REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00245 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4QT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1
du Code de l’organisation judiciaire)

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Yves BALESTAS, avocat au barreau de Grenoble

DEFENDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [B], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 19 février 2026
Convocation(s) :06 juillet 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [Z] ( ATTENTION ORTHOGRAPHE DIFFERENTE SUR LE DOSSIER ) a souscrit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle avec à l’appui un certificat médical initial du 29 septembre 2023 faisant état de – « Lésions chroniques du ménisque, latéralité droite et gauche ».

La Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord a pris en charge les lésions chroniques du ménisque gauche au titre de la législation professionnelle, par courrier du 26 février 2024.

Par courrier du 28 mai 2025, la MSA Alpes du Nord a notifié à monsieur [Z] que son état de santé relatif à sa pathologie du genou gauche avait été déclaré consolidé par le médecin conseil au 30 mai 2025.

Par courrier du 08 janvier 2026, la commission médicale de recours amiable a indiqué avoir été saisie par monsieur [Z] aux fins de contestation de la décision du 28 mai 2025 portant sur la date de consolidation.

Le 24 juillet 2025, la MSA a notifié à l’assuré l’attribution par le service médical d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % pour les séquelles du genou gauche, dont 5 % au titre du retentissement professionnel.

Par courrier du 27 août 2025, Monsieur [Z], représenté par son conseil a contesté le taux d’incapacité permanente partielle devant la Commission de recours amiable.

S’agissant d’une contestation d’ordre médical relevant de la compétence de la commission médicale de recours amiable, la MSA Alpes du Nord a indiqué avoir transmis le recours portant sur le taux d’IPP devant la [1].

La [1] n’a pas statué dans le délai légal.

Par requête reçue le 19 février 2026, Monsieur [L] [Z] a contesté devant le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, la date de consolidation fixée au 30 mai 2025 par le médecin conseil et les décisions implicites de rejet de la [1] relatives à la date de consolidation et au taux d’incapacité permanente partielle relatif à sa pathologie du genou gauche.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.

Lors de l’audience, Monsieur [L] [Z] représenté par son conseil demande au tribunal de :
Ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière afin de fixer la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente de monsieur [G] au fond la décision de la MSA du 24 juillet 2025 portant sur le taux d’incapacité de 10 % et la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable,Réévaluer le taux d’incapacité permanente de monsieur [Z], ne pouvant être inférieur à 20 % pour sa maladie professionnelle touchant son genou gauche et en tirer les conséquences sur la rente et le plan indemnitaire,Condamner la MSA Alpes du Nord à payer une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord représentée à l’audience demande au tribunal de :
La recevoir en ses conclusions,Débouter monsieur [Z] de son recours,Dire et juger que la contestation de monsieur [Z] ne peut porter que sur le taux d’IPP notifiée le 24 juillet 2025 et non sur la date de consolidation notifiée le 28 mai 2025,Confirmer le taux d’IPP de 10 % fixé par le médecin conseil,Rejeter la demande d’expertise et à défaut mettre les frais d’expertise à la charge du demandeur,Enoncer dans la mission d’expertise que le médecin expert devra déterminer le taux d’IPP d’ordre médical et d’ordre professionnel.Laisser les dépens à la charge de monsieur [M] décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’étendue de la saisine

Aux termes de l’article R 142-4 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. Cette commission doit être saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

En l’espèce, la MSA [2] soutient que le tribunal ne peut pas statuer sur la contestation de la date de consolidation en ce qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours préalable devant la [1].

Il résulte cependant des pièces versées aux débats par la MSA que la Commission Médicale de Recours Amiable a indiqué, par courrier du 08 janvier 2026 avoir été saisie par monsieur [Z] d’une contestation de la décision du 28 mai 2025 portant sur la date de consolidation.

Par ailleurs, la MSA [2] a précisé dans ses écritures avoir transmis le recours de monsieur [Z] portant sur le taux d’IPP du 27 août 2025, devant la [1].

Dès lors, il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la [3].

La demande d’expertise

Selon l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, applicable aux contestations mentionnées aux 1° de l’article L. 142-1 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 142-2, «La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée».

