TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/12229 N° RG : 2026CG00100 SAS SAS ALLIGATOR contre M. [C] [O]

DEMANDEUR

SAS SAS ALLIGATOR [Adresse 1] comparant par Me Guy AZZARI le léna [Adresse 2] substitué par Me [G] [B] [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [C] [O] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme VAN DEN ABEELE Camille,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. OURADOU Thomas, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet,

Le représentant de la partie demanderesse entendue en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
* EXPOSE DES FAITS :

La société ALLIGATOR, entreprise de maçonnerie générale, s’est vu confier la rénovation complète de la toiture d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Dans le cadre de ce chantier, elle est intervenue en qualité d’entreprise principale et de maître d’œuvre.

Elle a sous-traité à Monsieur [C] [O], charpentier, une partie des travaux portant sur la charpente, la couverture et la zinguerie.

Les travaux devaient être exécutés conformément aux plans techniques établis par l’ingénieur béton, avec les matériaux fournis par la société ALLIGATOR.

La société ALLIGATOR soutient que les travaux réalisés par Monsieur [C] [O] présentaient plusieurs malfaçons, lesquelles se sont révélées à l’occasion d’un violent épisode orageux survenu le 24 novembre 2025.

Un constat de commissaire de justice a alors relevé la présence de bâches destinées à limiter les fuites ainsi que des raccords et travaux d’étanchéité réalisés de manière grossière et ne permettant pas d’assurer correctement l’étanchéité de la toiture.

Alors que le montant initialement prévu pour les travaux sous-traités était de 11.000 €, la société ALLIGATOR indique avoir versé au total 13.000 € à Monsieur [C] [O].

Afin d’éviter l’aggravation des désordres et de rétablir l’étanchéité de l’immeuble, elle a fait intervenir une entreprise tierce, la société ECOBAT ETANCHE, pour effectuer les travaux nécessaires.

Cette intervention, d’un montant de 11.000 €, a été réglée par la société ALLIGATOR le 8 décembre 2025.

Estimant que cette dépense trouve son origine dans la mauvaise exécution des travaux confiés à son sous-traitant, la société ALLIGATOR a fait assigner Monsieur [C] [O] devant le tribunal de commerce de NICE.

C’est dans ce contexte que se présente aujourd’hui l’affaire.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation du 12 février 2026, la société ALLIGATOR demande au tribunal de :

Condamner Monsieur [C] [O] à payer à la société ALLIGATOR la somme de 11.000 € ;

Condamner Monsieur [C] [O] à payer à ALLIGATOR la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

De son côté, Monsieur [C] [O] n’a pas constitué avocat et bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

A titre liminaire, il ressort que le dossier enrôlé sous le numéro 2026CG00325 suite à assignation du 26 mai 2026 oppose les mêmes parties avec les mêmes prétentions de la part de la partie demanderesse.

Il convient donc d’ordonner la jonction entre ces 2 dossiers.

Attendu que Monsieur [C] [O], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre des demandes, lesquelles paraissent fondées aux vues des pièces produites.

Sur la demande en paiement de la somme de 11.000 € :

La société ALLIGATOR expose avoir confié à Monsieur [C] [O], en qualité de sous-traitant, la réalisation de travaux de charpente, couverture et zinguerie dans le cadre de la rénovation complète de la toiture d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Elle soutient que les travaux réalisés par Monsieur [C] [O] étaient affectés de malfaçons qui se sont révélées à l’occasion d’un épisode orageux survenu le 24 novembre 2025.

Elle produit notamment un constat de commissaire de justice faisant état de raccords réalisés sans respect des règles de l’art et de défauts d’étanchéité de la toiture.

Afin d’éviter l’aggravation des désordres, elle indique avoir dû confier les travaux de reprise à la société ECOBAT ETANCHE, pour un montant de 11.000 € qu’elle justifie avoir réglé. SUR CE

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [C] [O] était chargé, en qualité de sous-traitant, de la réalisation des travaux de charpente, couverture et zinguerie.

Que le constat de commissaire de justice produit par la société ALLIGATOR relève l’existence de raccords réalisés sans respect des règles de l’art ainsi que de raccords d’étanchéité ne permettant pas d’assurer correctement l’étanchéité de la toiture.

Que la société ALLIGATOR justifie avoir dû faire intervenir la société ECOBAT ETANCHE afin de procéder aux travaux nécessaires à la remise en état et produit les éléments relatifs au règlement de la somme de 11.000 € correspondant à cette intervention.

Que Monsieur [C] [O], régulièrement assigné, ne comparaît pas et ne produit aucun élément permettant de contester la réalité des désordres, leur imputabilité ou le montant des travaux de reprise.

La demande de la société ALLIGATOR apparaît justifiée dans son principe, il convient dès lors de condamner Monsieur [C] [O] à payer à la société ALLIGATOR la somme de 11.000 €.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ALLIGATOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner Monsieur [C] [O] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [C] [O].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les n° 2026CG00100 et 2026CG00325 ;

Condamne Monsieur [C] [O] à payer à la société ALLIGATOR la somme de 11.000 € (onze mille euros) ;

Condamne Monsieur [C] [O] au paiement d’une somme de 1.000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] [O] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.