Prescription triennale des cotisations sociales : absence de reconnaissance non équivoque et échéancier non prouvé

En application des articles L. 244-3 et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants se prescrivent par trois ans, tandis que l’action en recouvrement court à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure. La cour rappelle également les mécanismes de suspension prévus par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 et l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312, ainsi que le régime de l’article 25 de la loi n° 2021-953.

La suspension liée à la crise sanitaire ne pouvait jouer, le délai n’étant pas échu pendant la période concernée et aucune mise en demeure antérieure n’ayant établi un délai de recouvrement en cours. La proposition d’échéancier du 29 juin 2021 ne constituait pas une reconnaissance non équivoque au sens de l’article 2240 du Code civil : sa notification, sa réception, son acceptation et son exécution n’étaient pas démontrées. L’article 65 VI de la loi n° 2020-935 ne concernait en outre pas les régularisations 2017 et 2018. La mise en demeure du 20 décembre 2023 étant tardive, les cotisations, contributions et majorations étaient prescrites.

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La cour confirme la prescription des cotisations et contributions sociales réclamées au gérant. Les délais expiraient les 30 juin 2021 et 30 juin 2022, tandis que la mise en demeure était tardive. L’URSSAF ne prouve ni la notification ni l’acceptation ou l’exécution de l’échéancier invoqué. Les cotisations, contributions et majorations ne peuvent donc plus être recouvrées.

Un gérant affilié à l’URSSAF au titre de son activité dans une SARL devait des cotisations et contributions sociales personnelles relatives aux régularisations 2017 et 2018. L’organisme a émis, le 28 août 2024, une contrainte de 52 064 euros, précédée d’une mise en demeure du 20 décembre 2023. Le débiteur a formé opposition à cette contrainte.

Le pôle social a retenu la prescription des sommes réclamées et rejeté la demande de validation de la contrainte. En appel, l’URSSAF invoquait notamment la suspension des délais liée à la crise sanitaire et une interruption de prescription par un échéancier daté du 29 juin 2021.

La cour confirme le jugement. Elle relève que les délais expiraient les 30 juin 2021 et 30 juin 2022, que la mise en demeure était tardive et que l’URSSAF ne prouvait ni la notification ni l’acceptation ou l’exécution de l’échéancier. Les cotisations, contributions et majorations sont donc prescrites.

• Identifier le point de départ triennal propre aux cotisations des travailleurs indépendants
• Vérifier l’expiration des délais au 30 juin 2021 et au 30 juin 2022
• Établir l’existence d’un délai de recouvrement en cours pendant la période sanitaire
• Justifier la notification et la réception de tout échéancier invoqué
• Démontrer une reconnaissance de dette dépourvue d’équivoque
• Vérifier que le plan d’apurement concerne les périodes légalement visées
• Émettre la mise en demeure avant l’expiration du délai applicable

• Courrier du 25 avril 2019 mentionnant la dette et une demande de report
• Proposition d’échéancier datée du 29 juin 2021
• Absence de preuve d’envoi et de réception de l’échéancier
• Absence de preuve d’acceptation formelle ou tacite de l’échéancier
• Absence d’exécution même partielle de l’échéancier
• Mise en demeure du 20 décembre 2023 et contrainte signifiée le 2 septembre 2024

L’URSSAF ne peut obtenir le paiement des cotisations, contributions et majorations relatives aux régularisations 2017 et 2018, la contrainte étant privée d’effet par la prescription. Le débiteur conserve le bénéfice du rejet de la créance, tandis que l’URSSAF supporte les dépens d’appel et ne peut obtenir les frais de signification réclamés.

• Exclusion du recouvrement de la somme de 52 064 euros
• Rejet de la demande de validation de la contrainte
• Condamnation de l’URSSAF aux dépens de première instance et d’appel
• Absence de condamnation au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile
• Nécessité pour l’organisme de prouver toute interruption de prescription

À faire

• Calculer séparément les délais applicables à chaque période
• Vérifier la date de notification de la mise en demeure
• Produire les preuves d’envoi et de réception des échéanciers
• Établir une reconnaissance de dette non équivoque
• Contrôler l’éligibilité des cotisations au plan d’apurement invoqué

À éviter

• Invoquer une suspension sanitaire sans délai en cours
• Assimiler une simple proposition d’échéancier à une acceptation
• Omettre la preuve de réception par le cotisant
• Appliquer l’article 65 VI aux régularisations 2017 et 2018
• Engager le recouvrement après expiration du délai triennal

La prescription triennale des cotisations des travailleurs indépendants

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale fixe le point de départ, pour les travailleurs indépendants, au 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. L’article L. 244-8-1 fixe à trois ans le délai de l’action civile en recouvrement après l’expiration du délai de la mise en demeure. La cour retient ainsi les échéances du 30 juin 2021 pour 2017 et du 30 juin 2022 pour 2018.

La suspension des délais de recouvrement pendant la crise sanitaire

La cour examine l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 et l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312. Elle refuse leur application, car les délais n’étaient pas échus pendant la période protégée et aucune mise en demeure antérieure n’établissait un délai de recouvrement en cours. L’article 25 de la loi n° 2021-953 ne pouvait davantage être invoqué, faute d’acte de recouvrement devant être émis durant la période prévue.

La reconnaissance non équivoque interrompant la prescription

Selon l’article 2240 du Code civil, une reconnaissance dépourvue d’équivoque peut interrompre la prescription. La seule proposition d’échéancier du 29 juin 2021 ne suffit pas : l’URSSAF ne prouvait ni sa notification, ni sa réception, ni son acceptation, ni son exécution. L’article 65 VI de la loi n° 2020-935 ne visait en outre pas les régularisations 2017 et 2018.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, Article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, Article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, Article 65 VI de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, Article 2240 du Code civil, Article 2231 du Code civil