TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS [M] ASSETS [Adresse 1] comparant par SCP [U] et associés [Adresse 2] et par Me Jean DUVAL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL LA SOCIETE SH [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026,

FAITS

La société [M] ASSETS, (ci-après [M]) est spécialisée dans la location, l’entretien et la réparation de véhicules industriels et commerciaux.

La société [Q], (ci-après SH 78) exerce une activité de vente de produits alimentaires et de plats à emporter.

Le 13 août 2014, [M] et [Q] signent les conditions générales de contrats de location multiservice pour une durée de 54 mois concernant la mise à disposition de 2 véhicules IVECO DAILY C FRIGO 3,5 T.

Le 16 septembre 2019, elles signent les conditions particulières des contrats longue durée portant les n° 0333165 pour la location du véhicule immatriculé FP 421 GM mis à disposition le 24 mars 2020 et celles portant le n°0333166 pour la location du véhicule immatriculé FP 425 GM mis à disposition le 26 mars 2020.

Les conventions prévoient le paiement d’un terme fixe mensuel avec un paiement par prélèvement automatique et le versement d’un dépôt de garantie, l’assurance restant à la charge de [Q] sauf exclusion de garantie.

En novembre 2023, [Q] commande auprès de [M] un nouveau véhicule IVECO DAILY C FRIGO 3,5 T, sous les conditions particulières n°0427928 signées le 16 novembre 2023 pour une durée de location de 60 mois, le dépôt de garantie est alors de 3 695,98 euros, en remplacement du véhicule soumis au contrat n° 0333165.

Les 28 avril et 19 mai 2025, [M] adresse 2 courriers recommandés avec avis de réception à [Q] la mettant en demeure de lui régler la somme de 5 477,32 euros correspondant à des factures échues depuis le 20 avril 2025, sans obtenir de règlement.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 juin 2025, [M] informe [Q] que le véhicule neuf immatriculé HD 970 ZR objet du contrat n°0427928 est disponible pour livraison.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 juin 2025, réceptionné le 2 juillet 2025, [M] notifie à [Q] la résiliation de plein droit des contrats pour défaut de paiement des locations en cours et la met en demeure de lui restituer les 2 véhicules en sa possession.

Les 2 véhicules immatriculés FP 421 GM et FP 425 GM ont été restitués le 9 juillet 2025, le véhicule neuf immatriculé HD 970 ZR n’a jamais été réceptionné par [Q].

[M] soutient qu’après imputation des dépôts de garantie et d’un avoir, [Q] reste débitrice de 10 413,05 euros TTC au titre des factures de location et de sinistres impayées.

En vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, signifié à personne habilitée pour personne morale, le 15 avril 2026, [M] a fait assigner [Q] demandant à ce tribunal de:

CONSTATER

la résiliation anticipée des contrats de location longue durée des 13 août 2014 et 28 février 2019 auxquels se rattachent les conditions particulières n°0333165, n°0333166 et n°0427928 et ce aux torts exclusifs de la société [Q] pour défaut de paiement à compter du 10 juillet 2025 ;

En conséquence,

CONDAMNER la société [Q] à payer à la société [M] :

La somme de 10 413,05 euros TTC correspondant au paiement des factures de location et de sinistres impayées, déduction faite des dépôts de garantie et d’un avoir d’un montant total de 9 727,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 ;

La somme de 60 547,32 euros TTC au titre des indemnités de résiliation anticipée conformément aux dispositions de l’article 7.4 des conditions générales de location longue durée ;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER

la société [Q] à payer à la société [M] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société [Q] aux entiers dépens de l’instance, y compris le droit de recouvrement de l’article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée, [Q] ne se présente pas, ni personne pour elle, ni ne fait valoir aucun moyen de défense.

A l’issue de l’audience du 9 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie présente qui a développé oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 29 octobre 2026.

Le tribunal relève qu’il ressort de l’extrait Kbis produit aux débats que [Q] a fait l’objet, le 10 juin 2025, d’une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l’article R. 123-136-1 du code de commerce.

Toutefois, la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés, qui constitue une mesure administrative, n’emporte pas à elle seule disparition de la personnalité morale de la société.

