COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 412

Rôle N° RG 23/12049

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6AM

S.A. LA BANQUE POSTALE

C/

[P] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Christine BERNARDOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 10 Août 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02846.

APPELANTE

SA LA BANQUE POSTALE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 421 100 645, prise en la personne de son Président du Directoire domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX membre de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christine BERNARDOT membre de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Pierre LAROQUE, Président de chambre

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Selon offre préalable établie le 17 mai 2011 et acceptée le premier juin 2011, la SA BANQUE POSTALE a consenti à M.[H] un prêt nommé PACTYS LIBERTE n° 2100 056012Y00001 d’un montant de 40.000 euros, remboursable en 180 mensualités, au taux nominal de 3, 90 %.

Par jugement du 28 août 2015, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné la suspension du paiement par M.[H] des échéances de dix crédits pour une durée de 24 mois.

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal d’instance de Marseille a rejeté la demande de M.[H] en suspension du paiement des échéances des crédits qu’il avait souscrits.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 juillet 2019, la SA LA BANQUE POSTALE a mis en demeure M.[H] d’avoir à régulariser sa situation avant le 20 juillet 2019.

La SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la déchéance du terme du crédit le 26 juillet 2019.

Par acte d’huissier du 04 octobre 2019, la SA LA BANQUE POSTALE a assigné M.[H] en paiement du solde du prêt PACTYS LIBERTE n° 2100056012Y00001, avec intérêts au taux conventionnel outre une indemnité légale.

Par jugement mixte du 20 mai 2021, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a déclaré l’action de la SA LA BANQUE POSTALE recevable, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, lui-même invité à produire, pour chaque contrat de prêt, un décompte expurgé des intérêts.

Par jugement contradictoire du 10 août 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :

-débouté la BANQUE POSTALE de sa demande en irrecevabilité de l’action en paiement de M. [P] [H] ;

-prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du contrat liant les parties ;

-condamné M.[P] [H], à payer à la BANQUE POSTALE la somme de VINGT-SIX-MILLE-DEUX-CENT-VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-ViNGT-QUATRE CENTIMES (26.227,84 euros), avec intérêt au taux légal non majoré à compter de la date de la délivrance de l’assignation ;

-débouté la BANQUE POSTALE de sa demande au titre des frais prélevés au titre des échéances impayées ;

-condamné BANQUE POSTALE à payer à M. [P] [H] les sommes de :

– DIX-MILLE EUROS (10 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde et absence de loyauté de la Banque ;

– MILLE-CINQ-CENTS EUROS (1500 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

-laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens ;

-débouté les parties de toute demande ample ou contraire ;

-rappelé l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le premier juge, relevant qu’il s’agissait d’un crédit immobilier, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur au motif qu’il avait violé son devoir de mise en garde, face à un taux d’endettement de 43,53% de l’emprunteur, qui avait auparavant souscrit 8 prêts.

Il a établi la créance du prêteur.

Il a jugé que la demande d’indemnisation de M.[H] était recevable pour n’être pas prescrite, notant que le point de départ de la prescription quinquennale devait être fixé à la fin de la période de suspension des échéances de prêt accordé, soit le 28 août 2017. Il a estimé que M.[H] avait subi un préjudice lié à la perte de chance de n’avoir pas souscrit le crédit et réparé le préjudice de ce dernier, lié au manquement du prêteur à son devoir de mise en garde et à son obligation de loyauté. Il a aussi réparé le préjudice moral de M.[H], en raison des circonstances de l’affaire, des procédures administratives et judiciaires subies et des manquements du prêteur. Il a estimé que le prêteur avait manqué à son devoir d’information en ne fournissant pas à l’emprunteur une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en jeu de l’assurance, même si ce dernier avait souscrit une assurance externe.

Le 20 septembre 2023, la SA LA BANQUE POSTALE a relevé appel de tous les chefs de cette décision.

M.[H] a constitué avocat.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2024 auxquelles il convient de se reporter, la SA LA BANQUE POSTALE demande à la cour :

-d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau

A titre principal :

-de déclarer irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en paiement de M. [H],

Subsidiairement, de débouter M.[H] de sa demande reconventionnelle en paiement,

-de condamner M. [P] [H] à payer à la Banque Postale la somme en principal de 40.012,59 euros outre mémoire au titre du prêt numéro n° 2011 056 012 Y 00001, outre intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 10 novembre 2017 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil,

A titre subsidiaire :

-de condamner M.[P] [H] à payer à la Banque Postale la somme en principal de 26.452,13 euros outre mémoire se décomposant comme suit :

*la somme en principal de 26.227,84 euros au titre du prêt numéro QB 2011 056 012 Y 00001, outre intérêts au taux contractuel de 3,90%, à compter du 10 novembre 2017 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil,

*la somme de 224,29 euros au titre des frais répétibles.

En toute hypothèse :

-de débouter M. [P] [H] de toutes ses demandes,

-de condamner M.[P]. [H] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Elle relève avoir consenti à M.[H] un prêt immobilier. Elle indique que sa demande n’est pas forclose pour les échéances impayées non régularisées à compter du 10 novembre 2018 ainsi que pour les capitaux restant dus à la date de résiliation du 26 juillet 2019.

Elle soulève la prescription de l’action en responsabilité intentée par M.[H], au motif d’une violation de son devoir de mise en garde sur le risque d’un endettement excessif. Elle soutient que le point de la prescription quinquennale doit être fixé au premier impayé non régularisé qui date du 10 juillet 2015, si bien que la demande reconventionnelle de M.[H], formulée par conclusions du 22 juillet 2020, est prescrite. Elle conteste le fait que la saisine du tribunal d’instance pour obtenir une suspension du règlement des échéances, ait interrompu la prescription, s’agissant d’actions qui ne tendent pas aux mêmes fins. Elle souligne que les échéances des 10 juillet et 10 août 2015 étaient exigibles, puisque le jugement du 28 août 2015 qui a accordé un délai de grâce de 24 mois n’a pas dit que ces deux échéances n’étaient pas exigibles. Elle note que M.[H] ne peut pas plus se prévaloir de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Sur le fond, elle conteste tout manquement à son devoir de mise en garde dans la mesure où le taux d’endettement n’était pas excessif. Elle indique que les loyers perçus par M.[H] devaient lui permettre largement d’honorer les échéances des prêts locatifs.

Elle fait état de sa créance.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2024 auxquelles il convient de se référer, M.[H] demande à la cour :

-de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a limité la condamnation de la SA LA BANQUE POSTALE à la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde et absence de loyauté et 1500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Statuant à nouveau :

-de condamner la SA LA BANQUE POSTALE à lui verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts au titre des faites commises par la BANQUE POSTALE et notamment de son manquement à son obligation de mise en garde,

-de condamner la SA LA BANQUE POSTALE à lui verser la somme de 2500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

-de condamner la SA LA BANQUE POSTALE au versement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que les fautes du prêteur (manquement à son devoir d’information de lui fournir une notice d’assurance énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mises en jeu de l’assurance ; manquement à son devoir de mise en garde sur les risques d’endettement excessif) conduisent à prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Il conteste toute prescription de son action indemnitaire. Il indique que le point de départ de la prescription doit être fixé au premier juin 2015, date à laquelle il a pris conscience de ses difficultés, correspondant à la date à laquelle il a saisi le tribunal d’instance de ses difficultés financières. Il ajoute pouvoir bénéficier des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prolonge le délai au 23 août 2020. Il considère que le point de départ de la prescription peut également être fixé au 10 décembre 2017, qui était la date visée par l’emprunteur comme étant celle du premier incident de paiement non régularisé. Il ajoute que l’échéance du 10 juillet 2015 n’était pas exigible car elle n’avait pas été réclamée.

Il sollicite la somme de 40.000 euros en réparation de son préjudice lié à la violation par la banque de son devoir de mise en garde d’un risque d’endettement excessif et 2500 euros en réparation de son préjudice moral. Il conteste la pertinence du bilan financier de sa situation effectué par le prêteur ; il fait notamment valoir que les revenus fonciers évoqués ne sont pas ceux qu’il a réellement perçus. Il ajoute que l’accumulation des crédits consentis par le prêteur, sans qu’il n’ait été informé des risques liés à ces opérations, l’ont conduit à subir une situation inextricable avec plusieurs procédures judiciaires, une saisie des rémunérations, alors qu’il ne perçoit plus de revenus locatifs, l’un de ses biens ayant par ailleurs été frappé d’un arrêté de destruction.

MOTIVATION

M.[H] reproche au prêteur d’avoir violé son obligation de mise en garde, c’est-à-dire de ne pas l’avoir alerté sur le risque d’endettement excessif de l’opération envisagée.

Le crédit immobilier souscrit par M.[H] l’a été antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2016. Il reste soumis au régime antérieur à la réforme, c’est-à-dire aux articles L. 312-1 et suivants de l’ancien code de la consommation.

Selon une jurisprudence constante adoptée pour des crédits conclus avant la réforme de mars 2016, la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur sanctionne une offre de prêt qui n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 312-8 de l’ancien code de la consommation. L’offre de prêt du 17 mai 2011, acceptée le premier juin 2011, est conforme à cet article.

En outre, selon l’article L 312-9 du même code, dans sa même version, lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ; (…)

Il ressort de l’offre de crédit immobilier que M.[H] n’a pas souhaité souscrire au contrat d’assurance collectif proposé par le prêteur. L’absence de transmission de la notice d’une telle assurance qui n’a pas été choisie par M.[H], n’est pas une violation des exigences mentionnées à l’article susvisé et n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA LA BANQUE POSTALE.

En l’absence d’irrégularité formelle de cette offre, le prêteur n’encourt donc aucune déchéance de son droit aux intérêts contractuels. Le jugement déféré qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque sera infirmé.

M. [H], qui fait état des fautes commises par la SA BANQUE POSTALE mais ne conteste pas le décompte produit au débat concernant les sommes dues (pièce 20 de l’appelante), sera condamné à verser à cette dernière la somme de 40.012, 59 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,90%, non à compter du 10 novembre 2017 (qui est la date du premier impayé, étant précisé que la somme précédemment visée est le montant des sommes dues au 07 février 2023, intérêts contractuels compris) mais du présent arrêt. La somme de 224,29 euros, au titre des frais ’répétibles’, ne peut être intégrée dans le montant du crédit immobilier ; elle n’est par ailleurs pas justifiée.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M.[H] au titre de la responsabilité du prêteur

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le point de départ de l’action en responsabilité est la date à laquelle M.[H], emprunteur non averti, avait conscience du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt. M.[H] a sais le juge d’instance en suspension des échéances du prêt le premier juin 2015. Il ressort de ses relevés de compte bancaire qu’il disposait, au 26 juin 2015, d’un découvert autorisé de 4000 euros, qui avait permis le paiement de l’échéance du prêt litigieux du 10 juin 2015, mais qui n’était plus suffisant pour l’échéance du 10 juillet 2015 ; en effet, le solde du compte courant, découvert intégré, ne permettait plus de prélever une échéance de 293, 87 euros.

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité doit donc être fixée au premier juin 2015, date à laquelle M.[H] avait conscience du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

M.[H] pouvait agir jusqu’au premier juin 2020. Toutefois, en raison de l’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, alors que le délai d’échéance de la prescription intervenait pendant la période protégée ( du 12 mars 2020 au 23 juin 2020), le délai pour agir a été reporté au 23 août 2020. L’action en responsabilité intentée par M.[H] le 22 juillet 2020 n’est donc pas prescrite. Le jugement déféré qui a estimé recevable son action en responsabilité sera confirmé.

Sur la responsabilité du prêteur

L’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il résulte de ce texte que, pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus.

Il convient, pour ce faire, de prendre en compte la valeur du bien immobilier financé par l’emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat ( 1re Civ., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.846).

Le prêteur doit justifier avoir satisfait à son obligation de se renseigner sur la capacité d’emprunt de l’emprunteur au regard de ses revenus et de son patrimoine immobilier. Si ce dernier est en mesure de rembourser le crédit, le prêteur est exonéré de tout devoir de mise en garde.

La SA BANQUE POSTALE produit au débat le diagnostic financier établi à l’occasion de la demande de prêt.

Il en ressort que M.[H] avait déjà acquis quatre biens immobiliers pour une valeur totale de 187.500 euros, sur lesquels il devait acquitter des crédits immobiliers, pour des mensualités totales de 1527, 42 euros.

Ses revenus imposables pour l’année 2009 s’élevaient à la somme annuelle de 24.415 euros avec une charge d’impôt annuelle de 1572 euros. Il n’avait pas de charges de logement.

Les biens immobiliers précédemment acquis pouvaient être loués ; le prêteur a retenu 80% du montant les revenus fonciers qui pouvaient être sollicités, soit la somme totale de 2090 euros par mois, cette somme intégrant celle de 320 euros au titre du revenu locatif possible pour le bien financé. Si l’on déduit la somme de 320 euros, il ressort que la somme évaluée par le prêteur au titre des revenus locatifs pour les autres biens immobiliers (avec une marge de 20%) s’élève à 1768 euros par mois, somme qui est supérieure au montant des crédits en cours, étant précisé que les biens immobiliers peuvent par ailleurs être vendus.

Le crédit immobilier souscrit d’un montant de 40.000 euros avait pour objet l’acquisition d’un bien immobilier du même montant. Le coût total du crédit s’élève à 13.416 euros, si bien que la dette au jour de la conclusion du contrat s’élève à 53.416 euros.

Les ressources et le patrimoine immobilier de M.[H] lui permettaient de rembourser les échéances mensuelles de 293, 87 euros. Ainsi, le prêteur est-il dispensé de tout devoir de mise en garde.

M.[H] sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires. Le jugement déféré qui a condamné la SA LA BANQUE POSTALE sera infirmé.

Sur les frais irrépétibles et sur les dépens

M.[H] est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d’appel. Il sera débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles.

Pour des raisons tirées de l’équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de la SA LA BANQUE POSTALE au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le jugement déféré qui a laissé à chaque partie ses dépens sera infirmé. Il sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes faites au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu’il a déclaré recevables les demandes indemnitaires de M.[P] [H] pour n’être pas prescrites et en ce qu’il a rejeté les demandes des parties faites sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA LA BANQUE POSTALE ;

CONDAMNE M.[P] [H] à verser à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 40.012, 59 euros, avec intérêts au taux contractuels de 3,90%, à compter du présent arrêt ;

REJETTE les demandes indemnitaires formées par M.[P] [H] ;

REJETTE les demandes des parties faites sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M.[P] [H] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT