Cour d’appel, Chambre 1-6, 29 octobre 2026, RG n° 24/08714

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 395

N° RG 24/08714 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLUD

[Z] [L]

C/

S.A. GMF ASSURANCES

Caisse CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me [I] [D]

– Me Laure ATIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00708.

APPELANT

Monsieur [Z] [L]

assuré social sous le n° [Numéro identifiant 1]/03

né le [Date naissance 1] 1970

demeurant Chez Mme [R] [N] – [Adresse 1]

représenté par Me Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Margaux CASTAGNEDOLI, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉES

1. S.A. GMF ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°398 972 901

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat plaidant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

2. Caisse CPAM DU VAR

signification DA 18/09/2024 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 3]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026 puis prorogé au 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 avril 1992, Monsieur [L] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le vehicule de monsieur [V], assuré auprès de la SA GMF Assurances, et a été blessé à cette occasion.

Par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 4 juin 1999, monsieur [L] a été indemnisé de ses préjudices.

Invoquant une aggravation de son état, monsieur [L] a saisi le juge des référés qui a désigné, selon ordonnance du 29 septembre 2010, le Docteur [H] en qualité d’expert.

Par jugement du 27 fevrier 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a indemnisé monsieur [L] de son préjudice en aggravation, fixant le montant de la somme due à 381.916,21 euros.

Cette décision a fait l’objet d’un appel, et par arrêt du 6 novembre 2014 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé le préjudice de monsieur [L] à la somme de 471 740,59 euros.

Faisant état d’une nouvelle aggravation, monsieur [L] a saisi le juge des référés qui a désigné, le 29 aout 2018, le Docteur [J] en qualité d’expert.

Le docteur [J] a déposé son rapport. Il date d’aggravation au 8 août 2010 et la consolidation au 6 mars 2020.

Suite au dépôt du rapport du docteur [J], la SA GMF Assurances a adressé une offre d’indemnisation à monsieur [L] en date du le 29 septembre 2020.

Monsieur [L] considérant l’offre comme insuffisante, a saisi le juge des référés aux fins de voir condamner la SA GMF Assurances à lui verser une provision complémentaire.

Par ordonnance du 30 juin 2021 le juge des référés l’a débouté de sa demande.

Le tribunal judiciaire de Draguignan par jugement en date du 14 juin 2024 a :

– Rejeté la demande de sursis à statuer sur le poste des ’pertes de gains professionnels actuels ;

– Condamné la SA GMF Assurances à payer a monsieur [Z] [L] la somme de 38.550,60 euros tous postes de préjudice confondus et déduction faite de la provision versée d’un montant de 5.500 euros ;

– Débouté monsieur [Z] [L] de sa demande relative aux ’pertes de gains professionnels actuels’ et à une aide tierce personne à titre viager ;

– Condamné la S.A. GMF Assurances à payer a monsieur [Z] [L] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Rejeté toute autre demande ;

– Condamné la S.A. GMF Assurances aux dépens, qui seront recouvrables en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions à titre provisionnel.

Par déclaration du 8 juillet 2024, M. [Z] [L] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 mars 2024 limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu’il a :

– Rejeté la demande de sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels actuels ;

– Condamné la GMF Assurances à payer à Monsieur [L] la somme de 38.550,60 euros tous potes de préjudices confondus et déduction faite de la provision versée d’un montant de 5.500 euros,

-Débouté Monsieur [L] de sa demande relative aux pertes de gains professionnels actuels et à une assistance par une tierce personne à titre viager,

– Condamné la GMF Assurances à payer à Monsieur [L] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Rejeté toute autre demande,

– Condamné la SA GMF Assurances à payer à Monsieur [L] la somme de 2.500 euros en

application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 26 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Z] [L] demande à la cour d’appel de :

In limine litis et à titre principal,

– Prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire déposé par le Docteur [J] le 10 mars 2020 pour les motifs sus énoncés.

– Désigner un nouvel expert qu’il plaira à la Cour, spécialisé en chirurgie orthopédique, avec mission détaillée dans l’ordonnance de référé rendue le 29 août 2018 par le Tribunal Judiciaire de Draguignan.

A titre subsidiaire,

– Réformer partiellement la décision querellée dont appel.

– Liquider le préjudice de Monsieur [Z] [L].

– Juger recevable les demandes formées par Monsieur [L] au titre des conséquences professionnelles de l’aggravation, la ventilation entre PGPF complémentaires, pertes de droits à retraite et incidence professionnelle comme ne modifiant ni l’objet, ni le quantum global de la prétention.

– Juger que l’aggravation consolidée le 6 mars 2020 a fait disparaître la capacité résiduelle de gains qui avait été laissée subsistée par l’arrêt rendu par la Cour d'[Localité 3] le 6 novembre 2014.

– Juger que la seule référence à une activité sédentaire théoriquement envisageable ne suffit pas à établir la possibilité réelle pour Monsieur [L] de retrouver un emploi.

– Juger que l’AAH perçue par Monsieur [L] ne constitue pas un revenu professionnel et ne saurait être imputée sur l’indemnisation due par la GMF.

