SERVICE DES RÉFÉRÉS

29 Octobre 2026

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N° RG 26/00101 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DZJB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

Monsieur [K] [D], né le 4 Septembre 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Emmanuelle BRELIVET, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [B], né le 24 Juin 1973 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocats au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [B] est propriétaire d’un garage situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1].

A compter du 5 juin 2022, il a mis ce garage à disposition de Monsieur [K] [D] qui y a ouvert un dépôt de pain.

Les relations se sont dégradées entre les parties jusqu’à ce que, par courrier du 21 septembre 2025, Monsieur [B] notifie à Monsieur [D] la fin de la mise à disposition du garage à effet du 20 octobre 2025.

Monsieur [D] n’ayant pas libéré le local, Monsieur [B] a changé la serrure et entreposé son contenu en sécurité.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, Monsieur [K] [D] a fait assigner Monsieur [X] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/101) auquel il demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2026, de :
– Constater le trouble manifestement illicite,
– Ordonner la réouverture du local sous quinzaine et, à défaut, désigner un serrurier pour le réaliser,
– Ordonner la remise des clefs à son profit,
– Autoriser le recours à un serrurier,
– Ordonner une astreinte journalière de 100 euros à compter du quinzième jour après ordonnance,
– Ordonner une indemnité provisionnelle pour la perte d’exploitation de l’ordre 12 500 euros et 1 500 euros pour le préjudice moral,
– Condamner Monsieur [B] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2026, Monsieur [B] demande au juge des référés de :
– Débouter Monsieur [D] de toutes ses demandes,
– Le recevoir en sa demande reconventionnelle,
– En conséquence, condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 731,90 euros au titre de frais et abonnements non réglés arrêtés à la fin du commodat,
– Condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 1 700,13 euros au titre des dégradations commises dans le local objet du commodat et du coût de remise en état des lieux,
– Condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
– Condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 septembre 2026.

Monsieur [D], assisté par son conseil, soutient qu’il bénéficie d’un bail commercial verbal et que son expulsion des lieux constitue un trouble manifestement illicite. Il sollicite de réintégrer les lieux afin de poursuivre son activité.

Monsieur [B], représenté par son conseil, expose que Monsieur [D] était son voisin et son ami qu’il a voulu aider en raison de ses problèmes de santé. A cette fin, il indique lui avoir proposé le garage dont il est propriétaire pour ouvrir un dépôt de pain. Il indique avoir fait les travaux nécessaires avec des personnes de la commune. Il conteste la qualification de bail commercial mais soutient qu’il s’agit d’un commodat, les lieux étant mis gratuitement à disposition de Monsieur [D] qui devait uniquement s’acquitter des charges évaluées d’un commun accord à 200 euros par mois. Monsieur [B] ajoute qu’il a mis fin à la mise à disposition du local parce que les relations qu’il entretenait avec Monsieur [D] se sont dégradées, ajoutant que celui-ci ne payait pas les frais mis à sa charge. Monsieur [B] affirme qu’il n’existe pas de droit au bail et maintient ses demandes.

Le dossier a été mis en délibéré au 15 octobre 2026 et prorogé au 29 octobre 2026.

Motifs

Sur le trouble manifestement illicite

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

Selon l’article 1888 du même code, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

La caractérisation du trouble manifestement illicite suppose notamment que l’atteinte au droit allégué soit évidente et ne donne lieu à aucune contestation.

Monsieur [D] prétend que son occupation du local résulte d’un contrat de bail verbal et qu’à ce titre son expulsion constitue un trouble manifestement illicite.

S’il est établi que Monsieur [D] exploitait dans le garage de Monsieur [B] une activité de dépôt de pain et d’épicerie, aucun acte écrit n’a été régularisé entre les parties concernant cette occupation. Il convient également de relever que Monsieur [D] ne produit pas de quittance de loyer.

En revanche, les parties reconnaissent avoir convenu du versement par Monsieur [D] de la somme mensuelle de 200 euros, que ce dernier analyse comme étant un loyer, alors que Monsieur [B] prétend qu’il ne s’agit que du paiement des charges et des frais résultants de l’occupation du local.

La pièce numéro 3 produite par Monsieur [D] et rédigée par lui-même ne permet pas de démontrer que les parties avaient convenu du versement d’un loyer.

A l’inverse, il ressort des attestations produites que la mise à disposition du local par Monsieur [B] résulte de la relation de confiance et des liens d’amitié le liant à Monsieur [D] afin de lui permettre de surmonter son amputation de la jambe.

Madame [P] [S], ex partenaire de Monsieur [D], confirme que Monsieur [B] a aménagé le garage à ses frais afin que Monsieur [D] puisse ouvrir son dépôt de pain et épicerie. Elle expose qu’elle-même, ainsi que plusieurs amis et riverains, ont participé à la réalisation de ce projet. Elle ajoute que lorsque Monsieur [B] a sollicité auprès de Monsieur [D] le paiement de la facture d’électricité sur deux ans ce dernier s’est montré virulent.

Il résulte de ces éléments que si la nature juridique de l’occupation est contestée, celle-ci ne résulte pas, à l’évidence, d’un bail commercial oral convenu entre les parties.

Or la simple tolérance, ou le prêt à usage, sont révocables à tout instant de sorte qu’au regard de la mise en demeure de quitter les lieux, adressée par Monsieur [B] à Monsieur [D] le 21 septembre 2025, Monsieur [D] est devenu occupant sans droit ni titre du local litigieux à compter du 20 octobre 2025.

Dès lors, son expulsion ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Il sera par conséquent débouté de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [B] réclame le paiement de la somme provisionnelle de 731,90 euros au titre de frais et abonnements non réglés arrêtés à la fin du commodat.

En l’espèce, Monsieur [B] ne justifie pas de la somme qu’il réclame, alors que Monsieur [D] indique qu’il règle l’ensemble de ses loyers et charges depuis juin 2022.

Force est de constater que Monsieur [B] ne justifie pas de sa créance. Sa demande de provision à ce titre étant sérieusement contestable, il en sera donc débouté.

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Monsieur [B] soutient que Monsieur [D] a laissé les lieux en mauvais état et que le coût des réparations et des frais de remise en état s’élève à la somme de 1700,13 euros dont il sollicite le remboursement.

Cependant, il sera relevé que d’une part Monsieur [B] ne produit pas d’état des lieux d’entrée ou de sortie permettant de constater les dégradations et que d’autre part la pièce n°15 à laquelle il se réfère correspond à un devis de l’entreprise HB PEINTURE dont rien ne démontre qu’il ait été accepté et exécuté.

Monsieur [B] sera donc débouté de cette demande sérieusement contestable.

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Enfin, Monsieur [B] ne justifie pas du caractère abusif ni vexatoire de la procédure initiée par Monsieur [D]. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Monsieur [D] succombant en ses demandes sera condamné aux dépens de l’instance.

Les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur [D] à verser à Monsieur [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur [D] de ses demandes tendant à lui faire réintégrer le local situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;

Déboutons Monsieur [D] de sa demande de provision ;

Déboutons Monsieur [B] de ses demandes provisionnelles formulées à l’encontre de Monsieur [D] ;

Condamnons Monsieur [D] à verser à Monsieur [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [D] aux dépens de l’instance.

Le greffier le juge des référés