En conséquence, la radiation d’office de [Q] ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance à son encontre.

DISCUSSION ET MOTIVATION

[M] soutient que :

Après déduction des dépôts de garantie et d’un avoir [Q] reste devoir les factures de location et celles relatives à des réparations suite à sinistre, pour un montant global 10 413,05 euros TTC ;

Concernant l’indemnité de résiliation anticipée, [M] ASSETS invoque l’article 7.04 des conditions générales, qui prévoit une indemnité correspondant à la moitié de la moyenne des trois derniers mois de facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme normal du contrat ;

Cette indemnité n’a pas pour objet de sanctionner [Q] mais de préserver l’équilibre financier du contrat, compte tenu de l’investissement réalisé par elle pour acquérir et financer les véhicules en contrepartie de l’engagement du locataire sur une durée déterminée.

Le véhicule neuf objet du contrat n°0427928 a été commandé et mis à disposition de [Q], mais cette dernière n’en a pas pris livraison, aussi cette rupture anticipée lui occasionne une perte financière justifiant l’application de l’indemnité contractuelle.

SUR CE,

Il est rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/déclarer » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entrainer des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le jugement sera rendu sur la base des seules écritures du demandeur.

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 7.02. Annulation, des conditions générales de la convention signée le 13 aout 2014 stipule que « Si le contrat de location est, après signature, résilié ou annulé par le locataire avant mise à disposition du véhicule définitif, le locataire reste redevable des mêmes indemnités que celles dues en cas de résiliation du contrat en cours d’exécution (cf. l’article 7.04).

L’article 7.03 des conditions générales de la convention signée le 13 aout 2014 stipule que : «

Le contrat de location

peut être résilié de plein droit par le loueur du fait et aux torts du locataire en cas de : Défaut de règlement », …«

La résiliation prend effet de plein droit, huit jours après réception par le locataire, d’une lettre recommandée avec A.R. adressée par le loueur notifiant au locataire les motifs de la décision de résiliation et restée sans effet pendant cette période

»…. «

le véhicule devra être restitué au loueur immédiatement».

L’article 7.04. Indemnités, des conditions générales de la convention signée le 13 aout 2014 Stipule « Dans le cas où le locataire entendrait résilier unilatéralement et sans motif légitimé le contrat de location avant son échéance contractuelle, ou en cas de résiliation anticipée par le loueur pour l’un des motifs visés à l’article 7.03, le locataire serait de plein droit redevable et s’engage ainsi à verser au loueur, une indemnité égale à la moitié de la moyenne des 3 derniers mois de facturation, sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant du terme fixe mensuel, multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée et la date d’échéance normale du contrat, majorées des taxes légales et règlementaires aux taux en vigueur. Si le loueur interrompt son activité par suite de dissolution, d’absorption, cessation de paiement, règlement et/ou liquidation judiciaire ou pour quelque cause que ce soit, l’indemnité due est calculée de la même manière à partit du premier jour suivant la dernière facturation du véhicule par le loueur. Le locataire et le loueur sont expressément convenus que l’indemnité ci-dessus est due dans tous les cas. »

Au soutien de sa demande, [M] verse au débat les pièces suivantes :

Pièce n°3 : Conditions générales applicables au contrat du 13 aout 2014

Pièce n°4 : Conditions particulières n°0333165

Pièce n°5 : Conditions particulières n°0333166

Pièce n°6 : Feuille de location, fiche d’état du véhicule immatriculé FP 421 GM

Pièce n°7 : Feuille de location, fiche d’état du véhicule immatriculé FP 425 GM

Pièce n°8 : Conditions générales applicables au contrat du 28 février 2019

Pièce n°9 : Conditions particulières n°0427928

Pièce n°10 : Mise en demeure du 28 avril 2025

Pièce n°11 : Mise en demeure du 19 mai 2025

Pièce n°12 : Lettre RAR du 25 juin 2025

Pièce n°13 : Lettre de de résiliation des contrats de location du 30 juin 2025

Pièce n°14 : Avoir n°252520801060 de 2 589,26 euros TTC du 31 juillet 2025 (location)