– Condamner la compagnie d’assurances GMF à réparer l’intégralité du préjudice subi par la victime ainsi qu’il suit’:

S’agissant des préjudices patrimoniaux’:

– Au titre de l’aide humaine temporaire’: 5.950,00 €,

– Au titre de l’aide humaine viagère’: 60.544,81 €,

– Au titre des frais de véhicule adapté’: 47.362,31 €,

– Au titre des pertes de gains professionnels actuels’: 110.779,35 €,

– Au titre des pertes de gains professionnels futurs complémentaires’: 156.462,12€,

– Au titre de la perte de droit à retraite’: 99.151,44€,

– Au titre de l’incidence professionnelle’: 78.797,44€,

S’agissant des préjudices extra patrimoniaux’:

– Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 8.633,60 €,

– Au titre des souffrances endurées’: 30.000,00 €,

– Au titre du déficit fonctionnel permanent’: 5.000,00 €,

– Au titre du préjudice esthétique permanent’: 5.000,00 €,

– Au titre du préjudice d’agrément’: 10.000,00 €.

A déduire, la somme de 43.622,60 € allouée par le premier juge à Monsieur [L] en réparation de ses préjudices.

– Actualiser les sommes dues en tenant compte du phénomène d’inflation.

– Débouter la compagnie d’assurance GMF de toutes ses demandes, fins et conclusions.

– Condamner la compagnie d’assurance GMF au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Juger que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à la CPAM du Var.

– Condamner la compagnie d’assurance GMF aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Pascal Consolin, Avocat qui y a pourvu sur sa due affi rmation.

Par conclusions notifiées le 29 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA GMF Assurances, demande à la cour d’appel de :

– Confirmer par substitution de motifs le chef de jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan

du 14 juin 2024 concernant le poste perte de gains professionnels actuels.

– Confirmer le jugement sur tous ses autres chefs.

– Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [L] au titre de frais de véhicule adapté post consolidation et de l’incidence professionnelle.

– Déclarer également irrecevables les demandes de Monsieur [L] au titre d’une perte de gains professionnels futurs complémentaires et d’une perte de droit à la retraite.

– Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

– Débouter Monsieur [L] de sa demande sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner Monsieur [L] au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel et aux dépens d’appel.

La CPAM du Var, régulièrement assignée par acte du 18 septembre 2024, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée au 2 juin 2026.

MOTIVATION

1 – Sur la nullité du rapport d’expertise déposé par le Docteur [J]

M. [L] sollicite la nullité du rapport d’expertise réalisé par le docteur [J] et déposé le 10 mars 2020 sur le fondement des articles 175 et 178 du code de procédure civile, outre les dispositions communes contenues au sein des articles 232 à 248 du Code de Procédure Civile relatifs aux mesures d’instruction exécutées par un technicien.

Il développe plusieurs moyens estimant que ses droits n’ont pas été respectés.

Ainsi selon lui, il existe des irrégularités qui entachent le rapport d’expertise à savoir l’absence de convocation en bonne et due forme et l’absence de consolidation médico-légale selon son chirurgien traitant.

1 – Ainsi M. [L] explique qu’il n’a pas été convoqué par lettre RAR à toutes les opérations d’expertise, le docteur [J] ayant demandé à son conseil, le 19 février 2020, de le prévenir. Selon lui le courriel du 19 février 2020 ne peut pas constituer une convocation directe et conforme à l’exigence d’une information personnelle de la victime

Ainsi, compte-tenu des exigences de l’article 160 du Code de procédure civile et de la mission de l’expert confiée par le juge des référés, la convocation aurait dû être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conséquent, il convient de considérer qu’aucune convocation n’a été délivrée à Monsieur [L] avant l’expertise médicale.

M. [L] fait par ailleurs valoir que compte-tenu de l’absence de consolidation, élément fondamental dans le cadre d’une expertise médicale, la tenue de l’expertise n’avait aucun sens, comme cela a été exprimé à l’expert, qui a décidé de passer outre cette observation pour décider de clore sa mission.

Enfin, il explique que l’expert n’a pas répondu à un dire du 10 juin 2020 et que le fait qu’il ait fixé la date limite de réception des dires au 7 juin 2020 ne peut justifier sa non prise en compte.

2 – M. [L] remet en cause la date de consolidation retenue par l’expert judiciaire qui s’exprime au conditionnel et procèderait selon lui par suppositions alors même, qu’absent lors de l’accédit final, aucun examen clinique n’a eu lieu.

M. [L] soutient que les irrégularités du rapport d’expertise lui causent griefs et doivent conduire la cour d’appel à prononcer la nullité du rapport d’expertise et à désigner un nouvel expert.

La SA GMF Assurances affirme que M. [L] ne peut se prévaloir d’aucun grief.

Elle fait valoir que Monsieur [L] a été examiné par le Docteur [J] le 24 mai 2019 et qu’à cette occasion il avait été décidé d’un nouvel accédit à six mois en présence de toutes les parties censées se tenir informées de la date.

C’est ainsi que le 19 février 2020 le Docteur [J] écrivait aux conseils des parties :

« ’ un premier accédit s’est déroulé le 24 mai 2019 avec production d’un rapport d’étape car

Monsieur [L] a bénéficié, le 09 septembre 2019, d’une nouvelle intervention chirurgicale. Je convoque donc M. [L] les parties et les médecins recours pour l’accédit final fixé vendredi 06 mars 2020 à 15 h 00 à mon cabinet’ Je vous prie de bien vouloir informer M. [L] de cette convocation et lui demander de m’amener les nouvelles pièces médicales. Vous voudrez bien informer également les médecins recours de la modification de cette date’». (pièce 6)

Il résulte de la pièce adverse n°9 produite en première instance (pièce 7) que le 04 mars 2020 le conseil de Monsieur [L] écrivait à l’expert qu’il ne lui appartenait pas en sa qualité d’Avocat de convoquer son client et lui indiquait qu’en outre ce dernier n’était pas consolidé de sorte que l’évaluation de ses préjudices ne pouvait se concevoir et qu’il convenait de se fier aux recommandations du chirurgien de son client mieux placé pour connaître la situation.

En réponse le 05 mars 2020 le Docteur [J] écrivait à Monsieur [L] avec copie aux conseils et médecins conseils « Je vous attends demain à 15 h 00 dans mon service à l’Hôpital [Etablissement 1], merci de votre présence afin de pouvoir finaliser ma mission d’expertise judiciaire’ » (Pièce 7)

La GMF relève que ces échanges démontrent à l’évidence que Monsieur [L], qui ne conteste pas avoir été destinataire du courriel de l’expert, était bien informé de la date de l’expertise et qu’il a délibérément fait choix de ne pas s’y présenter considérant qu’il n’était pas consolidé.

Monsieur [L] fait également grief à l’expert de ne pas avoir répondu à son dire du 10 juin 2020 alors qu’il avait répondu à celui de la GMF du 03 juin 2020.

Selon la GMF ce grief est totalement infondé puisque saisi par le conseil de Monsieur [L] le 11 mars 2020, le juge chargé du contrôle des expertises a autorisé l’expert à déposer son rapport. (pièce 8)

La GMF explique que l’expert avait fixé au 07 juin 2020 la date limite de réception des dires de sorte que le dire de Monsieur [L] du 10 juin 2020 était tardif.

Or, en l’espèce Monsieur [L] ne communique aucun élément susceptible de caractériser cette cause grave justifiant le caractère tardif de son dire.

En outre, et contrairement à ce qu’il semble prétendre, le Docteur [J] dans son courrier du même jour a bien répondu à sa demande en ces termes : « après accord du juge et respect d’un mois pour les éventuels dires (avant le 7 Juin 2020), j’ai donc produit le rapport définitif de cette expertise le 8 juin 2020. Votre courrier reçu ce jour ne peut dont être considéré comme un dire’ »

Sur la remise en cause de la date de consolidation, la SA GMF Assurances expose que la notion de consolidation des lésions relève de la compétence de l’expert judiciaire et non de l’appréciation de la victime, de son conseil ou de son médecin.

Pour conclure, la SA GMF Assurances expose qu’il est justifié que Monsieur [L] a bien été informé de la date de l’expertise et le Docteur [J] a répondu aux dires qui lui ont été adressés de manière précise et circonstanciée justifiant le dépôt de ses conclusions définitives même en l’absence de la présence physique de Monsieur [L] au dernier accédit au cours duquel le médecin conseil de la CPAM et celui de la GMF étaient présents et les pièces médicales complémentaires produites par le conseil de Monsieur [L] examinées de façon contradictoire.

Dans ces conditions il convient de rejeter la demande de nullité du rapport d’expertise et de désignation d’un nouvel expert.

Réponse de la cour d’appel,

M. [L] soulève la nullité du rapport d’expertise judiciaire du docteur [J] déposé le 20 mars 2020 invoquant plusieurs points : une absence de convocation en bonne et due forme en violation de l’article 160 du code de procédure civile qui impose une convocation par lettre recommandée avec accusée de réception et une remise en cause de la date de consolidation.

Il soutient que ces irrégularités lui font griefs puisque l’expert a procédé au dépôt de son rapport sur la base de simples suppositions et en l’absence d’examen clinique de la victime.

1 – Il est constant en droit que le respect du principe du contradictoire impose à l’expert de convoquer régulièrement les parties à l’ensemble des opérations d’expertise conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le docteur [J] a convoqué les parties au dernier accédit et à tout le moins, M. [L] ne conteste pas qu’il avait connaissance de la date de celui-ci.

En effet, il apparaît que le docteur [J] lors de l’examen de M. [L] le 24 mai 2019 a renvoyé l’ensemble des parties qui étaient présentes à 6 mois pour un nouvel accedit ; il y a eu un échange de courriel entre le conseil de M. [S] et l’expert le 4 mars 2020 ; dans cette correspondance, il apparaît qu’un courriel avec accusé de lecture avait été adressé au conseil de M. [L] par l’expert le 19 février 2020, celui-ci précisant qu’il lui laissait le soin de communiquer la date du dernier accédit à son client, désignant le 6 mars à 15h ; le 4 mars, M. [L] a reçu personnellement un courriel.

L’appelant ne conteste ni la réalité, ni la réception de ces convocations par courriels qui sont mentionnés dans le rapport de l’expert judiciaire.

En effet, aux termes de son rapport d’expertise en page 8 sur 9 l’expert indique avoir adressé un rapport d’étape aux parties le 27 mai 2019.

Il écrit également : ’l’accédit final devait se dérouler le 6 mars 2020, soit six mois après la dernière intervention chirurgicale effectuée le 9 septembre 2019 : reprise d’arthrodèse sous-astragalienne effectuée par le docteur [E] [A] à la clinique des Lauriers ([Localité 4]). M. [Z] [L] et les parties ont été régulièrement convoqués par courriel le 19 février 2020 avec rappel le 5 mars 2020. Des pièces complémentaires ont été produites par le conseil de M. [L] (pièces 57 à 62 de Maître [D]) mais M. [L] ne s’est pas présenté à l’accédit. Le médecin recours GMF (Dr [F]) et le médecin conseil de la CPAM du Var (Dr [C]) étaient présents. Les nouvelles pièces produites ont été consultées dans le respect du contradictoire et sont prises en compte dans l’appréciation des préjudices’.

