REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 25/04184 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BPJ

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [V]
née le 30 Mars 1973
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie DACLIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MORETTI Laure

Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 2 février 2024, Mme [C] [V] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d’une demande de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Par décision du 22 février 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande d’AAH, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et
79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (ci-après RSDAE).

En contestation de cette décision, Mme [C] [V] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, par requête réceptionnée le 26 septembre 2025, Mme [C] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester le rejet implicite de sa demande d’AAH. Le contenu de la requête étant inexploitable, Mme [C] [V] a été invitée à communiquer à nouveau son courrier initial à la juridiction accompagné de pièces supplémentaires, ce qu’elle a fait par courrier réceptionné au greffe le 7 octobre 2025 et enregistré le 28 octobre 2025.

Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [T] [M], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 2 février 2024, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’AAH.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 15 décembre 2025 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à Mme [C] [V] un taux inférieur à 50%.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

Mme [C] [V], non comparante, est représentée par son conseil et maintient sa demande de renouvellement de l’AAH au soutien de laquelle, estimant que sa situation a été mal appréciée, elle sollicite préalablement du tribunal de désigner un expert judiciaire.

La requérante fait valoir qu’elle a été atteinte d’une tumeur du cavum avec séquelles persistantes au jour de la demande et notamment une surdité, des acouphènes, des vertiges, des migraines et une altération de la vision lesquels engendrent de la fatigue, et un état dépressif. Elle précise que communiquer lui est difficile et qu’elle est isolée. Elle ajoute que ceci constitue une gêne notable dans sa vie sociale et qu’elle n’est pas en capacité de travailler. Elle estime, au regard des nombreux documents médicaux qu’elle produit que sa situation ne s’est pas améliorée. Elle conteste également les conditions de réalisation de la consultation médicale au cours de laquelle sa surdité n’a pas été testée.

…/…

La MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de retenir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans RSDAE au regard des éléments figurant dans le certificat médical produit à l’appui de la demande et sur lequel le médecin consultant s’est fondé. Elle indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise.

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n’est ni présente, ni représentée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures, oralement soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Pour apprécier l’état de santé de la personne et le taux d’incapacité qui en découle, il convient de se placer à la date de la demande. Les éléments produits jusqu’au recours préalable peuvent néanmoins être pris en considération. Ainsi, sauf l’hypothèse où elles se limitent à décrire des éléments strictement contemporains à la demande, il ne peut être tenu compte des pièces médicales produites ultérieurement.

En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont elle dépend.

Par ailleurs, le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué.

En effet, si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable de l’organisme social – en l’occurrence, en matière de handicap, devant la CDAPH – ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour se prononcer

sur la validité des décisions de ladite commission, lesquelles revêtent un caractère administratif. Partant, il ne revient pas au pôle social de confirmer ou d’annuler ces décisions

Sur la recevabilité et la procédure

La recevabilité du recours n’est pas discutée.

Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment sous forme d’expertise ou de consultation médicale.

En application de l’article 146 du code de procédure civile, ces mesures n’ont toutefois pas vocation à pallier la carence du requérant dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

En l’espèce, une consultation médicale préalable a été organisée au cours de laquelle, le médecin, après avoir pris connaissance des documents médicaux et en particulier du certificat médical produit à l’appui de la demande, a procédé à l’examen clinique de la requérante, décrit ses lésions et fixé un taux d’incapacité en fonction de ces dernières.

Mme [C] [V] conteste l’absence de réalisation d’un test de surdité, soutient que sa situation a été mal appréciée, notamment s’agissant du retentissement sur sa vie quotidienne, et produit des pièces médicales complémentaires.

Néanmoins, force est de constater, d’une part, s’agissant de l’absence de réalisation d’un test de surdité que le médecin consultant a pris connaissance des tympanogrammes et des audiogrammes fournis à l’appui de la demande d’AAH; d’autre part, s’agissant des pièces complémentaires produites, qu’il s’agit soit d’éléments anciens relatifs à la prise en charge de Mme [C] [V] entre 2019 et 2020, soit de lettres de liaison contemporaines à sa demande, mais comportant des éléments figurant déjà au dossier médical, soit de certificats actuels et donc nécessairement postérieurs à la demande, décrivant la situation médicale de la requérante et ses conséquences sur sa vie quotidienne au jour de l’audience et qui ne peuvent, par conséquent, être pris en considération.