Pièce n°15 : Facture n°2520890145 de 828,88 euros TTC du 31 juillet 2025 (sinistre)

Pièce n°16 : Facture n°2520890147 de 1 695,00 euros TTC du 31 juillet 2025 (sinistre)

Pièce n°17 : Facture n°2520800875 de 3 849,00 euros TTC du 30 juin 2025 (location)

Pièce n°18 : Facture n°2520800698 de 2 734,12 euros TTC du 31 mai 2025 (location)

Pièce n°19 : Facture n°2520800540 de 3 648,52 euros TTC du 30 avril 2025 (location)

Pièce n°20 : Facture n°2520800368 de 3 648,52 euros TTC du 31 mars 2025 (location)

Pièce n°21 : Facture n°2520800485 de 1 828,80 euros TTC du 31 mars2025 (sinistre)

Pièce n°22 : Facture n°2520875032 de 1 908,10 euros du 7 aout 2025 (0333166)

Pièce n°23 : n°2520875028 de 60 547, 32euros du 12 septembre 2025 (0440618)

Pièce n°24 : Relevé de compte certifié sincère et conforme de la société [Q]

Sur la demande en principal :

Le tribunal relève que :

Les conditions générales des contrats de location multiservice ont bien été signés par les parties le 13 aout 2014 et les conditions particulières n°0333165 et n° 0333166 relatives à la location de 2 véhicules, l’un immatriculé FP 421 GM mis à disposition le 24 mars 2020 et le second immatriculé FP 425 GM mis à disposition le 26 mars 2020 ;

Les paiements ont cessé le 20 avril 2025 ;

Dans le respect de l’article 7.03 des conditions générales, [M] après mise en demeure par un dernier courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 mai 2025, adressée à [Q] lui demandant de lui régler les sommes dues, a résilié le contrat par courrier recommandé en date du 30 juin 2025 ;

[Q] a restitué à [M] les 2 véhicules en date du 9 juillet 2025.

Dès lors, il résulte du relevé de compte et des différents pièces produits aux débats que [Q] après la restitution des 2 véhicules devaient les factures relatives à leur location pour les mois de mars à juillet 2025, ainsi que celles relatives à leurs remises en état suite à sinistre, soit un montant global de 10 413,05 euros.

[M] détient à l’encontre de [Q] une créance certaine, liquide et exigible,

En conséquence, le tribunal :
* Condamnera [Q] à payer à [M] la somme de 10 413,05 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du10 juillet 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

[M] demande au tribunal de condamner [Q] à lui payer 60 547,32 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée.

Le tribunal relève que l’article 7.04 des conditions générales prévoit qu’en cas de résiliation anticipée du contrat du fait du locataire, celui-ci est tenu de verser au loueur une indemnité égale à la moitié de la moyenne des trois derniers mois de facturation, multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée du véhicule et la date d’échéance normale du contrat.

En l’espèce, la résiliation anticipée des contrats étant imputable à [Q], [M] est fondée à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de leur rupture anticipée.

Il ressort des pièces produites aux débats et des calculs présentés par [M] que l’indemnité résultant de l’application de la formule prévue à l’article 7.04 s’établit à 1 590,08 euros pour les deux mois restant à courir au titre du contrat n°0333166 et à 50 416,10 euros pour les soixante mois restant à courir au titre du contrat n°0427928.

En conséquence, le tribunal retiendra ces montants :

Condamnera [Q] à payer à [M] la somme totale de 52 006,18 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée déboutant du surplus.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

[M] demande la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.

En conséquence

, le tribunal l’ordonnera dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil dès qu’elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence

, le tribunal :

Condamnera [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et condamnera [Q] à supporter les dépens et déboute [M] du surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* CONDAMNE SARL LA SOCIETE SH 78 à payer à la SAS [M] ASSETS la somme de 10 413,05 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du10 juillet 2025 ;
* CONDAMNE SARL LA SOCIETE SH 78 à payer à la SAS [M] ASSETS la somme de 52 006,18 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts ;
* CONDAMNE SARL LA SOCIETE SH 78 à payer à la SAS [M] ASSETS la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.