Il résulte donc de ce qui précède que M. [L] était informé de la date et de l’heure de l’accédit et qu’il a adressé des pièces complémentaires à l’expert.

Dès lors qu’il était informé de la date et de l’heure du dernier accedit, M. [L] ne rapporte pas la preuve d’un grief occasionné par le fait que la convocation n’a pas été faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

La cour rappelle qu’une partie régulièrement convoquée qui choisit de ne pas se présenter aux réunions d’expertise se place elle-même en situation de carence. Une telle absence volontaire ne saurait être imputée à l’expert judiciaire ni constituer un grief de nature à vicier la régularité de la procédure.

Par ailleurs, il ressort du dossier que M. [L] avait été examiné lors du précédent accedit et qu’il a disposé, par l’intermédiaire de son conseil, de la faculté de formuler toutes observations ou dires écrits. Or l’expert avait fixé au 7 juin 2020 la date limite de réception des dires de sorte que le dire de M. [L] du 10 juin 2020 était manifestement tardif et l’appelant ne justifie d’aucune cause grave justifiant le caractère tardif de son dire.

2 – S’agissant de l’absence de consolidation au jour du dernier accédit auquel M. [L] ne s’est pas présenté, il ne saurait être reproché à l’expert de ne pas avoir pu procéder à l’examen clinique de l’appelant.

Il sera observé que l’expert s’était vu adresser des pièces examinées contradictoirement avec les médecins conseils de la GMF et de la CPAM du Var sur la base desquelles il a été en mesure d’arrêter la date de consolidation.

En l’espèce, il sera rappelé que la cour n’est jamais lié par les conclusions de l’expert ; qu’en l’espèce, le rapport du docteur [J] n’apparaît pas lacunaire, insuffisant ou valablement contredit par des éléments objectifs ; qu’il est adossé à une analyse des pièces médicales de la victime.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise du docteur [J] relevant que Monsieur [L] ne conteste pas la réception du courriel qui lui a été adressé, qu’il n’a jamais justifié d’un empêchement légitime à se rendre à l’expertise et que les échanges entre son conseil et l’expert tendent en réalité à démontrer que l’accédit lui paraissait inutile au motif d’une absence de consolidation alléguée.

Il convient en conséquence de confirmer la décision du tribunal judiciaire de Draguignan du 14 juin 2024 qui a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire.

2 – A titre subsidiaire, sur l’évaluation et la liquidation du préjudice de M. [L]

’ Aide humaine temporaire: les deux parties sollicitent la confirmation

Le tribunal judiciaire a alloué à M. [L] la somme de 5 950 euros au titre de l’aide humaine avant consolidation.

M. [L] et la SA GMF sollicitent la confirmation du jugement de première instance.

Il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce poste.

’ Perte de gains professionnels actuels :

Le tribunal judiciaire a débouté à M. [L] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels.

M. [L] explique qu’au mois de juin 2011, il a sollicité la société ASC Electricité pour une embauche éventuelle sur un poste de préparateur de chantier.

Le 25 juillet 2011, la société ASC Electricité devait décliner la proposition de Monsieur [L] au regard de ses difficultés physiques.

Il indique qu’il sera alors placé en arrêt de travail de manière ininterrompue jusqu’à ce jour et a été privé de tout gain professionnel.

Il expose qu’au moment de son aggravation de 2009, il exerçait un emploi de VRP au sein de la société LFIII Conseil selon contrat de travail à durée déterminée du 1 er octobre 2008.

Il percevait à ce titre un revenu mensuel net moyen de 2.033 €.

Monsieur [L] indique que durant la période susvisée, il aurait dû percevoir la somme de 229.729 € (2.033 € x 113 mois).

Sur ce poste, il conviendra d’imputer les indemnités journalières perçues par Monsieur [L] à hauteur de 118.949,65 €.

Solde’: 110.779,35 € soit la somme qu’il sollicite au titre des PGPA

La GMF expose que Monsieur [L] avait sollicité en première instance un sursis à statuer sur ce poste de préjudice auquel elle s’était opposée faisant valoir notamment que l’accident avait été pris en charge au titre de la législation accident du travail par la CPAM et qu’il avait perçu des indemnités journalières à hauteur de 105.114,93 € sur la période du 13 mars 2015 au 05 mars 2020 et qu’aucune précision n’était fournie pour la période du 20 décembre 2013 au 12 mars 2015.

La compagnie d’assurance rappelle que l’aggravation est un dommage nouveau donnant droit à réparation d’un préjudice distinct ; que dès lors, pour qu’il y ait aggravation d’un préjudice il convient de justifier d’un dommage nouveau en lien direct et certain avec le fait traumatique initial ce qui n’est pas le cas pour ce poste de préjudice.

La GMF soutient que la situation de Monsieur [L] ne s’est pas aggravée.

La compagnie d’assurance rappelle également que la Cour indiquait dans les motifs de son arrêt du 06 novembre 2014 au sujet du poste perte de gains professionnels futurs ’ Incidence professionnelle : « ’M. [L] a perdu son emploi en raison de l’aggravation par la rechute des séquelles de l’accident et est devenu inapte à tous postes de travail comportant des marches prolongées, des déplacements prolongés en voiture et le port de charges lourdes, tous éléments qui empêchent l’exercice de son activité de VRP ainsi que son activité précédente d’électricien qui avait été elle-même rendue très difficile par les séquelles initiales.

Mais il n’est aucunement inapte à exercer un emploi salarié ou à toute profession, de sorte qu’il ne saurait prétendre être indemnisé sur la base d’une perte totale de gains’ »

C’est dans ces conditions que la Cour l’a indemnisé de ses pertes de gains professionnels sur la base de 1.016,50 € par mois jusqu’au 06 novembre 2014 à hauteur de 51.841,50 € et à compter du 06 novembre 2014 sur la même base (1.016,50 € x 12 mois) selon l’euro de rente viager pour un homme âgé de 44 ans (27.683) et lui a alloué 337.677,23 €.

La GME expose que la situation actuelle de Monsieur [L] est toujours la même, elle ne s’est pas améliorée mais elle ne s’est pas non plus dégradée dans la mesure où l’expert indique expressément qu’un travail sédentaire est possible.

Il n’est donc pas justifié d’une aggravation susceptible d’ouvrir droit à réparation d’un nouveau

préjudice.

Dans ces conditions il convient de débouter Monsieur [L] de sa demande.

Réponse de la cour d’appel,

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date retenue de l’aggravation le 8 août 2010 et la date de consolidation le 6 mars 2020.

Il ressort du rapport de l’expert judiciaire que M. [L] a été en arrêt du travail en législation accident du travail en liaison directe et certaine avec l’aggravation depuis le 8 août 2010. Il a perçu les indemnités journalières du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2011 et du 13 mars 2015 au 5 mars 2020.

Cependant l’expert n’exclut pas la possibilité pour M. [L] de travailler à un emploi sédentaire précisant que la vie professionnelle est impactée mais peut s’effectuer en position assise.

M. [L] produit un courrier de la société ASC Electricité du 25 juillet 2011 répondant négativement à une demande d’emploi. Ce courrier est cependant insuffisant à démontrer l’impossibilité pour M. [L] de trouver un emploi dès lors qu’il s’agit d’un courrier isolé et qu’il n’est pas justifié d’une recherche plus soutenue faisant l’objet de refus systématique.

Il résulte par ailleurs des pièces produites et notamment de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 novembre 2014, que M. [L] a cessé son activité professionnelle de VRP lors de l’aggravation du 5 mai 2009. Il a alors été indemnisé au titre de la perte de gains professionnels actuels jusqu’à la consolidation fixée au 8 août 2010.

La cour d’appel l’a également indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs, c’est-à-dire après consolidation fixée au 8 août 2010, sur la base de l’euro de rente viager précisant que le choix d’un indice viager et non d’un indice temporaire jusqu’à 65 ans permet de tenir compte des incidences péjoratives de cette situation sur sa retraite.

Ce poste a été évalué par la cour à la somme de 362 902,74 euros dont la somme de 51 841,50 euros pour la période du 8 août 2010 au 6 novembre 2014, date de l’arrêt.

Dès lors que M. [L] a été indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la consolidation fixée au 8 août 2010 (aggravation du 5 mai 2009) ; qu’il a perçu les indemnités journalières jusqu’au 5 mars 2020 ; qu’il ne démontre pas que l’aggravation de son état de santé à compter du 8 août 2010 ait entraîné des répercussions sur sa capacité de travail qui était déjà amoindrie et dont il a été tenue compte pour fixer le poste pertes de gains professionnels futurs étant rappelé que son contrat de travail en qualité de VRP n’avait pas été renouvelé avant l’aggravation du 8 août 2010 objet du présent litige ; que M. [L] ne démontre pas une perte de revenus entre le 8 août 2010 et le 6 mars 2020 date de la consolidation en lien certain et direct avec l’aggravation objet de la présente instance ; qu’il convient de le débouter de sa demande au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation et de confirmer en conséquence la décision du tribunal judiciaire de Draguignan.

’ Frais de véhicule adapté post consolidation :

Le tribunal judiciaire de Draguignan n’a pas été saisie d’une demande au titre des frais de véhicule adapté.

M. [L] affirme avoir dû faire emménager son véhicule avec un embrayage automatique, commande de frein et accélérateur au volant et que, contrairement à ce qu’affirme la GMF, ce préjudice ne repose ni sur de simples doléances de la victime, ni sur une aggravation non prouvée mais sur une décision administrative officielle.

Il verse aux débats un devis chiffrant une telle adaptation d’un véhicule à la somme de 7.820 € et sollicite la somme de 47.362,61 € ainsi calculée :

7.820 € (correspondant au coût du premier aménagement) + (7.820 € / 5 [annualisation du surcoût de l’aménagement] x 25,283 (euro de rente viagère pour un homme de 54 ans, âge au jour du premier renouvellement, selon la Gazette du palais 2025) = 47.362,61 €

La SA GMF relève que pour la première fois en cause d’appel Monsieur [L] a indiqué avoir été contraint de faire aménager son véhicule et a sollicité, aux termes de ses premières conclusions, le sursis à statuer sur ce poste de préjudice « en l’attente de justificatifs à produire à l’appui de sa réclamation’».

Puis, que selon conclusions numéro 3, il réclame la somme de 47.362,61 € sur la base d’un devis d’adaptation du véhicule à hauteur de 7820 € (boîte de vitesse automatique) avec un renouvellement tous les cinq ans.

La GMF expose qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en cause d’appel mais également au visa de l’article 910-4 du Code de procédure civile comme postérieure à ses premières conclusions.

La GMF verse aux débats deux arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui ont rejeté les demandes formées par une partie (en l’espèce au titre d’un préjudice professionnel qui n’avait fait l’objet d’aucune demande en première instance) en rappelant que pour ne pas être considérée comme nouvelle la demande doit se rapporter à un préjudice précis et ne doit donc pas être reliée aux autres demandes par la notion trop générale de fait générateur ou de réparation du dommage corporel.

En outre, la GMF indique que l’article 910-4 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux Articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

L’irrecevabilité peut être également invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Or, Monsieur [L] n’a pas sollicité d’indemnisation dans ses premières conclusions au titre de frais de véhicule adapté.

Subsidiairement et pour le cas où la Cour estimerait la demande recevable, la GMF demande à la voir rejeter.

La GMF fait valoir que non seulement ce préjudice n’a pas été retenu par les experts, que ce soit par le Docteur [H] dans son rapport d’expertise en 2011 ou par le Docteur [J] en 2019, mais encore Monsieur [L] n’apporte pas la preuve d’une aggravation, les doléances exprimées en 2019 étant les mêmes que celles de 2011. La GMF souligne qu’il est d’ailleurs étonnant que M. [L] ne soit toujours pas en mesure de justifier en 2024 des frais qui auraient été exposés à ce titre.

Le préjudice n’ayant pas été retenu par l’expert, la société GMF demande à voir la demande rejetée.

Réponse de la cour d’appel,

1 – Sur l’irrecevabilité de la demande au titre des frais de véhicule adapté

L’article 910-4 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Néanmoins demeurent recevables, les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Par premières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, il était demandé par M. [L] de sursoir à statuer sur la demande au titre des frais de véhicule adapté ’dans l’attente de justificatifs à produire à l’appui de sa réclamation’.

Il évoque une impossibilité de conduire un véhicule sans qu’il ne soit aménagé pour être adapté à son handicap suite à une décision administrative de janvier 2019 préconisant un aménagement des commandes de frein et d’accélérateur au niveau du volant outre l’utilisation d’une boite de vitesse automatique.

Dès lors il apparaît que M. [L] évoque la survenance d’un fait nouveau et formule dès son premier jeu de conclusions une demande d’indemnisation au titre des frais de véhicule adapté.

Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante de la cour de cassation (notamment Cass. Civ. 2ème, 21 décembre 2023,° 21-25.352) que la demande d’indemnisation d’un poste de préjudice évoquée pour la première fois en cause d’appel n’est pas une prétention nouvelle dès lors qu’elle participe à la même fin de réparation intégrale du préjudice corporel global résultant du même fait générateur.

En l’espèce, M. [L] sollicite pour la première fois devant la cour d’appel l’octroi d’une indemnisation au titre des frais de véhicule adapté, poste qui n’avait fait l’objet d’aucune demande devant le premier juge.

Néanmoins cette prétention qui découle directement des blessures corporelles subies par la victime lors de l’accident – fait générateur unique du litige – tend à assurer la réparation intégrale des conséquences dommageables de cet évènement.

Dès lors participant de la même fin d’indemnisation globale du préjudice corporel déjà soumise au premier juge, la demande formée au titre de ce poste ne saurait être qualifiée de prétention nouvelle prohibée en appel.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’intimé et de déclarer la demande de M. [L] recevable.

2 – Sur l’indemnisation du poste frais de véhicule adapté

Il résulte du rapport d’étape d’expertise daté du 27 mai 2019 que si M. [L] a mentionné dans ses doléances que la conduite automobile lui est impossible avec une voiture non aménagée, l’expert judiciaire n’a pas retenu ce poste de préjudice.

Or M. [L] produit un avis médicale sur formulaire Cerfa n° 14880*01 datée du 10 janvier 2019 (pièce 32), soit antérieur au rapport d’étape précité, qui mentionne qu’il est apte à conduire avec un véhicule aménagé : ’embrayage automatique + commande frein et accélérateur au volant’.

Par ailleurs il apparaît ainsi que le souligne la compagnie d’assurance que dès l’aggravation du 5 mai 2009 consolidée le 8 août 2010, l’expert judiciaire, le docteur [H], n’a pas retenu le poste ’frais de véhicule adapté’ alors même que dans ses doléances la victime invoquait ses difficultés à conduire.

Ainsi, M. [L] qui certes produit une décision administrative de janvier 2019 et un devis pour l’achat d’un véhicule daté du 2 décembre 2025, ne justifie pas que ses difficultés à conduire un véhicule automobile soit en lien direct et certain avec l’aggravation constatée fixée au 8 août 2010 et consolidée au 6 mars 2020.

Dès lors il y a lieu de le débouter de cette demande.

’ [Localité 5] personne après consolidation :

Le tribunal judiciaire de Draguignan a alloué à M. [L] la somme de 1 326 euros.

M. [L] : Il explique qu’au regard du rapport d’expertise et des séquelles qu’il présente, il apparaît normal qu’il puisse bénéficier d’une aide humaine viagère mais que de manière inhabituelle, l’expert conclut : «’Assistance par tierce personne’: assistance non spécialisée de 1h30 par semaine pendant une année depuis la date de consolidation (aide à la vie civile)’».

Il fait valoir qu’il est étonnant que le Tribunal, ait décidé de valider cette analyse en indiquant’: «’aucun élément ne justifie que l’aide à la personne préconisée moyennant une assistance d’1 heure 30 pendant une année, ne soit déclinée à titre viager.’»

