COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 414

Rôle N° RG 23/13146

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBW6

[Y] [E]

C/

S.A. CREDIT LYONNAIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Olivier DE PERMENTIER

Me Sylvain DAMAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 19 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n°23/329 .

APPELANT

Monsieur [Y] [E],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier DE PERMENTIER membre de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. CREDIT LYONNAIS,

domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Sylvain DAMAZ membre de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant offre préalable du 04 février 2020 acceptée le 11 février 2020, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à M.[Y] [E] un prêt d’un montant en capital de 27.458 euros remboursable en 84 mensualités de 408 euros, assurance comprise, moyennant un taux d’intérêt nominal de 4,80 % l’an.

A la suite de la déchéance du terme du prêt prononcée par le prêteur, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner M.[E] par acte d’huissier du 06 février 2022 aux fins principalement de voir dire régulier le prononcé de la déchéance du terme, ou subsidiairement de voir prononcer la résiliation du contrat et de voir condamner M.[E] au solde du prêt.

Par jugement contradictoire du 19 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :

– condamné M. [Y] [E] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 22.979,19 euros avec intérêts au taux contractuel nominal de 4,80 % l’an à compter du 28 novembre 2022 date de la mise en demeure ;

– condamné M.[Y] [E] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS à titre d’indemnité de résiliation la somme de 1 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– autorisé M.[Y] [E] à se libérer de sa dette moyennant 24 mensualités consécutives dont 23 de 957 euros et la dernière emportant le solde de la dette, payables le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 5 du mois de la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut d’honorer une seule mensualité à son échéance la totalité de la dette deviendra immédiatement et de plein droit exigible ;

– dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [Y] [E] aux dépens ;

– dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

– rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Le premier juge, constatant la recevabilité de l’action en paiement formée par le prêteur, a rejeté toute violation par celui-ci de son devoir de mise en garde, alors que le prêt consenti avait pour objectif un regroupement de crédits. Il a estimé qu’aucune faute n’avait été commise par le prêteur qui avait refusé un réaménagement du prêt. Il a constaté l’absence de paiement par l’emprunteur de plusieurs échéances. Evoquant la déchéance du terme prononcée par le prêteur, il a condamné l’emprunteur au solde du prêt ainsi qu’à l’indemnité légale qu’il a réduite, l’estimant d’un montant excessif.

Par déclaration du 23 octobre 2023, M.[E] a relevé appel de tous les chefs de cette décision.

La SA CREDIT LYONNAIS a constitué avocat.

Par arrêt avant-dire droit du 09 avril 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

-ordonné la réouverture des débats ;

-invité les parties à s’expliquer sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CREDIT LYONNAIS ;

-renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2026 à 9 heures salle 5 Palais Monclar ;

-sursis à statuer sur les demandes des parties et sur les dépens.

M.[E] ne justifie pas avoir notifié par voie électronique de nouvelles conclusions après l’arrêt avant dire-droit. La cour statuera au vu de ses conclusions notifiées le 26 avril 2024.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2024 auxquelles il convient de se référer, M.[E] demande à la cour :

Sur la faute de la banque dans le rééchelonnement des échéances :

– de réformer la décision entreprise et juger que la banque a commis une faute en ne répondant pas à la demande de rééchelonnement,

– de réformer la décision entreprise et de condamner en conséquence la banque à payer à M.[E] la somme de 24.781,87 euros à titre de dommages et intérêts,

– de réformer la décision entreprise et d’ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée par la banque,

Sur la faute de la banque dans le rachat de crédit :

– de réformer la décision entreprise et juger que la banque a commis une faute en n’employant pas le prêt pour le rachat des crédits,

– deréformer la décision entreprise et condamner en conséquence la banque à payer à M.[E] la somme de 24.781,87 euros à titre de dommages et intérêts,

– de réformer la décision entreprise et ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée par la banque,

Sur le devoir de mise en garde :

– de réformer la décision entreprise et juger que la banque n’a pas procédé à son devoir de mise en garde,

– de réformer la décision entreprise et condamner en conséquence la banque à payer à M.[E] la somme de 24.781,87 euros à titre de dommages et intérêts,

– de réformer la décision entreprise et ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée par la banque,

Sur les délais de paiement ;

– de confirmer la décision entreprise et accorder à M. [E] 24 mois de délais pour régler sa dette,

Sur les frais et dépens :

– de condamner la banque à payer à M.[E] la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la banque à payer les entiers dépens du procès de première instance et d’appel.

Il estime que le prêteur a engagé sa responsabilité à son égard pour les motifs suivants :

– aucune réponse n’a été apportée à sa demande de réaménagement du crédit,

– aucune mise en garde relative à sa capacité de remboursement n’a été effectuée alors que le prêteur savait qu’il était proche de la retraite et que ses ressources allaient baisser,

Il en conclut que l’absence de paiement des échéances est de la responsabilité du prêteur et sollicite sa condamnation à des dommages et intérêts.

Il soulève également la faute du prêteur qui n’a pas procédé au rachat de deux crédits, alors que le prêt avait été contracté dans ce seul objectif. Il estime que cette faute a entraîné sa défaillance dans le paiement du prêt. Il sollicite en conséquence des dommages et intérêts.

Il estime que le prêteur ne l’a pas mis en garde sur les risques de surendettement et soutient que l’établissement a volontairement gonflé ses revenus. Il fait observer que l’avis d’imposition de l’année 2019, fourni en première instance, l’a été par ses soins et non par la banque qui ne l’avait pas sollicité au moment de la souscription du prêt.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le premier juin 2026 auxquelles il convient de se référer, déposées après l’arrêt avant dire droit, la SA CREDIT LYONNAIS demande à la cour :

-de débouter M. [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes,

-de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire, si la Cour devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts,

-de condamner M.[Y] [E] à payer la somme de 19.248,21 euros au titre du contrat souscrit,

-de condamner M.[Y] [E] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-de condamner M.[Y] [E] aux entiers dépens.

Elle conteste toute violation de son devoir de conseil et de mise en garde et note avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Elle souligne produire les justificatifs de ressources qui lui avaient été communiqués par M.[E].

Elle estime n’avoir pas commis de faute en refusant un réaménagement du prêt.

MOTIVATION

L’action du prêteur est recevable puisqu’il ressort des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé date du 18 février 2022 et que l’acte introductif d’instance du 28 novembre 2022 a été engagé dans les deux ans de celui-ci, conformément à l’article R 312-35 du code de la consommation.

Le contrat de crédit souscrit par M.[E] est un simple crédit personnel et ne mentionne nulle part qu’il s’agirait spécifiquement d’une opération de regroupements de crédits. Il ne peut dès lors être fait le reproche à la banque de n’avoir pas fait les démarches pour payer les crédits en cours.

La fiche de dialogue faisait état de ressources mensuelles de M.[E] s’élevant à 922 euros et de la somme de 1820 euros au titre ’d’autres revenus’, portant le montant des revenus mensuels à la somme de 2742 euros. Aucune charge mensuelle d’habitation n’était évoquée. Il était uniquement mentionné des mensualités de remboursement d’emprunt à hauteur de 721 euros.

Selon l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article L 341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La jurisprudence antérieure à la loi du 1er juillet 2010 avait consacré une obligation de mise en garde fondée sur l’ancien article 1147 du code civil, laquelle imposait au prêteur de vérifier, avant d’accorder un crédit, les capacités financières de l’emprunteur non averti qu’est, par définition, le consommateur (1re Civ., 12 juillet 2005, n°03-10.921 ; Ch. mixte, 29 juin 2007, n°06-11.673) afin notamment d’apprécier le risque pour celui-ci de se trouver surendetté. Il s’agissait essentiellement de s’assurer que le crédit sollicité n’était pas inadapté à ses capacités financières.

La loi précitée a consacré, dans le code de la consommation, cette obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Il s’agit de l’article L 312-16 du code de la consommation. La violation par le prêteur de cette vérification est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts contractuels.

Le prêteur ne peut se contenter des seuls éléments mentionnés sur une fiche de dialogue et doit vérifier la solvabilité à partir d’éléments suffisants.

Il ressort des pièces produites que le prêteur disposait de l’avis d’imposition de M.[E] pour les revenus de l’année 2018, permettant d’établir que ce dernier disposait d’un revenu net moyen mensuel imposable de 2345, 50 euros ( 28.146 euros net par an). Or, ce seul avis d’imposition porte sur des revenus de l’année 2018 alors que le crédit souscrit date de février 2020.

