La vérification des signatures contestées – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 25/18224

La vérification des signatures contestées – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 25/18224 : L’article 287 du code de procédure civile impose au juge de vérifier l’écrit lorsque son écriture ou sa signature est déniée, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte. La seule similitude avec une signature figurant sur un document administratif ne suffit pas à établir une falsification en l’absence d’élément probant.