Mme [C] [V] ne produit donc aucun élément permettant d’établir que le médecin consultant n’aurait pas disposé de l’ensemble des éléments et aurait ainsi mal évalué sa situation telle qu’elle se présentait au temps de sa demande.

Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de débouter Mme [C] [V] de sa demande d’expertise.

…/…

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Sur le taux

Il résulte des articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée, pour une période de 1 à 10 ans voire, sous conditions, sans limitation de durée, aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

En application des articles L. 821-2, D. 821-1-2 et R. 821-5 du même code, l’AAH peut également être versée, pour une durée de 1 à 2 ans voire, sous conditions, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans, à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79 % et à laquelle la CDAPH reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Si le taux d’incapacité est inférieur à 50 %, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

La détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale et domestique) et non pas sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Ainsi, aux termes du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, un taux supérieur ou égal à 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement). La dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs de ces actes doit être considérée comme une déficience sévère.

Toujours selon le guide-barème, un taux compris entre 50 et 79 % correspond quant à lui à une incapacité importante entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

En l’espèce, Mme [C] [V] s’oppose aux conclusions du médecin consultant qui a fixé son taux d’incapacité comme étant inférieur à 50% et soutient qu’il est nécessairement supérieur.

La MDPH considère qu’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% reflète davantage la réalité de la situation de la requérante au moment du dépôt de sa demande et sollicite que ce taux puisse en conséquence lui être appliqué.

Il ressort des éléments du dossier que Mme [C] [V] a souffert en 2019 d’une tumeur du cavum traitée par chimiothérapie et par radiothérapie. Il est par ailleurs constant qu’elle a conservé des séquelles sur le plan de l’audition et qu’elle rencontre des difficultés sur le plan domestique pour faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères, faire des démarches administratives et gérer son budget.

Compte tenu de l’ensemble ces éléments, il y a donc lieu de retenir que le taux d’incapacité de Mme [C] [V] est compris, à la date de la demande, entre 50 et 79 %.

Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

En application de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

 » 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles « .

En l’espèce, il ressort du certificat médical du docteur [U] [J], établi au temps de la demande, que Mme [C] [V] présente de manière permanente, à raison de son handicap, une hypoacousie, des acouphènes, une asthénie et des douleurs cervicales. Bien que le certificat indique que cela rend impossible la recherche d’emploi, il mentionne également que ce handicap n’a pas de retentissement fonctionnel et/ou relationnel en ce que la requérante ne rencontre aucune difficulté en matière de capacité motrice, de communication, de cognition ou d’entretien personnel et qu’elle peut réaliser avec difficulté mais sans aide les courses, les repas, les tâches ménagères, les démarches administratives et la gestion de son budget. Il est également noté que Mme [C] [V] ne présente pas de situation d’isolement. Enfin, il convient de relever que l’altération de la vision et l’impact psychologique, évoqués par Mme [C] [V] dans sa requête adressée au pôle social, ne sont, au temps de la demande, pas documentés.

Par ailleurs, ces éléments sont corroborés par le bilan auditif du docteur [Q] [F], joint au certificat médical, lequel indique que la demanderesse présente un degré de surdité moyen à l’oreille droite, léger à gauche, qu’elle communique à l’oral sans besoin d’être appareillée et qu’elle ne nécessite pas de recours à une aide humaine.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sera pas retenue et Mme [C] [V] sera en conséquence déboutée de sa demande de renouvellement de l’AAH.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Mme [C] [V] qui succombe à l’instance, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l’assurance maladie.

…/…

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE le recours de Mme [C] [V] recevable ;

REJETTE la demande d’expertise formulée par Mme [C] [V] ;

FIXE entre 50 et 79 % le taux d’incapacité présenté par Mme [C] [V] à la date de la demande sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

DEBOUTE Mme [C] [V] de sa demande de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Mme [C] [V] à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incombent à la caisse nationale de l’assurance maladie ;

RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La Greffière La Présidente

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.