Selon l’article R.142-18-2 du même code, «Les honoraires dus au médecin expert à l’occasion des examens prévus à l’article R.141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget».

Sur la date de consolidation

La consolidation de la victime s’entend du moment où la lésion se fixe et n’est plus susceptible en principe d’amélioration, sous réserve d’aggravation.

La pathologie de monsieur [Z] portant sur son genou gauche a été pris en charge au titre d’une maladie professionnelle inscrite au tableau 53 par la MSA Alpes du NORD, selon courrier du 26 février 2024.

Le médecin conseil de la MSA a estimé que l’état de santé de M. [Z] était consolidé à la date du 30 mai 2025.

Lors de son recours du 10 juillet 2025, monsieur [Z] n’a pas contesté la date de consolidation mais le refus administratif de la caisse de prendre en charge la prolongation de son arrêt de travail pour AT/MP du 02 juin au 02 juillet 2025 prescrite par son médecin traitant en raison du retard de notification de sa date de consolidation au 30 mai 2025.

En l’état de la procédure, monsieur [Z] ne verse aucune pièce médicale pour contester la date de consolidation fixée par le médecin conseil, sur le plan médical.

Dès lors, monsieur [Z] qui ne s’explique par sur le bien-fondé de son action en contestation de la date de consolidation fixée au 30 mai 2025 par le service médical de la caisse ne communique aucun élément médical permettant de justifier que soit ordonnée une consultation ou une expertise sur ce point.

Par conséquent, monsieur [Z] sera débouté de sa demande d’expertise portant sur la date de consolidation.

Sur le taux d’incapacité

Le code de la sécurité sociale envisage une réparation forfaitaire de l’incapacité permanente partielle et non la réparation intégrale d’un préjudice.

Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Les barèmes en vigueur, annexés au code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation mentionnés à l’article L434-2 du code la sécurité sociale concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

Le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité et les critères énoncés par l’article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés à ces critères. La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond. Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
– le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement (Soc. 26 mars 1984) ;
– des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle (Soc. 15 juin 1983)
– les difficultés de reclassement connues par le salarié (Soc. 21 juin 1990, n°88-12-768).

Sur le taux médical

En l’espèce, l’état de santé de Monsieur [L] [Z] a été déclaré consolidé le 30 mai 2025 et la MSA a fixé le taux médical d’incapacité permanente partielle à 10 %, au regard des séquelles suivantes : « Limitation douloureuse de flexion du genou gauche : 5% + retentissement professionnel ».

Le taux médical de 5 % fixé par le médecin conseil est conforme au barème indicatif d’invalidité, lequel retient un taux de 5 % lorsque la flexion du genou est limitée à 110 ° et un taux de 15 % lorsque la flexion est limitée à 90 °

Néanmoins, le rapport médical d’IPP établi le 02 mai 2025 par le docteur [Y] mentionne également une douleur mécanique bilatérale en flexion plus marquée sur le genou gauche occasionnant une restriction du périmètre de marche, une gêne à la conduite, une gêne à la station debout ou assise prolongée, à la montée et descente d’escaliers, une limitation du port de charges en raison d’un mécanisme d’hyperpression sur les genoux.

En conséquence et en application des textes susvisés, il y a lieu d’ordonner une expertise médicale technique afin d’évaluer le taux médical d’incapacité permanente partielle dont demeure atteint M. [Z] au titre de son genou gauche.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE le recours de Monsieur [L] [Z] recevable,

ORDONNE une expertise médicale sur l’attribution du taux médical d’incapacité permanente partielle, confiée au docteur [N] [S], Institut de [Etablissement 1] [Localité 3], avec la mission de :
-prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [L] [Z],
-convoquer pour examen médical Monsieur [L] [Z],
-décrire les lésions en lien avec la maladie professionnelle du genou gauche,
-donner un avis sur le taux médical d’incapacité permanente partielle dont demeure atteint Monsieur [L] [Z] à la date de consolidation fixée au 30 mai 2025,

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les trois mois de sa désignation ;

DIT que les frais d’expertise seront acquittés par la caisse de mutualité sociale agricole Alpes du Nord.

RÉSERVE le surplus des demandes.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 272 du Code de procédure civile, que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires