Maintien de l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours en l’absence de consentement aux soins

En application des articles L.3211-1 et suivants, L.3211-12-1 et L.3211-12-2 du Code de la santé publique, le maintien d’une hospitalisation complète sans consentement suppose que les troubles mentaux rendent le consentement impossible et que l’état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

Le juge contrôle la régularité de la procédure, notamment les certificats médicaux des 24 et 72 heures, l’information des personnes concernées, l’audience et l’assistance du patient par un avocat. Il apprécie également la nécessité actuelle de la mesure et sa proportionnalité aux droits de la personne.

En l’espèce, les certificats et l’avis psychiatrique établissent la persistance d’un trouble bipolaire décompensé, une faible adhésion aux soins et une compréhension insuffisante des troubles. Malgré l’amélioration clinique alléguée à l’audience, les conditions légales demeurent réunies. L’hospitalisation complète peut donc se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1. La décision est susceptible d’appel dans les dix jours. Les frais relèvent de l’article R.93, 2° du Code de procédure pénale.

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Une patiente atteinte d’un trouble bipolaire avait été admise sans consentement en hospitalisation psychiatrique complète après une décompensation maniaque. Malgré une symptomatologie contenue, elle présentait une faible adhésion aux soins, une compréhension limitée de ses troubles et un déni partiel des faits. Le juge a estimé que son consentement demeurait impossible et que les soins avec surveillance constante justifiaient la poursuite de l’hospitalisation.

Une patiente suivie pour un trouble bipolaire a été admise sans son consentement en hospitalisation psychiatrique complète après une nouvelle décompensation maniaque. Une décision antérieure avait ordonné cette prise en charge.

À l’issue des certificats médicaux des 24 et 72 heures, le psychiatre a relevé une symptomatologie contenue, mais une faible adhésion aux soins, une compréhension limitée des troubles et un déni partiel des faits à l’origine de l’admission. La patiente, entendue à l’audience, a demandé son retour à domicile, estimant la crise terminée.

Le juge a néanmoins retenu que les troubles rendaient le consentement impossible et imposaient des soins immédiats avec surveillance médicale constante. Les conditions de l’hospitalisation complète demeurant réunies, sa poursuite au-delà de douze jours a été autorisée.

• Troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins
• État de santé imposant des soins immédiats
• Nécessité d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier
• Persistance d’une faible adhésion aux soins
• Compréhension insuffisante des troubles et déni partiel
• Respect de la proportionnalité de l’atteinte aux droits

• Certificat médical établi dans les 24 heures
• Certificat médical établi dans les 72 heures
• Avis du psychiatre de l’établissement
• Audition de la personne hospitalisée à l’audience
• Pièces produites et débats contradictoires

La personne hospitalisée demeure sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours. L’établissement peut poursuivre la prise en charge sous contrainte, tandis que la personne dispose d’un recours dans les dix jours suivant la notification.

• Poursuite de l’hospitalisation complète
• Maintien de la surveillance médicale constante
• Possibilité d’interjeter appel sous dix jours
• Conservation de l’assistance par un avocat
• Prise en charge des frais selon l’article R.93, 2°

À faire

• Établir les certificats médicaux dans les délais requis
• Documenter l’évolution clinique et l’adhésion aux soins
• Vérifier la nécessité actuelle de l’hospitalisation complète
• Notifier la décision à la personne concernée
• Informer sur le délai d’appel de dix jours

À éviter

• Prolonger la mesure sans décision judiciaire
• Négliger les certificats des 24 et 72 heures
• Se fonder uniquement sur l’amélioration symptomatique
• Omettre l’examen de la proportionnalité de la mesure
• Priver la personne de l’assistance d’un avocat

Les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement

Les troubles mentaux doivent rendre le consentement impossible et l’état de santé imposer des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier. Le juge a retenu la persistance d’une faible adhésion aux soins et d’une compréhension insuffisante des troubles, malgré une symptomatologie contenue.

Le contrôle judiciaire au-delà de douze jours

Selon l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans décision judiciaire. Le juge a examiné les certificats médicaux des 24 et 72 heures, les débats et l’avis psychiatrique, puis constaté le maintien des conditions légales.

L’appel contre la décision de maintien

La décision contradictoire est susceptible d’appel devant le Premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L’assistance de la personne hospitalisée par un avocat est prévue par l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique.

Article L.3211-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-2 du Code de la santé publique, Article L.1111-28 du Code de la santé publique, Article R.3211-1 du Code de la santé publique, Article R.93 2° du Code de procédure pénale