L’assiette de la garantie dommages-ouvrage – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 23/03651

L’assiette de la garantie dommages-ouvrage – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 23/03651 : Les ouvrages de fascinage et de tunage du plan d’eau n’étaient pas compris dans les travaux déclarés et garantis par la police. Les sanctions de l’article L. 242-1 du code des assurances, destinées à préfinancer les travaux assurés, ne peuvent étendre la garantie à des ouvrages matériellement exclus. L’assureur dommages-ouvrage peut donc opposer son absence de garantie.