 euros sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ;

– condamner Mme [U] à verser à M. [X] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 ;

– débouter Mme [U] de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens formulées à l’encontre de M. [X] ;

– condamner Mme [U] à verser à M. [X] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles supportés pour la procédure d’appel ;

– condamner Mme [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

L’intimée conclut à la réformation partielle de la décision déférée et demande à la cour de :

– condamner M. [X] à payer à Mme [U] la somme de 24.000 euros sur le fondement de la garantie décennale du constructeur issue de l’article 1792 du code civil ;

– condamner, à titre infiniment subsidiaire, M. [X] à payer à Mme [U] la somme de 24.000 euros sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle issue des articles 1240 et 1241 du code civil.

dans toutes les hypothèses et y ajoutant,

– condamner M. [X] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL Cirier avocats associés, société d’avocats inter-barreaux postulant par l’un de ses associés, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu

provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile ;

– Condamner M. [X] à payer à Mme [U] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de l’appelant du 13 mai 2026

Vu les dernières conclusions de l’intimée du 20 mai 2026 ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026 ;

SUR QUOI

SUR L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

M. [X] sollicite la condamnation de Mme [U] à lui payer la somme de 131.976 euros représentant le montant de son apport en industrie dans le cadre de travaux qu’il soutient avoir réalisés durant la vie commune sur le bien propre de sa compagne situé à [Localité 7], sur la base de 5616 heures, à raison de 12 heures par jour sur 3 jours une semaine sur deux pendant six années entre 2014 et 2020 auxquelles il a appliqué un taux horaire de 23,50 euros. Il fonde sa demande sur l’enrichissement injustifié, en l’absence d’intention libérale de sa part, ses travaux ne pouvant être considérés comme une contrepartie des avantages dont il aurait profité pendant la période de concubinage au regard du mode de vie des parties et de sa participation aux charges de la vie courante.

Mme [U] conteste la demande de M. [X]. Elle soutient que durant le concubinage, celui-ci a vécu dans son bien, sans contribuer ou très peu aux charges du couple, prélevant même des sommes sur le compte joint pour régler des dépenses personnelles. En contrepartie il y a réalisé des travaux, qu’elle a seule financés à hauteur de 50.000 euros, en participant également aux travaux. Le bien n’a été valorisé qu’à concurrence de son financement, sa valeur passant de 135.000 euros à 185.000 euros en 2021 et des désordres sont ensuite apparus, nécessitant des travaux de réfection à hauteur de 24.000 euros.

Non seulement M. [X] ne s’est pas appauvri, mais il s’est enrichi puisqu’il a pu acquérir deux biens immobiliers qu’il a loués, l’un d’eux ayant été financé au moyen d’un prêt de 40.000 euros qu’elle lui a consenti, en renonçant à la perception d’intérêts bancaires qu’elle évalue à 1.000 euros par mois.

******

Selon l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement .

Il résulte de l’article 1303-2 du code civil qu’il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.

En l’espèce, la cour observe que la demande de M. [X] repose exclusivement sur ses allégations quant au temps qu’il affirme avoir consacré aux travaux, auquel il applique, sans la moindre explication, un taux horaire particulièrement élevé pour rétribuer l’industrie personnelle d’un non professionnel. Sa demande équivaut peu ou prou à la valeur du bien en 2013, un peu plus des deux tiers de sa valeur en 2021, et ce, alors que les matériaux, réglés par Mme [U] seule, n’ont pas dépassé 50.000 euros (30.000 euros selon l’appelant).

Pourtant les travaux n’ont consisté qu’en un agrandissement de 13 m2 environ d’un bien de superficie modeste,mais qui n’était pas une ’ruine’ contrairement à ce qu’il soutient au regard de sa valeur d’alors.

De son côté Mme [U], qui ne conteste pas une participation de M. [X] aux travaux, justifie tout d’abord que les travaux n’ont pu commencer avant août 2015, date à laquelle elle a reçu un avis favorable à sa déclaration de travaux, et qu’ils se sont achevés courant 2019 au vu des abonnements TV souscrits.

Elle démontre ensuite qu’elle même participait aux travaux, en versant d’une part les attestations de Mme [W], Mme [V], M. [C], voisins de [Localité 7], faisant état d’un couple s’affairant aux travaux, d’autre part de photographies de Mme [U] creusant et bétonnant des tranchées.

