La prescription de l’action fondée sur les vices cachés – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 23/03651

La prescription de l’action fondée sur les vices cachés – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 23/03651 : Selon l’article 1648 du code civil, l’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice dans sa nature et son ampleur. La cour retient la constatation du désordre en 2016 et considère l’assignation en référé du 6 février 2018 comme une demande en justice interrompant la prescription au sens de l’article 2241. La preuve d’une découverte antérieure n’étant pas rapportée, la fin de non-recevoir est rejetée.