Le prêteur, après la réouverture des débats, justifie avoir été en possession :

-d’une notification de rente viagère de l’épouse décédée de M.[E], pour un montant brut annuelle de 8305, 96 euros (soit 692, 16 euros mensuels bruts)

-du montant de la notification de la retraite de M.[E], du 06 septembre 2019, d’un montant net mensuel avant impôt de 922, 30 euros,

-d’une notification d’une rente éducation qui ne peut être prise en compte, s’agissant d’une rente dans le seul intérêt de l’enfant commun du couple, [R] [E]

Ainsi, le prêteur bénéficiait-il, au moment où il a consenti le crédit :

-d’un avis d’imposition pour des revenus de l’année 2018, soit bien antérieurs à la conclusion du crédit et qui ne correspondait plus aux ressources de M.[E], qui était à la retraite, ce que n’ignorait pas le prêteur puisqu’il disposait du montant de la retraite de l’emprunteur,

-d’une notification d’une rente viagère d’un montant mensuel de 692, 16 euros et de la notification de la retraite mensuelle de M.[C] d’un montant de 922, 30 euros, soit un revenu mensuel de 1614, 46 euros

Cette somme (1614, 46 euros) ne correspond pas à ce qui est mentionné dans la fiche de dialogue (2742 euros) ; il est donc acquis que le prêteur n’a pas rempli son obligation de vérification de la solvabilité de M.[E] et qu’il n’a pas obtenu des informations adéquates et suffisantes pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

Il convient en conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CREDIT LYONNAIS.

Ainsi qu’il l’a été précédemment indiqué, aucune faute n’a été commise par le prêteur en n’employant pas le prêt pour procéder au rachat de crédits, le contrat souscrit étant non un regroupement de crédits mais un simple prêt personnel.

Le défaut de mise en garde, qui s’analyse en une absence de vérification sérieuse de la solvabilité de M.[C] est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur. M.[E] ne peut en sus solliciter des dommages et intérêts, qui répareraient le même préjudice.

En outre, aucune faute n’a été commise par le prêteur qui n’a pas accepté un réaménagement de crédit.

Le jugement déféré qui a rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par M.[E] sera confirmé.

Selon l’article L 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

M.[E] est ainsi redevable de la somme de 19.248, 21 euros, correspondant au montant du capital prêté minoré des sommes versées (8209, 79 euros, somme non contestée par M.[E], issu du décompte -pièce 5 du prêteur). Le prêteur ne sollicite pas spécifiquement d’intérêt assortissant ces sommes. Néanmoins, en application de l’article 1231-7

du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Aux termes de l’article L 313- 3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Afin de rendre effective la sanction liée à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il convient d’écarter l’application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

Le jugement déféré sera infirmé sur le montant de la somme à laquelle est condamné M.[E] et sur la condamnation de ce dernier à une indemnité légale de 8%.

Sur la demande de délai de paiement

Les parties sollicitent la confirmation du jugement déféré qui a accordé à M.[E] un délai de paiement de deux années. Toutefois, la cour ne peut confirmer le jugement s’agissant du montant des échéances puisque la somme due est inférieure à ce qu’a décidé le premier juge. Il convient en conséquence d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé à 957 euros le montant des 23 premières échéances et de dire qu’il pourra se libérer de sa dette en 23 échéances de 800 euros, la 24ème emportant le solde de la dette, les autres modalités prévues par le premier juge étant confirmées.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

M.[E] est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d’appel. Il sera débouté de sa demande faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour des raisons tirées de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné M.[E] aux dépens et en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [Y] [E] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 22.979,19 euros avec intérêts au taux contractuel nominal de 4,80 % l’an à compter du 28 novembre 2022 date de la mise en demeure et en ce qu’il a fixé le montant des 23 premières échéances à hauteur de 957 euros, la 24ème soldant la dette, dans le cadre d’un délai de paiement de 24 mois ;

CONFIRME pour le surplus ;

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CREDIT LYONNAIS;

CONDAMNE M.[Y] [E] à verser à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 19.248, 21 euros ;

ECARTE l’application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que le montant des 23 premières échéances s’élèvera à la somme de 800 euros, la 24ème soldant la dette, le jugement n’étant pas contesté s’agissant des délais de paiement ;

REJETTE les demandes faites au titre des frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE M.[Y] [E] aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT