COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/583

Rôle N° RG 25/14792 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNZL

[L] [D]

S.C.I. [S]

C/

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]

S.C.I. [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alice DINAHET

Me Pascal ALIAS

Me Massimo LOMBARDI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 04 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/02056.

APPELANTS

Monsieur [L] [D]

de nationalité française, né le 15 juillet 1949 à [Localité 2]

domicilié [Adresse 2]

ayant pour avocat postulant, Me Alice DINAHET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE

SCI [S]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451 020 879,

dont le siège social est c/o ASCOT DOMICILIATION, Centre d’Affaires [Adresse 3], [Adresse 4],

représentée par son gérant en exercice demeurant audit siège de la société

ayant pour avocat postulant, Me Alice DINAHET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]

dont le siège social est [Adresse 5]

[Localité 3],

représenté par son syndic en exercice, le CABINET LVS SARL

immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n° 384 807 434,

dont le siège social est [Adresse 6],

elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant Me Pascal ALIAS, SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIÉS avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et plaidant par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE

S.C.I. [V]

dont le siège social sis [Adresse 7], [Localité 4] [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

domicilié ès qualités audit siège,

ayant pour avocat Me Massimo LOMBARDI, avocat au barreau NICE,

SELARL RICHARD-LOMBARDI & ASSOCIES AVOCATS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière (SCI) [S] et monsieur [L] [D] sont propriétaires de biens soit un studio, un garage et une cave (lots 2, 8 et 92) et 4 garages (lots 71,78,79 et 91), dépendant de la copropriété [Adresse 1], située [Adresse 9] à Roquebrune-Cap-Martin (06190).

La SCI [V] est propriétaire d’un appartement (Lot 51), une cave (lot 47) et un garage (lot 69).

Plusieurs procédures ont, depuis plusieurs années, opposé M. [D], ancien président du conseil syndical, et/ou la SCI [S] au syndicat des copropriétaires et différents syndics ou administrateur provisoire de la copropriété, notamment sur des questions d’appropriation de parties communes et/ou de travaux réalisés sans autorisations ou sans respect de celles accordées.

Reprochant à la SCI [V] d’avoir fait installer, dans le vide sanitaire, un cumulus raccordé à son appartement, installation dont la dangerosité serait attestée par des rapports de la société AT BAT en date des 12 et 29 mars 2013 et de la société Socotec des 8 et 26 juin 2017, M. [D] et la SCI [S] l’ont faite assigner en justice. Cette procédure s’est conclue par un arrêt en date du 8 novembre 2018, à ce jour définitif, par lequel la chambre 4 A de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la SCI [V] à enlever son cumuls du vide sanitaire dans un délai d’un mois à compter de (sa) signification.

Dans les suites de cette décision, l’assemblée générale des copropriétaires a voté le 4 septembre 2020 une résolution (n° 30) par laquelle M. [O], gérant de la SCI [V], a été autorisé à assainir le vide sanitaire pour y installer un cumulus.

La SCI Delphe et la SCI [S], dont M. [L] [D] est le gérant, ont alors fait assigner le syndicat des copropriétaires (SDC) de la [Adresse 10] aux fins d’obtenir l’annulation de cette résolution (n° 30) et de cinq autres votées le même jour (n° 5, 6, 24, 25 et 28) et, par jugement en date du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Nice a fait droit à leur demande en annulant toutes les résolutions critiquées à l’exception de la n° 6. Ce jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été frappé d’appel et la procédure est actuellement pendante devant une autre chambre de la cour d’appel de céans.

Le cumulus n’ayant pas été déposé, malgré l’envoi par leur conseil, à la SCI [V] et au syndic de la copropriétaires, de courriers datés des 20 septembre, 30 et 31 octobre 2024, la SCI [S] et M. [L] [D] ont, par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, fait assigner la SCI [V] devant la présidente du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins, au principal, de l’entendre condamner à le retirer du vide sanitaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la SCI [S] et M. [D] ont dénoncé l’assignation du Syndicat des copropriétaires.

Par ordonnance contradictoire en date du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

– ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro 25/1653 avec l’instance principale enrôlée sous le numéro 24/2056, sous ce dernier numéro ;

– rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de noti’cation de l’assignation au syndicat des copropriétaires ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI [S] et M. [L] [D] ;

– rejeté les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SCI [S] et M. [L] [D] aux dépens ;

– rejeté le surplus des demandes.

Il a notamment considéré que :

– le moyen tiré de l’absence de démonstration d’un préjudice personnel était inopérant dans la mesure où un copropriétaire peut agir à l’encontre d’un autre en cas de violation du règlement de copropriété sans avoir apporter la preuve d’un préjudice personnel ;

– les demandeurs détenaient déjà un titre exécutoire à l’encontre de la SCI [V] dans la mesure où celle-ci a déjà été condamnée, par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 8 novembre 2018, à enlever le cumulus litigieux du vide sanitaire dans un délai d’un mois à compter de sa signification et qu’en application des dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, seul le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ;

– il résultait d’une attestation rédigée le 16 juin 2025 par la société FG rénovation, que celle-ci avait procédé à la mise en conformité de l’installation conformément aux préconisations de la société Socotec et l’avait mise en sécurité.

Selon deux déclarations reçues au greffe le 22 décembre 2025, la SCI [S] et M. [L] [D] ont interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises à l’exception de celle par laquelle la fin de non-recevoir, soulevé par les défendeurs, a été rejetée.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, les procédures enregistrées au greffe sous le numéros 25/14792 et 25/14832 ont été jointes, l’instruction de l’affaire se poursuivant sous sa référence la plus ancienne.

Par dernières conclusions transmises le 7 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :

– juge que les travaux réalisés par la SCI [V] sont irréguliers et constituent un trouble manifestement illicite en l’état de la décision d’annulation de la résolution n° 30 de l’assemblée générale du 4 septembre 2020 prise par le tribunal judiciaire de Nice en date du 9 septembre 2024, assortie de l’exécution provisoire de droit, ainsi que de l’arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence devenu définitif ;

– condamne, en conséquence, la SCI [V] à faire retirer le cumulus de son vide

sanitaire et, ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir’;

– déboute la SCI [V] de l’ensemble de ses demandes ;

– déboute le SDC Le Country park de l’ensemble de ses demandes ;

– condamne la SCI [V] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance’;

– condamne la SCI [V] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d’appel’;

– condamne la SCI [V] aux entiers dépens d’instance.

Par dernières conclusions transmises le 28 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI [V] sollicite de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise, déboute les appelants de l’intégralité de leurs demandes et les condamne à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises le 22 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat de copropriété [Adresse 1] sollicite de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a rejeté sa demande relative à ses frais irrépétibles, et condamne tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur le trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

Aux termes de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ; le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Par arrêt en date du 8 novembre 2018, la chambre 4 A de la cour d’appel de céans a condamné la SCI [V] à enlever son cumulus du vide sanitaire dans le délai d’un mois à compter de la signification de sa décision. Pour autant, elle n’a pas assorti cette condamnation d’une astreinte.

L’assemblée générale des copropriétaires du 4 novembre 2020 a régularisé la situation par l’adoption, à une majorité de 6306 tantièmes sur 6940, de la résolution n° 30 autorisant la SCI [V] à assainir son vide-sanitaire afin d’y installer un cumulus.

Néanmoins, à la demande de la SCI [S] et de M. [L] [D], le tribunal judiciaire de Nice a, par jugement en date du 9 septembre 2024, annulé cette résolution au motif qu’aucun projet de travaux n’avait été communiqué à l’assemblée générale concernant les travaux envisagés et les mesures prises pour assurer la sécurité de l’installation, confirmés le cas échéant par l’attestation d’un bureau de contrôle.

Comme relevé par le premier juge, il est constant que, depuis l’arrêt du 8 novembre 2018, les appelants disposent d’un titre exécutoire dont il leur appartient de poursuivre l’exécution, le cas échéant en faisant assortir d’une astreinte la condamnation prononcée à l’endroit de la SCI [V].

Pour ce faire, l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence exclusive au juge de l’exécution et l’on ne saurait contourner cette exclusivité, sans vider ce texte de sa substance, en soutenant artificiellement, comme le font la SCI [S] et M. [D], que la non exécution d’une décision de justice constitue un trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés pour prononcer, en l’assortissant d’une astreinte, la même mesure que celle prononcée par un arrêt au fond passé en force de chose jugée.

L’on ne saurait davantage assimiler à une ’mesure conservatoire ou de remise en état’, au sens de l’article 835 alinéa, précité, du code de procédure civile, le fait d’assortir une mesure déjà prononcée d’une astreinte, étant précisé que l’autorité de chose jugée s’oppose à ce que le juge des référés prononce, à nouveau, comme sollicité par les appelants, la même mesure que celle ordonnée par une juridiction du fond, afin de pouvoir l’assortir d’une astreinte, aux lieu et place du juge de l’exécution.

Il s’agit donc d’un pur problème d’exécution d’une décision prononcée par une juridiction du fond et passée en force de chose jugée, et non d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser, en sorte que l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI [S] et de M. [L] [D].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné la SCI [S] et M. [L] [D] aux dépens et rejeté les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [S] et M. [L] [D], qui succombent au litige, seront déboutés de leur demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens, qu’ils ont exposés en cause d’appel pour leur défense. Il leur sera donc alloué, à chacun, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [S] et M. [L] [D] supporteront en outre les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions déférées ;

Y ajoutant :

Condamne in solidum la SCI [S] et M. [L] [D] à payer à la SCI [V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la SCI [S] et M. [L] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SCI [S] et M. [L] [D] de leur demande sur ce même fondement ;

Condamne in solidum la SCI [S] et M. [L] [D] aux dépens d’appel.

La greffière Le président