LE 22 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00412 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IN7U

O R D O N N A N C E
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Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le N° 389 106 865,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, substituée par Maître CESBRON, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 Août 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 01 Octobre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29 mars 2024, l’Office Public de l’Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat a consenti, pour une durée d’un an, un bail autonome à M. [R] [W] portant sur un garage situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (49), à effet du 29 mars 2024, avant d’être tacitement renouvelé.

M. [W] ayant été défaillant dans le réglement des loyers depuis le mois d’août 2025, l’Office Public de l’Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat lui a, par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 311,72 euros.

C.EXE :
Maître [L] [B]
C.C
Copie Défaillant(s) (1 ) par LS
Copie Dossier

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Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, l’Office Public de l’Habitat – Angers Loire Habitat, par acte de commissaire de justice du 04 août 2026, a fait assigner M. [W] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence juger que M. [R] [W] est occupant sans droit ni titre du garage situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;
– ordonner l’expulsion immédiate de M. [R] [W], tant de sa personne que de tout occpuant de son chef ainsi que des biens lui appartenant personnellement ainsi que ceux appartenant à tout autre, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– condamner M. [R] [W], à titre provisionnel, à lui verser une somme de 453, 78 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 juin 2026 ;
– condamner M. [R] [W], à titre provisionnel, à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus jusqu’à la libération complète des lieux ;
– condamner M. [R] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [R] [W] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, l’Office Public de l’Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat fait valoir que M. [R] [W] n’a pas effectué de paiement dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer. Il fournit également un décompte actualisé au 22 septembre 2026 d’un montant de 583, 83 euros.

*

A l’audience du 1er octobre 2026, l’Office Public de l’Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat a réitéré ses demandes introductives d’instance tandis que M. [W], partie défenderesse régulièrement assignée n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.

En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.

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En l’espèce, par un commandement de payer du 25 mars 2026, l’Office Public de l’Habitat- [Localité 1] [Localité 2] Habitat a réclamé à M. [W] le paiement de la somme de 311, 72 euros au titre des loyers impayés pour les mois d’août 2025 à février 2026, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.

La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.

De surcroît, il ressort du décompte des sommes dues versé aux débats que les sommes réclamées par ce commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le délai imparti d’un mois, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.

M. [W] n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 25 avril 2026, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II. Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

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En l’espèce, M. [W] est, à compter de sa résiliation de plein droit du bail, occupant sans droit ni titre du garage objet du contrat de location.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [W], de ses biens et de tout occupant de son chef du garage loué, situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (49) et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

III. Sur l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.

A défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel est porté à la somme de 44, 50 euros par mois.

Par conséquent, il convient de fixer à la somme de 44, 50 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle que devra régler M. [W] à l’Office Public Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat à compter de la résiliation de plein droit du bail, le 25 avril 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux.

IV. Sur la demandes de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 583, 83 euros arrêtée au 22 septembre 2026. M. [W] sera en conséquence condamné à payer cette somme à l’Office Public Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat , par provision, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

V. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [W], qui succombe, aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner M. [W] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort :

Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu le contrat de location liant les parties ;

Constatons la résiliation de plein droit, par l’effet de la clause résolutoire, du bail consenti le 29 mars 2024 par l’Office Public Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat à M. [R] [W] ;

Constatons que M. [R] [W] est occupant sans droit ni titre depuis le 25 avril 2026 ;

Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de M. [R] [W] ainsi que de ses biens et de tout occupant de son chef du garage situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (49), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Fixons à la somme de 44, 50 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [R] [W] à l’Office Public Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat, à compter de la résiliation du bail le 25 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons M. [R] [W] à payer à l’Office Public Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat la somme de 583, 83 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêt au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamnons M. [R] [W] aux dépens ;

Condamnons M. [R] [W] à payer à l’Office Public Habitat – [Localité 1] [Localité 2] Habitat la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,