Irrecevabilité d’office pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique après mise en demeure de régulariser

En application de l’article 128 de la loi de finances pour 2026, de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts et de l’article 62-5 du Code de procédure civile, le défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique affecte la recevabilité de la requête. Le justiciable doit régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. À défaut de règlement dans ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité à son expiration. La juridiction a relevé l’absence de paiement lors du dépôt comme après l’invitation adressée par le greffe, puis a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. L’ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation dans les quinze jours.

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Faute d’avoir acquitté la contribution pour l’aide juridique dans le délai d’un mois imparti par le greffe, les requérants n’ont pas régularisé leur requête. Le juge a déclaré celle-ci irrecevable d’office, constaté le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance. L’ordonnance peut faire l’objet d’une rétractation dans les quinze jours.

Deux requérants ont saisi le juge des contentieux de la protection par requête. Le greffe les a invités à régulariser leur situation en acquittant la contribution pour l’aide juridique dans le délai d’un mois suivant l’envoi du courrier. Aucun paiement n’a été justifié lors du dépôt de la requête ni avant l’expiration du délai fixé. Le juge a donc déclaré d’office la requête irrecevable, puis constaté le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance. L’ordonnance est susceptible de rétractation dans un délai de quinze jours.

• Contribution pour l’aide juridique exigible lors du dépôt de la requête
• Absence de justification du paiement initial
• Demande de régularisation adressée par le greffe
• Délai d’un mois suivant la demande du greffe
• Absence de paiement avant l’expiration du délai
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Requête déposée auprès de la juridiction
• Courrier de régularisation adressé par le greffe
• Absence de justificatif de paiement lors du dépôt
• Absence de règlement dans le délai d’un mois

La requête est irrecevable d’office lorsque la contribution pour l’aide juridique n’est pas réglée après l’invitation du greffe. L’instance prend fin et la juridiction est dessaisie, sous réserve de la possibilité de demander la rétractation de l’ordonnance dans les quinze jours.

• Acquittement de la contribution lors du dépôt
• Conservation du justificatif de paiement
• Surveillance des courriers du greffe
• Régularisation dans le délai d’un mois
• Examen de la rétractation sous quinze jours

À faire

• Vérifier l’exigibilité de la contribution
• Régler la contribution avant le dépôt
• Joindre le justificatif de paiement
• Relever la date de la demande du greffe
• Régulariser dans le délai d’un mois

À éviter

• Déposer une requête sans justificatif
• Ignorer un courrier du greffe
• Laisser expirer le délai de régularisation
• Confondre aide juridictionnelle et contribution
• Oublier le délai de rétractation de quinze jours

La contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité

La contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts doit être acquittée par le justiciable lors du dépôt de la requête. L’article 128 de la loi de finances pour 2026 et l’article 62-5 du Code de procédure civile organisent la sanction du défaut de paiement.

La régularisation dans le délai imparti par le greffe

Lorsque le paiement n’est pas justifié, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois suivant sa demande. La décision retient qu’aucun règlement n’a été effectué dans ce délai, malgré le courrier adressé aux requérants.

L’irrecevabilité d’office et l’extinction de l’instance

À l’expiration du délai de régularisation sans paiement, le juge constate d’office l’irrecevabilité de la requête. Cette constatation entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance. L’ordonnance peut faire l’objet d’une rétractation dans les quinze jours.

Article 128 de la loi de finances pour 2026, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 62-5 du Code de procédure civile