SERVICE DES RÉFÉRÉS

29 Octobre 2026

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N° RG 26/00211 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D2QL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER « EMRODENN », représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 1] / [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DÉFENDEURS :

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVM PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. ALBINGIA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.R.L. EMC INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, avocats au barreau de RENNES

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 13 mars 2025 (RG n°24/190) à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné au contradictoire portant sur des désordres affectant l’immeuble en copropriété « [Adresse 7] » situé [Adresse 8] à Saint-Cast-le-Guildo. Monsieur [T] [A] a été désigné pour y procéder.

Par actes de commissaire de justice des 25, 26 et 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Emrodenn » représenté par son syndic la société FONCIA ARMOR, a fait assigner la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en la personne de Maître [B] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SVM PROMOTION, la société ALBINGIA, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de constructeur non réalisateur, ainsi que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne – Pays de Loire, en sa qualité de garant financier d’achèvement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/211) en extension des opérations d’expertise ordonnée par décision du 13 mars 2025.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne – Pays de Loire demande au juge des référés de :
– Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, sans reconnaissance de responsabilité, de garantie, de mobilisation de garantie, ni d’aucun droit à indemnisation,
– Juger que sa comparution et sa participation éventuelle aux opérations d’expertise ne sauraient emporter aucune reconnaissance de responsabilité, de garantie ou de mobilisation de garantie, et que tous ses droits et moyens demeurent intégralement réservés,
– Juger que l’expertise, si elle lui était déclarée commune et opposable ne pourra produire effet à son égard que pour les opérations réalisées contradictoirement à compter de sa mise en cause régulière, dans les conditions de l’article 169 du code de procédure civile, et sous réserve de la possibilité de présenter des observations sur les opérations antérieures.

Dans ses conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 15 septembre 2026, la SARL EMC INGENIERIE demande au juge des référés de :
– La recevoir en son intervention volontaire,
– Lui décerner acte de ce qu’elle s’associe à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société ALBINGIA et de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F],
– Dire que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [T] [A] par ordonnance de référé du 13 mars 2025 communes et opposables à la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SVM PROMOTION, et à la compagnie ALBINGIA.

Régulièrement assignée, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], n’a pas constitué avocat.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 17 septembre 2026, mis en délibéré au 15 octobre 2026 et prorogé au 29 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur l’intervention volontaire de la SARL EMC INGENIERIE

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SARL EMC INGENIERIE.

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Au regard des éléments produits, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Emrodenn » justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’extension des opérations d’expertise à l’encontre de :
– la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SVM PROMOTION,
– la société ALBINGIA, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de constructeur non réalisateur,
– la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne – Pays de Loire, en sa qualité de garant financier d’achèvement.

Il convient donc d’étendre aux défendeurs les opérations d’expertise ordonnées par décision du 13 mars 2025.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Emrodenn », sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SARL EMC INGENIERIE ;
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] [A] par ordonnance du 13 mars 2025 (RG n°24/190) seront contradictoires, communes et opposables à :
– la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SVM PROMOTION,
– la société ALBINGIA, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de constructeur non réalisateur,
– la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne – Pays de Loire, en sa qualité de garant financier d’achèvement.

Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], de la société ALBINGIA ainsi que de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne – Pays de Loire et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] », sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Le greffier Le juge des référés