N° RG 24/00879 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y55F

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N° RG 24/00879 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y55F

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.C. LA SALLE SAINT ESTEPHE

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.C. LA SALLE SAINT-ESTÈPHE

la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [Q] [K], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.C. LA SALLE SAINT-ESTÈPHE
Château de Pez
33180 SAINT ESTEPHE
représentée par Maître Odile FRANKHAUSER de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Floriane DUMONT, avocat au barreau de Bordeaux

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil déposée au greffe le 21 Mars 2024, la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte émise le 19 Avril 2021 par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, signifiée par acte de commissaire de justice le 6 Mars 2024, d’un montant de 577,59 Euros en cotisations concernant le mois Décembre 2017.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 Décembre 2025, puis renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état avant d’être retenue à l’audience de plaidoirie du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions du 8 Avril 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de :
– sur la forme, recevoir l’opposition à contrainte formée par la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE,
– au fond, valider la contrainte établie pour un montant de 577,59 Euros,
– condamner la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE au paiement du titre d’un montant de 577,59 Euros ainsi qu’aux frais avancés et chiffrés provisoirement à 42,04 Euros.
Elle expose que la Déclaration Sociale Nominative (DSN), devenue obligatoire pour le régime agricole à compter du 15 Mai 2017, relève des dispositions de l’article L.133-5 du Code de la Sécurité Sociale. Elle ne conteste pas le paiement des cotisations relatives à la Prime de Progression Annuelle, mais considère qu’en Avril 2018, constatant un trop-perçu de cotisations, et considérant que les cotisations relatives à celles-ci auraient dû être réglées au titre des cotisations dues pour Décembre 2017, celui-ci a été affecté à des cotisations dues pour le mois d’Octobre 2017. De telle sorte que la société demeure redevable des sommes litigieuses.
* * * *
Par conclusions de son Conseil en date du 29 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE demande au tribunal de :
– déclarer recevable son opposition formée à l’encontre de la contrainte CT 21007,
– juger que le solde de la contrainte, qui s’élève à 577,59 Euros, correspond aux cotisations d’une salariée ayant quitté ses effectifs en Décembre 2017 mais dont la Prime de Progression Annuelle lui a été versée et déclarée en Avril 2018,
– juger que la somme de 577,59 Euros n’est pas due, car d’ores et déjà payée à la Mutualité Sociale Agricole en Avril 2018,
– juger que la créance principale de cotisations et contributions visée par la contrainte CT21007 est éteinte,
– annuler, en conséquence, la mise en demeure MD21004 du 3 Mars 2021,
– annuler la contrainte CT 21007 signifiée le 6 Mars 2024,
– prononcer l’annulation des frais de notification d’un montant de 4,36 Euros et des frais d’huissier d’un montant de 42,04 Euros,
– débouter la Mutualité Sociale Agricole de toutes ses demandes,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole à lui verser la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La société cotisante soutient que les cotisations appelées par l’organisme concernent une salariée ayant quitté ses effectifs le 31 Décembre 2017, qui a bénéficié d’une Prime de Progression Annuelle en Avril 2018, conformément à son accord d’entreprise. Or, elle précise que les cotisations afférentes à cette prime ont été réglées dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’Avril 2018, de sorte que c’est à tort que l’organisme en sollicite le recouvrement.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de constater que la régularité de l’opposition à la contrainte formée par la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE n’est pas contestée.
La régularité de la contrainte litigieuse n’est pas davantage remise en cause par l’opposant.
En conséquence, il n’y a lieu de statuer sur ces points.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
Aux termes de l’article L.133-5 du Code de la Sécurité Sociale, “Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d’adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d’un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l’État.
L’accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
Pour les déclarations devant être accompagnées d’un paiement, l’inscription au service de télérèglement dispense l’entreprise ou autre cotisant, à l’égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l’utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l’adhésion de l’entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa”.
En matière d’affectation des sommes, l’article 1342-10 du Code Civil prévoit que “Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.
À défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. À égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement”.
En l’espèce, il apparaît que, suite à la DSN d’Avril 2018, la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE s’est acquittée de la somme de 52.942,89 Euros en cotisations sociales. La société cotisante considère que cette somme correspond aux cotisations dues au titre de ce mois, dont celles consécutives au paiement de la Prime de Progression Annuelle au bénéfice de son ancienne salariée, [J] [M], qui avait quitté l’entreprise le 31 Décembre 2017.
Or, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE considérant que, indépendamment de la date à laquelle cette somme avait été effectivement versée à la salariée, les cotisations étaient dues au titre du mois de Décembre 2017, de sorte qu’elle pouvait librement affecter le surplus de cotisations versé en Avril 2018. Elle a ainsi procédé au solde de cotisations qui étaient dues pour Octobre 2017, et sollicité auprès de la société cotisante les cotisations dues suite au versement de cette prime.
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Il est relevé que la Prime de Progression Annuelle versée par la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE est prévue par un accord d’entreprise. Or, celui-ci n’est pas versé aux débats.
Dès lors, elle n’établit pas la périodicité de versement de la prime de sorte qu’il n’est pas établi que les cotisations afférentes à celles-ci devaient être réglées au titre du mois d’Avril 2018. La Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE était ainsi libre de procéder à l’affectation des sommes versées en surplus selon les règles de l’article 1342-10 du Code Civil ci-dessus visé, et notamment à des cotisations antérieures et non réglées.
En conséquence, l’opposition à la contrainte n’est pas fondée, et il convient de condamner la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE à verser à la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE la somme de CINQ CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS et cinquante-neuf centimes (577,59 Euros) à ce titre.
Sur les autres demandes :
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, “les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée”.
L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification du 6 Mars 2024 de la contrainte du 19 Avril 2021 d’un montant de QUARANTE-DEUX EUROS et quatre centimes (42,04 Euros) doivent être mis à la charge de la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE et il convient de la condamner au paiement de cette somme.
Succombant à l’instance, la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et il convient de la débouter de sa demande à ce titre.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE l’opposition de la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE non fondée,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
CONDAMNE la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE à verser à la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE les sommes suivantes :
– CINQ CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS et cinquante-neuf centimes (577,59 Euros) au titre des cotisations sociales dues pour la période de Décembre 2017,
– QUARANTE-DEUX EUROS et quatre centimes (42,04 Euros) au titre des frais de signification de la contrainte,
DÉBOUTE la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE de l’ensemble de ses demandes, en ce compris celles concernant les annulations de la mise en demeure (MD21004) du 3 Mars 2021 et de la contrainte (CT21007) du 19 Avril 2021 signifiée le 6 Mars 2024,
N° RG 24/00879 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y55F

DÉBOUTE la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE de sa demande d’annulation des frais de notification,
CONDAMNE la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE aux entiers dépens,
DÉBOUTE la SC LA SALLE SAINT-ESTÈPHE de sa demande au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.