REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : SAS LOCAM [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par Maître Delphine DURANCEAU, Avocat au Barreau de Grasse, avocat plaidant et par Maître Philippe BERTOLINO, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant.

ET : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du02/06/2026

Par acte du 15/04/2026, la SAS LOCAM a fait assigner la SARL [Adresse 6] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/05/2026, afin d’entendre :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Vu les explications et pièces versées aux débats,

Vu l’exécution provisoire de droit,

Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 30/05/2024 avec toutes les conséquences de droit,

Condamner la SARL LE CLOS DU THORONET à payer à la SAS LOCAM la somme de 7 085,24 € suivant décompte arrêté au 04/02/2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

D’ordonner à la SARL [Adresse 6] d’avoir à restituer le site web loué à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

De condamner la SARL LE CLOS DU THORONET à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A la demande de la SAS LOCAM, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02/06/2026 ; à cette audience, la SAS LOCAM a maintenu l’ensemble de ses demandes telles qu’exposées en l’acte introductif d’instance, la SARL [Adresse 6] n’a pas conclu faute de comparaitre ; l’acte introductif d’instance n’a pas pu être remis à la SARL LE CLOS DU THORONET, mais le commissaire de justice chargé de le délivrer a précisé que l’adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boite aux lettres et l’enseigne ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance

Attendu que la SARL [Adresse 6] a pour les besoins de son activité passé auprès de la société BIICOM une commande pour la création d’un site internet ;

Que le 30/05/2026, la SARL [Adresse 6] a signé un contrat de licence d’exploitation de site internet avec la société BIIM COM ;

Que ce contrat indique le montant de la mensualité à régler de 182,40 € sur 48 mois ;

Que, d’autre part, les Conditions Générales de Ventes paraphées et signées via DocuSign précisent en leur article 4 que « le loueur a la possibilité de céder ses droits résultant du contrat de location au profit d’un cessionnaire et il accepte dés aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire »

Attendu que la société BIICOM a livré le site web commandé et que la SARL [Adresse 6] a signé le procès-verbal de livraison et de conformité sans réserve le 23/07/2024 ;

Que le 01/08/2024, la société BIICOM a refacturé à la société LOCAM la facture afférente à la location du site internet de la SARL [Adresse 6] pour un montant de 6 645,89 € TTC ;

Attendu que la SA LOCAM a indiqué avoir adressé à la SARL [Adresse 6] la facture correspondant aux loyers à régler le 05/08/2024, sans apporter la justification des modalités de l’envoi ;

Attendu que la SARL LE CLOS DU THORONET a honoré les règlements des échéances mensuelles auprès de la SAS LOCAM entre le 20/08/2024 et le 20/09/2025, soit pendant plus d’un an ;

Mais attendu que les paiements ont ensuite totalement cessé ;

Attendu que l’article 22 des Conditions Générales de Vente « Résiliation » du contrat prévoit :
* au 22.1, que le contrat peut être résilié de plein droit, pour non-paiement d’une seule échéance, par le loueur sans aucune formalité, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse ;
* au 22.3, que suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet, et qu’il devra régler la somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et intérêts de retard, mais également une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée également d’une clause pénale de 10 % de la somme ;

Attendu que la mise en demeure adressée au locataire vaut résiliation du contrat et déchéance du terme, convenu en l’absence de règlement ;

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 04/02/2026, la SAS LOCAM a informé la SARL [Adresse 6] du montant des loyers impayés, la mettant en demeure de lui régler la somme totale de 7 085,24 €, sous huit jours, faute de quoi la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire serait acquise ; que ce courrier est retourné à l’expéditeur avec mention « pli avisé et non réclamé » ;

Attendu qu’aucun règlement n’est intervenu et que la SARL LE CLOS DU THORONET est défaillante devant le tribunal ;

Attendu que l’absence de réponse de la SARL [Adresse 6] n’a pas permis de trouver une solution amiable au litige ;

Attendu que par le décompte établi le 04/02/2026, la SAS LOCAM justifie sa créance au titre :
* des loyers impayés : 1 066,60 € du mois de septembre 2025 au mois de janvier 2026
* des 30 loyers à échoir 5 472 €
* de la clause pénale de 547€

Soit à un montant total de 7 085,74 €,

Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 30/05/2024 et de condamner la SARL [Adresse 6] à payer à la société LOCAM la somme totale de 7 085,24 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal mais à compter de la signification de la présente décision ;

Attendu que la SAS LOCAM sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la SAS LOCAM sollicite la restitution du site web loué dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, aux frais de la SARL [Adresse 6], il y a lieu d’y faire droit, et de relever que les conditions générales de vente en leur article 23 précisent que le fournisseur/loueur est autorisé à y procéder ;

Attendu que la SAS LOCAM a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la résiliation de plein droit du contrat de location signé le 30/05/2024 entre la SAS LOCAM et la SARL [Adresse 6].

Condamne la SARL LE CLOS DU THORONET à payer à la SAS LOCAM la somme de 7 085,74€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Enjoint à la SARL [Adresse 6] de procéder à la restitution du site web dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, à ses frais, et donne acte à la SAS LOCAM qu’elle est également autorisée à le faire.

Condamne la SARL [Adresse 6] à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL LE CLOS DU THORONET aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,