Par ailleurs, Mme [U] justifie que M. [X] a vécu chez elle, en région parisienne, de 2010 à 2019, sans participation ou très peu aux charges du couple, alors qu’il louait son propre bien. M. [X] le conteste, affirmant que les parties avaient leurs logements respectifs et se retrouvaient chez l’un ou l’autre. Cependant Mme [U] corrobore ses allégations en versant l’attestation de sa fille ainsi que celle de Mme [N], voisine de Mme [U] depuis 2006. L’intimée produit également un contrat de bail datant de décembre 2018 concernant un bien situé [Adresse 5] à [Localité 8] appartenant à M. [X], acquis quelques mois plus tôt, en partie financé par un prêt de 40.000 euros consenti par Mme [U] qu’il s’était engagé à rembourser courant 2019 au moyen de la vente d’un autre bien lui appartenant, selon un document signé de sa main versé par Mme [U]. Dans ces circonstances, la cour ignore les raisons pour lesquelles le contrat d’énergie relatif à ce bien était au nom de M. [X], (peut-être le lien de parenté avec la locataire, portant le même nom que lui), mais admet néanmoins que M. [X] n’occupait plus ce petit logement de 45 M2 environ après l’avoir donné à bail, et dont il est établi qu’il percevait un loyer en contrepartie.

Or la comparaison des relevés de comptes versés par les parties ne démontrent pas que de l’appelant compensait son hébergement gratuit au domicile de l’intimée par une contribution plus importante aux charges courantes du couple.

Dans ce contexte, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que la participation de M. [X] aux travaux de rénovation du bien de sa compagne ont excédé sa contribution à la vie du couple, voire excédé un principe d’entre aide entre concubins (à l’instar du prêt et de l’hébergement gratuit que Mme [U] lui a consentis).

A fortiori M. [X] ne caractérise pas l’appauvrissement allégué à l’origine d’un enrichissement de Mme [U], dont il devrait obtenir rétribution, et ce d’autant moins, qu’il avait un intérêt personnel à la réalisation de travaux dans une maison dont il avait eu le projet commun avec Mme [U] de faire la résidence principale du couple et dans lequel il a effectivement vécu à titre gratuit jusqu’à la séparation de celui-ci.

La solution du litige ne nécessite pas de recourir à une mesure d’expertise.

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a rejeté la demande en paiement de M. [X], ainsi que sa demande subsidiaire d’expertise.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24.000 EUROS

Mme [U] soutient que les travaux réalisés par M. [X] dans son bien ont occasionné des malfaçons qu’elle évalue à la somme de 24.000 euros dont elle demande la réparation à M. [X] en se fondant sur les dispostions de l’article 1792 du code civil et subsidiairement, pour le cas où la qualité de constructeur de M. [X] ne serait pas reconnue, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

M. [X] conteste être responsable des malfaçons alléguées, relevant que Mme [U] a admis sa participation aux dits travaux.

*****

Mme [U] soutient que les travaux réalisés par M. [X] dans son bien ont occasionné des malfaçons, alors que pour s’opposer à la demande en paiement de M. [X], elle a soutenu et démontré sa participation aux travaux réalisés dans sa maison de [Localité 7], sans faire de distinction entre ceux qui auraient pu être réalisés par M. [X] et ceux qui auraient pu être réalisés par elle. Ce dernier relève avec raison la contradiction de l’argumentation et du raisonnement de Mme [U] dans la même instance, qui ne peut être admise.

Dès lors sa demande ne pourra qu’être rejetée faute pour elle de rapporter la preuve qui lui incombe que M. [X] a commis une faute à l’origine du préjudice qu’elle allègue, en vertu des principes généraux du droit de la preuve, et ce d’autant moins qu’elle fonde sa demande sur une expertise non contradictoire.

La décision déférée sera réformée sur ce point.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE M. [X]

M. [X] sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir été traité de parasite dans des conclusions de première instance de Mme [U] que le premier juge a fait supprimer.

Il ne justifie cependant pas d’un préjudice justifiant de lui allouer les dommages et intérêts sollicités.

La décision déférée sera confirmée sur ce point.

M. [X] qui succombe principalement supportera la charge des dépens d’appel.

Il sera en outre condamné à payer à Mme [U] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant dans les limites de l’appel,

Au fond,

Infirme la décision déférée en ce qu’elle a alloué la somme de 1.500 euros à Mme [U] à titre de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau,

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme [U],

Confirme la décision déférée pour le surplus,

Y ajoutant,

Condamne M. [X] aux entiers dépens de l’appel,

Condamne M. [X] à payer à Mme [U] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Autorise les avocats de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

I. BELLIN D. BAILLARD