Or, M. [L] souligne que le Docteur [J] conclut pourtant qu’il «’présente des séquelles physiques notables qui l’handicape dans certains actes de la vie quotidienne, en particulier la station debout prolongée, la marche sur terrain immobilier(sic) et l’utilisation des escaliers. Les activités de loisirs et la vie professionnelle sont parallèlement impactées.’»

Il explique qu’il est en outre impossible de limiter dans le temps l’aide humaine accordée post consolidation,ce qui serait contraire au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Monsieur [L] indique qu’il n’entend pas contester l’évaluation du besoin en aide humaine retenue par l’expert à 1h30 par semaine mais entend réclamer la prise en charge de son préjudice à titre viager.

Ainsi calculé :

Il convient de déterminer le coût quotidien d’une telle assistance’: 23 € x 1h30 / 7 jours = 4,93 €.

Il convient ensuite de multiplier ce coût par 412 jours pour prendre en considération les congés légaux (Crim. 21 nov. 2017, n°16-84.569)’: 4,93 € x 412 jours = 2.031,16 €.

– Coût de la tierce personne passée à compter de la date de consolidation :

De la date de consolidation (6 mars 2020) au 6 mars 2026 (date supposée de la

décision à intervenir)’: 2.031,16 € x 6 ans = 12.186,96 €

– Coût de la tierce personne future :

A compter du 7 mars 2026′: 2.031,16 € x 23,808 (euro de rente viagère barème Gazette du

Palais 2025 pour un homme âgé de 56 ans) = 48.357,85 €.

Monsieur [Z] [L] demande donc a être indemnisé de ce poste de préjudice par l’allocation d’une somme de 60.544,81 €.

La GMF relève que Docteur [J] retient la nécessité d’une assistance par tierce personne à raison d’1 h 30 par semaine pendant une année à compter de la date de la consolidation (aide à la vie civile) et que le Tribunal a alloué sur une base de 16 € de l’heure la somme de 1.326 € à Monsieur [L] pour 78 h 00.

La compagnie d’assurances souligne que c’est à tort que Monsieur [L] prétend que l’assistance tierce personne post-consolidation ne pourrait être que permanente et sollicite la confirmation de la décision de première instance.

Réponse de la cour d’appel,

Ce poste tend à indemniser le coût de l’assistance nécessaire à la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie après la date de consolidation.

M. [L] conteste les conclusions de l’expert judiciaire.

En effet l’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une aide humaine après la date de consolidation fixée au 6 mars 2020 à une heure trente minute durant une année.

Si le poste aide par tierce personne après consolidation s’inscrit dans la classification des préjudices permanents, il n’en demeure pas moins que si l’expert considère que les séquelles ne sont pas permanentes, la limitation dans le temps est possible au regard des besoins réels de la victime en liens directs avec l’aggravation.

Il n’est pas contesté, ainsi que le relève M. [L], qu’il présente des séquelles importantes puisque l’expert relève que celles-ci l’handicapent dans certains actes de la vie quotidienne, en particulière la station debout prolongée, la marche sur terrain irrégulier et l’utilisation des escaliers.

Ainsi l’expert retient une augmentation du déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tout état de cause, l’expert a tenu compte des doléances de M. [L] et a examiné la victime lors de son acédit du mois de mai 2019 avant d’évaluer la nécessité de l’aide par tierce personne in concreto.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a relevé qu’aucun élément ne justifie que l’aide à la personne préconisée moyennant une assistance d’1h30 pendant une année, selon l’appréciation du médecin expert, ne soit déclinée à titre viager.

Dès lors il y a lieu de débouter M. [L] de sa demande visant a être indemniser sur une base de 23 euros /heures à titre viager.

M. [L] ne formule aucune demande subsidiaire sur ce poste de préjudice, dès lors il y a lieu de confirmer la décision du tribunal judiciaire de Draguignan qui lui a octroyé la somme de 1 326 euros.

’ Perte de gains professionnels futurs et perte de droit à la retraite :

Le tribunal judiciaire de Draguignan n’a pas statué sur ces postes de préjudices qui n’étaient pas sollicités par M. [L].

M [L] soutient que depuis le début de la procédure d’appel, l’analyse des conséquences professionnelles de l’aggravation sont expressément soumises à la sagacité de la cour et qu’il ne s’agit donc pas d’une demande nouvelle.

Il soutient que sa demande est recevable puisque depuis l’origine il sollicite la réparation de ses pertes de gains professionnels et de son incidence professionnelle ; que la ventilation opérée dans les présentes écritures entre perte de gains professionnels futurs, perte de droits à la retraite et incidence professionnelle ne constitue donc pas une prétention nouvelle. Elle constitue le complément nécessaire et la conséquence directe de la demande indemnitaire initiale au sens des articles 565 et 566 du Code de procédure civile.

Sur le fond il fait valoir que la réorientation professionnelle évoquée par l’expert dans son rapport ne constitue pas une capacité de travail réelle mais une simple hypothèse abstraite.

Il souligne que le docteur [J] retient que Monsieur [L] présente des séquelles physiques notables qui l’handicapent dans les actes de la vie quotidienne, notamment la station debout prolongée, la marche sur terrain irrégulier et l’utilisation des escaliers ; qu’il retient surtout que les séquelles orthopédiques de Monsieur [L] sont incompatibles définitivement avec la reprise de son activité professionnelle antérieure d’électricien.

M. [L] indique donc qu’il ne s’agit pas d’une gêne marginale mais de la disparition de capacités physiologiques indispensables à son activité professionnelle.

Monsieur [L] fait valoir qu’il est aujourd’hui âgé de 56 ans et que cela fait de nombreuses années qu’il n’est plus en contact avec le monde du travail ; qu’il présente des douleurs persistantes, des limitations majeures de mobilité, un besoin d’appareillage, des troubles du sommeil, une fatigabilité et des troubles cognitifs objectivés.

Il expose que le bilan neuropsychologique réalisé en janvier 2023 met en évidence des difficultés mnésiques, attentionnelles et exécutives ainsi qu’un ralentissement des temps de réaction, des difficultés d’efficacité sous contrainte temporaire ainsi que des éléments en faveur d’un état dépressif chronique accompagnée de douleurs massives, envahissants la disponibilité psychique et cognitive de Monsieur [L].

Ces éléments ne sont pas accessoires. Ils ruinent la thèse d’une reconversion simple vers un emploi de bureau.

Selon la victime il semble évident qu’aucune entreprise ne recrutera aisément un ancien électricien de 56 ans, lourdement handicapé sur le plan locomoteur, présentant un syndrome douloureux important, cognitivement ralentit, sans expérience administrative sur un poste sédentaire générateur de gains réguliers comparables.

M. [L] indique que les décisions administratives produites confirment cette réalité. Ainsi il bénéficie d’une carte mobilité inclusion et d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La CPAM lui a indiqué, le 15 septembre 2020, qu’il était en outre bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La CDAPH lui a également attribué l’allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2028, en relevant un taux d’incapacité supérieure ou égale à 50 % et inférieur à 80 %, ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi lié à son handicap.

Cette décision, intervenue à la suite de la demande déposée auprès de la MDPH le 13 juillet 2023, ne constitue pas un simple document administratif.

Elle objective, depuis 2023, une incapacité reconnue par l’autorité compétente et des répercussions directes sur l’insertion professionnelle de Monsieur [Z] [L].

Il rappelle que l’AAH ne peut être considérée comme un revenu professionnel et n’a pas vocation à être imputée sur l’indemnisation due par le responsable ou son assureur.

Sur le chiffrage, M. [L] indique que le salaire antérieur perçu a été retenu à hauteur de 2 033 euros net mensuel.

Le revenu de référence complémentaire à prendre en considération est donc de 1016,50 € par mois, soit 12.198 € par an. Le relevé de carrière fait apparaître un déficit de 53 trimestres. Ces 53 trimestres correspondent à 13 années et un trimestre de carrière manquantes.

À la date d’audience du 17 juin 2026, sauf à parfaire au jour de l’arrêt, il s’est écoulé six ans, trois mois et 11 jours depuis la consolidation du 6 mars 2020, soit 75,366 mois.

Les arrérages échus s’établissent donc comme suit :

1016,50 € x 75,366 mois = 76.610,22 €

Monsieur [L] est né le [Date naissance 1] 1970. Son âge légal de départ à la retraite est de 64 ans, soit le 15 février 2034.

En application du barème de capitalisation de la gazette du palais 2025, pour un homme âgé de 56 ans à la date de la liquidation, le coeffi cient de rente temporaire jusqu’au dernier arrérages à 64 ans et de 7,551.

La perte future jusqu’à l’âge de la retraite s’établit donc comme suit :

12.198 € x par 7,551 = 92.107,10 €.

La valorisation linéaire de 53 trimestres manquants sur la seule capacité résiduelle de gains perdus représenterait : 12.198 € x 13,25 années = 161.623,50 € avant déduction des tiers payeurs et avant application du barème de capitalisation.

Les débours de la CPAM mentionnent, au titre de la rente accident du travail, revalorisée de 5 %, des arrérages échus à hauteur de 389,80 € et un capital de rente à hauteur de 11.865,40 €, soit un total de 12.255,20 €.

Ainsi, le solde revenant à Monsieur [L] au titre des pertes de gains professionnels futurs complémentaires s’établit donc comme suit :

– Arrérages échus : 76.610,22 €

– Arrérages à échoir jusqu’à 64 ans : 92.107,10 €

– Total brut : 168.717,32 €

– Déduction rente AT CPAM : -12.255,20 €

– Solde PGPF complémentaire : 156.462,12 €

Il conviendra donc de condamner la GMF à verser à Monsieur [L], sauf à parfaire au jour de l’arrêt et sous réserve de l’actualisation de la créance des tiers payeurs, la somme de 156.462,12 € au titre des pertes de gains professionnels futurs complémentaires.

S’agissant du droit à la retraite, il propose une évaluation ainsi calculée : sur la base de 50 % de la rémunération annuelle résiduelle perdue, soit : 12.198 € x 50 % = 6.099 € par an.

En application du barème de la gazette du palais 2025, pour un homme âgé de 56 ans, le coefficient viager est de 23,808 et le coefficient temporaire jusqu’à 64 ans et de 7,551.

Le coefficient différé à compter de 64 ans est donc de : 23,808 – 7,551 = 16,257.

La perte de droits à retraite s’établit donc comme suit : 6.099 € x 16.257 = 99.151,44 €.

Il conviendra donc de condamner la GMF et d’allouer à Monsieur [L], sauf à parfaire au vu d’une simulation Carsat actualisée, la somme de 99.151,44 euros au titre de la perte de droits à retraite causée par l’aggravation.

La SA GMF indique que pour la première fois Monsieur [L] réclame selon conclusions du 26 mai 2026 une indemnisation complémentaire au titre de perte de gain

[…texte tronqué, 25190 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]