Consolidation d’une maladie professionnelle : report de la date après chirurgie pour continuité thérapeutique

Selon l’annexe I du barème indicatif d’invalidité pris en application de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale, la consolidation intervient lorsque la lésion se fixe et devient permanente, qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour prévenir une aggravation et qu’un taux d’incapacité permanente peut être apprécié. L’article L.442-6 du même code attribue à la caisse la fixation de la date de guérison ou de consolidation d’après l’avis du médecin traitant. Cette décision rappelle que cette appréciation peut être discutée devant la juridiction de sécurité sociale, laquelle peut ordonner une expertise en application de l’article R.142-16 du Code de la sécurité sociale.

Retenant les conclusions claires et précises de l’expertise, le tribunal juge que la chirurgie pratiquée après la date initialement retenue concernait la même lésion et s’inscrivait dans une continuité thérapeutique. L’état ne pouvait donc pas être consolidé à cette date. La consolidation est fixée au 12 octobre 2023, après un délai de trois mois suivant l’intervention et la prescription d’un renforcement musculaire progressif. La caisse, qui succombe, est condamnée aux dépens et l’exécution provisoire est ordonnée. Le jugement rappelle enfin le délai d’appel d’un mois prévu par l’article 538 du Code de procédure civile.

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Après une expertise judiciaire, le tribunal écarte la date de consolidation initialement fixée au 26 mai 2023. L’intervention chirurgicale du 12 juillet 2023, destinée à traiter la même lésion, caractérise une continuité thérapeutique. La consolidation est donc fixée au 12 octobre 2023, avec condamnation de la caisse aux dépens et exécution provisoire.

Un assuré a été pris en charge au titre d’une maladie professionnelle consistant en une épicondylite latérale droite. La caisse a fixé la consolidation de son état au 26 mai 2023. Après confirmation de cette date par la commission médicale de recours amiable, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Une expertise judiciaire a été ordonnée afin de déterminer si la consolidation pouvait être retenue à cette date. L’expert a relevé une intervention chirurgicale le 12 juillet 2023, destinée à traiter la même lésion, et a estimé que la consolidation pouvait intervenir le 12 octobre 2023, après un délai de trois mois suivant l’intervention.

Le tribunal écarte la date initiale, retient la continuité thérapeutique et fixe la consolidation au 12 octobre 2023. La caisse est condamnée aux dépens et l’exécution provisoire est ordonnée.

• Lésion professionnelle identifiée et prise en charge
• Persistance d’un traitement actif après la date retenue
• Intervention chirurgicale concernant la même lésion
• Continuité thérapeutique établie entre les traitements
• Conclusions d’expertise claires et précises
• Délai de trois mois après l’intervention et renforcement musculaire progressif

• Rapport d’expertise judiciaire du 8 juin 2026
• Compte rendu de l’intervention chirurgicale du 12 juillet 2023
• Indication opératoire pour désinsertion ligamentaire collatérale du coude droit
• Prescription d’un renforcement musculaire progressif
• Observations médicales du service médical de la caisse

L’assuré voit la date de consolidation reportée au 12 octobre 2023 et est renvoyé devant les services de la caisse pour l’étude de ses droits. La caisse supporte les dépens et doit appliquer la solution malgré l’exécution provisoire.

• Report de la consolidation au 12 octobre 2023
• Réexamen des droits par les services de la caisse
• Prise en compte de la continuité thérapeutique
• Condamnation de la caisse aux dépens
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Produire les comptes rendus opératoires
• Documenter la continuité des soins
• Établir les prescriptions de rééducation
• Vérifier la date de consolidation retenue
• Saisir la caisse pour l’étude des droits

À éviter

• Confondre consolidation et guérison
• Négliger les soins postérieurs à la consolidation
• Écarter une intervention concernant la même lésion
• Contester sans éléments médicaux précis
• Oublier le délai d’appel d’un mois

La définition de la consolidation selon l’article R.434-32

La consolidation correspond au moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent, lorsque le traitement n’est plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation et qu’un degré d’incapacité permanente peut être apprécié. Le tribunal applique cette définition à l’état résultant de la maladie professionnelle.

La fixation de la date de consolidation par la caisse

L’article L.442-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse fixe la date de guérison ou de consolidation d’après l’avis du médecin traitant. Cette décision reste contestable devant la juridiction de sécurité sociale, qui peut ordonner une expertise conformément à l’article R.142-16.

La continuité thérapeutique après une intervention chirurgicale

Une intervention pratiquée après la date initialement retenue, lorsqu’elle traite la même lésion, caractérise une continuité thérapeutique. Les conclusions expertales ont conduit à écarter la consolidation du 26 mai 2023 et à retenir le 12 octobre 2023, après trois mois de renforcement musculaire progressif.

Article R.434-32 du Code de la sécurité sociale, Article L.442-6 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile