TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2026F00911

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Adresse 1]

DEMANDERESSE
* société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 2]

Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 3]

DEFENDERESSE
* société [Adresse 1], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 juin 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON. Président de Chambre.

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Thierry LAHAYE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 4 août 2023, la société La VILLA IO SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’un système de paiement, moyennant un loyer mensuel de 92,72€ HT.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [Adresse 5] SASU le 21 août 2023.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 31 mars 2026 la société [Adresse 1] de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Adresse 1] le 21 avril 2026 devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER la société La VILLA IO à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.955,05 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER la société [Adresse 5] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société [Adresse 5] à en régler la valeur, soit 3.078,30 €,

CONDAMNER la société La VILLA IO à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société [Adresse 5] aux entiers dépens.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU se désiste de sa demande de restitution du matériel qui a été restitué.

La société [Adresse 1] ne se présente pas à l’audience ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [Adresse 1] n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 3.955,05 € comme suit :

6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 822,78 €

déchéance du terme (24 loyers mensuels) 2.772,72€ _ 359,55€

clause pénale (10 %) _

SUR CE,

Sur la non-comparution de la société La VILLA IO SASU

Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société [Adresse 1] n’a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société La VILLA IO SASU, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société [Adresse 1] ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Son préjudice s’établit donc à 667,56 € (loyers échus impayés TTC) + 2.225,28 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 2.892,84 €. Le tribunal constate que la demande de 3.955,05 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 2.892,84 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 6.67,56 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 mars 2026, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 2.225,28 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal note qu’à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU a déclaré se désister de sa demande de restitution du matériel qui a été restitué. Le tribunal lui en donnera acte.

En conséquence, il déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande en matière de restitution, notamment en ce qui concerne l’astreinte initialement demandée.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [Adresse 1], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société La VILLA IO SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [Adresse 1], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société La VILLA IO SASU,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 667,56 € (SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS CINQUANTE SIX CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 mars 2026, et la somme de 2.225,28 € (DEUX MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS VINGT HUIT CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande relative à la restitution du matériel loué,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,

Condamne la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [Adresse 1] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.