N° RG 24/00413 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZTV

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N° RG 24/00413 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZTV

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.C. LA SALLE SAINT ESTEPHE

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.C. LA SALLE SAINT ESTEPHE

la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [K] [G], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

Société Civile (S.C.) LA SALLE SAINT-ESTÈPHE
Château PEZ
33180 SAINT ESTEPHE
représentée par Maître Odile FRANKHAUSER de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Floriane DUMONT, avocat au barreau de Bordeaux

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil déposée au greffe le 13 Février 2024, la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte émise le 2 Janvier 2024 par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, signifiée par acte de commissaire de justice le 1er Février 2024, d’un montant de 29.531,21 Euros, dont 52.118,10 Euros en cotisations sociales pour les mois de Décembre 2018, Décembre 2019 et Avril 2023, 4.039,19 Euros en majorations de retard, après déduction de sommes déjà versées d’un montant total de 26.626,08 Euros.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 Décembre 2025, puis renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état avant d’être retenue à l’audience de plaidoirie du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions du 8 Avril 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de :
– sur la forme, recevoir l’opposition à contrainte formée par la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE,
– au fond, valider la contrainte établie pour un montant de 29.531,21 Euros,
– condamner la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE au paiement du titre d’un montant de 29.519,86 Euros ainsi qu’aux frais avancés et chiffrés provisoirement à 72,68 Euros.
Elle soutient que les cotisations garantie incapacité de travail (dites CAMARCA, décès, GIT) et complémentaire frais de soins (CFS) pour les mois de Décembre 2018 et Décembre 2019 n’ont pas été réglées de sorte que la société cotisante demeure redevable de celles-ci, ainsi que des majorations de retard associées. Elle précise que si le recouvrement portait également sur le mois d’Avril 2023 pour un montant de 182,26 Euros, les majorations associées ont été annulées.
* * * *
Par conclusions de son Conseil en date du 29 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE demande au tribunal de :
– déclarer recevable son opposition formée à l’encontre de la contrainte CT 24001,
– juger qu’il résulte des justificatifs qu’elle produit que les cotisations et contributions visées par la contrainte susvisée d’un montant de 29.531,21 Euros correspondent aux cotisations GIT, DC et CFS qu’elle doit au titre des années 2018 et 2019, pour un montant principal de 25.492,02 Euros, auquel ont été ajoutées des majorations de retard s’élevant à 4.039,19 Euros,
– juger qu’elle a payé à la Mutualité Sociale Agricole la somme de 29.544,35 Euros au titre des cotisations GIT, DC et CFS en 2018 et 2019,
– juger que cette créance n’est pas due car intégralement éteinte,
– juger que les majorations de retard réclamées dans les mises en demeure et dans la contrainte CT 24001 sont dépourvues de cause, les sommes correspondantes ayant été réglées en temps utile et ne pouvant, en conséquence, générer de retard de paiement,
– annuler, en conséquence, les mises en demeure MD22001 du 15 Novembre 2022, MD23004 du 7 Avril 2023 et MD23013 du 27 Octobre 2023,
– annuler la contrainte CT 24001 du 2 Janvier 2024 signifiée le 1er Février 2024,
– prononcer l’annulation des majorations de retard s’élevant à 4.039,19 Euros et des frais d’huissier d’un montant de 72,68 Euros,
– débouter la Mutualité Sociale Agricole de toutes ses demandes,
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– condamner la Mutualité Sociale Agricole à lui verser la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La société cotisante soutient que les cotisations garantie incapacité de travail (dites CAMARCA, décès, GIT) et complémentaire frais de soins (CFS) ont été réglées tout au long des années 2018 et 2019 de sorte que la Caisse est mal fondée à en solliciter le recouvrement pour les mois de Décembre 2018 et Décembre 2019.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de constater que la régularité de l’opposition à la contrainte formée par la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE n’est pas contestée.
La régularité de la contrainte litigieuse n’est pas davantage remise en cause par l’opposant.
En conséquence, il n’y a lieu de statuer sur ces points.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
Aux termes de l’article L.133-5 du Code de la Sécurité Sociale, “Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d’adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L.3141-32 et L.5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d’un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l’État.
L’accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
Pour les déclarations devant être accompagnées d’un paiement, l’inscription au service de télérèglement dispense l’entreprise ou autre cotisant, à l’égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l’utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l’adhésion de l’entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa”.
En l’espèce, le 2 Janvier 2024, le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a émis à l’encontre de la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE une contrainte d’un montant 29.531,21 Euros, dont 52.118,10 Euros en cotisations sociales pour les mois de Décembre 2018, Décembre 2019 et Avril 2023, 4.039,19 Euros en majorations de retard, après déduction de sommes déjà versées d’un montant de 26.626,08 Euros.
À la lecture des pièces versées aux débats par les parties, et notamment les trois mises en demeure préalables à celle-ci, il apparaît que le solde des sommes dues correspond aux cotisations DC, GIE et CFS pour les mois de Décembre 2018 et Décembre 2019 à hauteur de 25.492,02 Euros, ainsi qu’aux majorations de retard pour les mois de Décembre 2018, Décembre 2019 et Avril 2023 à hauteur de 4.039,19 Euros.
Il est tout d’abord constaté que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE entend annuler les majorations de retard sollicitées pour le mois d’Avril 2023, soit la somme de 98,53 Euros.
Sur les cotisations DC, GIT et CFS, la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE ne conteste pas que celles-ci n’apparaissaient pas sur les DSN correspondantes suite à des problèmes avec leur logiciel de paie. Il est toutefois observé que, pour l’ensemble des années 2018 et 2019, la société cotisante a adressé, outre les sommes apparaissant sur les DSN, un reliquat correspondant à ces cotisations spécifiques. Sur ce fondement, elle considère avoir déjà réglé les sommes dont la Caisse sollicite le recouvrement.
À ce titre, il convient de relever par exemple que pour le mois de Janvier 2018, la société justifie avoir versé à la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE la somme de 32.923,30 Euros, dont 31.151,30 Euros en cotisations sociales telles que prévues par la DSN et un surplus de 1.772 Euros correspondant aux cotisations DC, GIT et CFS.
Pour le mois de Janvier 2019, la société justifie avoir versé à la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE la somme de 29.463,08 Euros dont 28.858,07 Euros en cotisations sociales telles que prévues par la DSN et un surplus de 605,01 Euros correspondant aux cotisations DC et GIT. Ces éléments ressortent notamment de la pièce n°5 versée aux débats par l’organisme, correspondant à son Compte Adhérent Individuel (CAI).
S’il est constaté que la société a, chaque mois, versé des cotisations supplémentaires à la DSN mensuelle pour prendre en compte ces cotisations spécifiques, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, qui a pourtant reçu ces sommes, ne procède pas à leur affectation pour les mois concernés.
En outre, il est relevé que l’organisme ne justifie pas du devenir et de l’affectation finale des sommes versées au surplus par la société cotisante, alors même qu’elle soutient s’être régulièrement acquittée des sommes litigieuses.
En conséquence, il convient de constater que l’opposition à contrainte formée par la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE est fondée et c’est à tort que la Mutualité Sociale Agricole sollicite le recouvrement des cotisations DC, GIT et CFS sur les mois de Décembre 2018 et 2019, de telle sorte qu’il convient de la débouter de sa demande en paiement à ce titre.
Sur les autres demandes :
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, “les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée”.
L’opposition étant fondée, les frais de signification du 1er Février 2024 de la contrainte du 2 Janvier 2024, d’un montant de 70,48 Euros (acte remis au Directeur Général ne justifiant pas de frais postaux), doivent rester à la charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE et il convient de débouter la Caisse de sa demande en paiement formée à l’encontre de la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE sur ce fondement.
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
En outre, l’équité commande de condamner la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à verser à la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE la somme de MILLE EUROS (1.000 Euros) au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE l’opposition formée par la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE fondée,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte litigieuse,
REJETTE la demande en paiement formée par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à l’encontre de la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE au titre des causes de la contrainte du 2 Janvier 2024,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande en paiement à l’encontre de la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE au titre des frais de signification d’un montant de 72,68 Euros (en réalité 70,48 Euros),
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à verser à la SC LA SALLE SAINT- ESTÈPHE la somme de MILLE EUROS (1.000 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.