Délais avant expulsion : absence de relogement DALO insuffisante face au droit du bailleur âgé

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge de l’exécution d’accorder, entre un mois et un an, des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’appréciation repose notamment sur la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation personnelle et financière, celle du propriétaire, les diligences accomplies pour le relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement.

La production de certificats médicaux, la perception de l’allocation aux adultes handicapés, la recevabilité d’un dossier de surendettement et la reconnaissance prioritaire au titre du DALO caractérisent une situation précaire, mais ne suffisent pas lorsque les démarches auprès de la préfecture ou du tribunal administratif ne sont pas justifiées. Le juge tient également compte de l’ancienneté du congé, des paiements partiels de l’indemnité d’occupation, de l’âge et des ressources du bailleur.

La demande de délais est rejetée, l’indécence du logement étant inopérante dès lors que le principe de l’expulsion est acquis. La partie perdante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. L’équité justifie l’absence de condamnation au titre de l’article 700 du même code.

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Le juge de l’exécution a rejeté la demande de délai d’un an présentée par l’occupante après un commandement de quitter les lieux. Malgré son âge, son état de santé, ses ressources limitées, son dossier de surendettement et sa reconnaissance au titre du DALO, les démarches de relogement et la situation invoquée n’ont pas justifié l’octroi d’un délai. Elle a été condamnée aux dépens.

Des locataires ont occupé un logement d’habitation depuis 1991. Le bailleur, venant aux droits des propriétaires initiaux, leur a délivré un congé pour vente, puis a obtenu la validation du congé, l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation par un jugement devenu exécutoire à titre provisoire.

Après signification d’un commandement de quitter les lieux, l’occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai maximal d’un an. Elle invoquait son âge, son état de santé, de faibles ressources, un dossier de surendettement recevable et sa reconnaissance prioritaire au titre du DALO. Elle indiquait être accompagnée par l’association SOLIHA et verser une somme mensuelle au bailleur.

Le bailleur s’opposait à tout délai, en invoquant son âge, sa volonté de vendre, le paiement partiel de l’indemnité d’occupation et l’absence de justification de démarches récentes auprès des services préfectoraux. La demande de délais a été rejetée et l’occupante condamnée aux dépens.

• Expulsion ordonnée judiciairement et principe de l’expulsion acquis
• Difficultés sérieuses et actuelles de relogement
• Bonne volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations
• Diligences concrètes auprès des dispositifs de relogement
• Âge, état de santé et situation financière de l’occupant
• Âge, ressources et intérêts patrimoniaux du propriétaire
• Proportionnalité entre les droits de l’occupant et du propriétaire

• Certificats médicaux établissant la vulnérabilité et les contraintes de logement
• Attestation CAF relative à l’allocation aux adultes handicapés
• Décision de recevabilité du dossier de surendettement
• Décision et attestation SOLIHA relatives au suivi et au DALO
• Avis d’impôt du bailleur établissant ses ressources

L’occupante ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposée à la mise en œuvre de l’expulsion. Le bailleur peut poursuivre l’exécution, tandis que les difficultés de paiement et le dossier de surendettement demeurent pris en compte dans les relations financières entre les parties.

• Rejet de la demande de délai maximal d’un an
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Prise en compte limitée de la reconnaissance DALO
• Obligation pour l’occupante de documenter toute démarche de relogement
• Condamnation de l’occupante aux dépens
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Produire les certificats médicaux actualisés
• Justifier les démarches auprès de la préfecture
• Documenter les recours administratifs engagés
• Établir les paiements d’indemnité d’occupation
• Actualiser les justificatifs de ressources

À éviter

• Se limiter à invoquer la priorité DALO
• Omettre les preuves de recherche de logement
• Contester l’indécence après acquisition de l’expulsion
• Laisser augmenter la dette sans justificatif
• Négliger les échéances de la procédure d’expulsion

Les critères des délais avant expulsion

nLes articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution imposent d’apprécier la bonne volonté de l’occupant, ses difficultés de relogement, sa situation d’âge, de santé et de fortune, celle du propriétaire, les diligences de relogement et le délai prévisible de relogement. Le juge doit préserver un équilibre proportionné entre les droits concurrents.n

Les diligences de relogement au titre du DALO

nLa reconnaissance prioritaire au titre du DALO et l’accompagnement social ne suffisent pas à établir une impossibilité actuelle de relogement. L’absence de proposition préfectorale ne justifie pas, à elle seule, un délai lorsque l’occupant ne démontre pas de démarches auprès de la préfecture ou de recours devant le tribunal administratif.n

Les frais liés au rejet de la demande

nSur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. L’article 700 du même code n’est pas appliqué lorsque l’équité, appréciée au regard de la situation économique des parties, ne justifie pas une indemnité.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020