COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026 /587

Rôle N° RG 25/14888 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOAI

S.N.C. CROIX DE FER

C/

S.N.C. SNC BARBEAU

ET COMPAGNIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérôme COUTELIER TAFANI,

Me Valérie HELLEBOID

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 17 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/07006

APPELANTE

S.N.C. CROIX DE FER,

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 908.430.234

représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 1]

ayant pour avocat constitué Me Jérôme COUTELIER TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

pour avocat plaidant Me André JACQUIN, SELAS JACQUIN MARUANI & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.N.C. BARBEAU ET COMPAGNIE

(nom commercial TABACS TOT EMS)

immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 331.398.255

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 2]

représentée par Me Valérie HELLEBOID, SELARL HELLEBOID & Associés, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 14 septembre 2007, Messieurs [N] et [M] et Madame [A] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société en nom collectif (SNC) Barbeau et compagnie des locaux situés [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2015, les consorts [D] ont fait signifier à la SCN Barbeau et compagnie un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2016 aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré, à l’exception du loyer qu’il lui a été proposé de porter à la somme annuelle de 35 800 euros, hors taxes, hors charges.

Le 28 février 2022, la SNC Croix de fer a acquis les murs des locaux loués et s’est trouvée ainsi subrogée dans les droits et obligations des consorts [D].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, la SNC Croix de fer a fait signifier à la SNC Barbeau et compagnie un congé avec refus de renouvellement à effet du 30 juin 2025 en offrant le paiement de l’indemnité d’éviction à déterminer conformément aux dispositions légales, pour le cas où le locataire pourrait y prétendre.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la SNC Croix de fer a fait assigner la SNC Barbeau et compagnie devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d’entendre ordonner une expertise judiciaire tendant à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et celui de l’indemnité due par cette dernière au titre de l’occupation des lieux objets du bail à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Par ordonnance contradictoire en date du 17 décembre 2025, ce magistrat a :

– ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [C] [X] avec pour mission de notamment :

– de fournir tous éléments d’appréciation, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux et de l’évolution de l’environnement de la SNC Barbeau et compagnie du fait de son bailleur, permettant d’évaluer et de fixer l’indemnité d’éviction due à la SNC Barbeau et compagnie à la suite du refus de renouvellement du bail des locaux des locaux situés [Adresse 4] ;

– de préciser notamment la valeur marchande du fonds de commerce, selon les usages de la profession, les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, les frais normaux de déménagement, la valeur des éléments éventuellement récupérables ;

– de rechercher si la SNC Barbeau et compagnie pourra transférer son fonds dans des locaux similaires ;

– dans l’affirmative, d’évaluer le prix du droit au bail qu’elle devra payer avec toutes justifications utiles, le préjudice commercial qu’elle pourra subir, comprenant notamment la perte éventuelle de clientèle, et le manque à gagner pendant la période de transfert, les frais de transfert et de réinstallation, solliciter communication de l’administration générale des impôts et fournir au tribunal le montant du chiffre d’affaires des cinq dernières années et les déclarations de bénéfices pendant les mêmes période ;

– dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

– condamné la SNC Croix de fer aux entiers dépens.

Il a notamment considéré :

– que la SNC Barbeau et compagnie pouvait prétendre, en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, au bénéfice d’une indemnité d’éviction, ce qui constituait un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise de ce chef en vue de sa détermination ;

– pour autant que, il n’y avait pas lieu de donner à l’expert la mission de déterminer le montant d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2025 dès lors que les clauses et conditions du bail s’étaient poursuivies jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

Suivant déclaration transmise au greffe le 23 décembre 2025, la SNC Croix de fer a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes et l’a de ce fait déboutée de sa demande tendant à donner à l’expert pour mission d’estimer l’indemnité d’occupation due par la SNC Barbeau et compagnie.

Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le juge du contrôle des expertises a décidé de remplacer M. [X] par M. [L] [W].

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 5 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SNC Croix de fer demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise du chef déféré et statuant à nouveau :

– de dire que l’expert, remplacé par ordonnance du 14 janvier 2026, aura également pour mission de rechercher tous éléments permettant de fixer l’indemnité due par la SNC Barbeau et compagnie au titre de l’occupation des lieux objets du bail, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à leur libération effective, et donner son avis sur ladite indemnité ;

– de condamner la SNC Barbeau et compagnie à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Elle fait notamment valoir :

– qu’elle disposait d’un motif légitime pour que l’expert donne son avis sur l’indemnité d’occupation due par la SNC Barbeau et compagnie à compter du lendemain de la fin du bail jusqu’à la restitution effective des locaux ;

– que le premier juge, lorsqu’il a considéré qu’il n’y avait pas lieu de lui confier cette mission, s’est mépris des dispositions de l’article L.145-28 du code de commerce.

Bien qu’ayant constitué avocat, la SNC Barbeau et compagnie n’a pas transmis d’écritures.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mission de l’expert

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec.

Le premier alinéa de l’article L 145-28 du code de commerce dispose qu’aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation.

Il est acquis que l’indemnité d’occupation se substitue au loyer et que le juge des référés peut nommer un expert chargé de l’évaluer au même titre que l’indemnité d’éviction.

En l’espèce, il est constant que par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, la SNC Croix de fer a fait signifier à la SNC Barbeau et compagnie un congé avec refus de renouvellement à effet du 30 juin 2025.

Ce refus de renouvellement signifié par le bailleur a ouvert droit au profit du locataire à une indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de celle-ci, justifiant le versement au bailleur d’une indemnité d’occupation à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à libération des locaux.

L’évaluation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation implique de nombreux paramètres techniques et factuels (valeur du fonds, valeur locative déplafonnée, facteurs de commercialité, précarité, clauses exorbitantes, etc.), ce qui justifie le recours à un expert judiciaire avant tout procès au fond.

Il s’ensuit que le bailleur justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à ce qu’un expert désigné en référé évalue à la fois le montant de l’indemnité d’éviction et celui de l’indemnité d’occupation due sur le fondement de l’article L. 145-28 du code de commerce.

Il convient dès lors d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise tendant à évaluer le montant de l’indemnité d’occupation des locaux loués depuis la fin du bail.

L’expertise ordonnée par le premier juge et confiée à M. [W] sera dès lors complétée par les chef de mission suivant : rechercher tous éléments permettant de fixer l’indemnité due par la SNC Barbeau et compagnie au titre de l’occupation des lieux objets du bail, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à leur libération effective, et donner son avis sur le montant de ladite indemnité.

L’expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de fixer à 1 500 euros la provision complémentaire que la SNC Croix de fer devra consigner entre les mains du régisseur des avances et recettes du tribunal judiciaire de Draguignan au plus tard le 30 novembre 2026, à peine de caducité de ce complément d’expertise.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et ce, même si l’expertise a été ordonnée.

Pour cette raison, la SNC Croix de fer sera condamnée aux dépens d’appel et sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance du chef déféré,

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Dit que l’expertise ordonnée le 17 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, et confiée à M. [L] [W] sera complétée par le chef de mission suivant :

– rechercher tous éléments permettant de fixer l’indemnité due par la SNC Barbeau et compagnie au titre de l’occupation des lieux objets du bail, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à leur libération effective, et donner son avis sur le montant de ladite indemnité ;

Dit que l’expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan le 31 décembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises de cette même juridiction ;

Fixe à 1 500 euros la provision complémentaire que la SNC Croix de fer devra consigner entre les mains du régisseur des avances et recettes du tribunal judiciaire de Draguignan au plus tard le 30 novembre 2026, à peine de caducité de ce complément d’expertise ;

Déboute la SNC Croix de fer de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;

Condamne la SNC Croix de fer sera condamnée aux dépens d’appel.

La greffière Le président