Preuve d’une créance d’architecte supérieure à 1 500 euros : rejet du solde faute de tarif certain et d’intervention établie

En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve. La preuve d’une créance supérieure à 1 500 euros doit être établie par écrit conformément à l’article 1359 du code civil, sauf les exceptions prévues par les articles 1360 et 1361. L’article 1362 définit le commencement de preuve par écrit, lequel doit émaner de celui qui conteste l’acte ou de celui qu’il représente.

La contestation d’une signature relève de l’article 287 du code de procédure civile. La juridiction a toutefois retenu que la mission de dépôt du permis de construire avait été confiée, au regard des échanges de courriels, messages et correspondances avec la mairie. En revanche, le tarif applicable et l’ampleur exacte de l’intervention n’étaient pas suffisamment établis. Le paiement déjà effectué a donc été jugé satisfactoire et la demande de solde rejetée.

La demande pour procédure abusive a été écartée. La société succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Des acquéreurs contestaient le solde d’une facture d’architecte relative au dépôt d’un permis de construire, après avoir versé 2 000 euros. La cour reconnaît que cette mission avait été confiée, mais relève l’incertitude du tarif et de l’étendue des prestations. Elle considère le paiement effectué comme satisfactoire et rejette la demande de solde du cabinet.

Deux acquéreurs ont sollicité l’intervention d’un cabinet d’architecte après l’acquisition d’un bien immobilier et la réalisation de travaux. Une ordonnance d’injonction de payer a condamné l’un d’eux au paiement de 4 950 euros correspondant au solde d’une facture relative au dépôt d’un permis de construire. Une opposition a été formée, puis un autre acquéreur est intervenu volontairement.

Le premier juge a retenu l’existence de relations contractuelles et condamné les deux acquéreurs au paiement du solde. Ceux-ci ont contesté la signature d’un contrat, la formation d’un accord sur le prix et la qualité des prestations, en soutenant avoir déjà versé 2 000 euros.

La cour constate que la mission de dépôt du permis a bien été confiée, mais relève l’incertitude du tarif applicable et de l’étendue de l’intervention. Elle considère le paiement effectué comme satisfactoire, rejette la demande de solde, condamne le cabinet aux dépens et lui impose 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence de l’obligation invoquée
• Produire un écrit ou un commencement de preuve conforme aux articles 1359 à 1362
• Identifier précisément la mission effectivement confiée
• Établir avec certitude le tarif applicable
• Justifier l’étendue et la réalité des prestations exécutées
• Tenir compte des paiements déjà effectués

• Contrat d’architecte produit aux débats
• Courriels relatifs aux propositions tarifaires et missions
• Messages échangés par messagerie WhatsApp
• Correspondances entre l’architecte et la mairie
• Dossier de permis de construire et pièces transmises

La demande de solde du prestataire est rejetée, faute de certitude sur le prix et l’étendue de la mission, tandis que le paiement déjà effectué est conservé comme satisfactoire. Le prestataire succombant supporte les dépens et verse une indemnité au titre des frais irrépétibles ; les acquéreurs n’obtiennent toutefois pas d’indemnité pour procédure abusive.

• Rejet de la demande de paiement du solde
• Maintien de l’imputation du paiement de 2 000 euros
• Condamnation du prestataire aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation pour procédure abusive

À faire

• Formaliser la mission et le tarif par écrit signé
• Conserver les courriels et messages échangés
• Documenter chaque prestation effectivement réalisée
• Rapprocher les factures des paiements déjà effectués
• Produire les échanges avec les administrations concernées

À éviter

• Réclamer un solde sans tarif contractuel certain
• Confondre proposition commerciale et contrat signé
• Alléguer une falsification sans élément probant
• Négliger les pièces établissant l’étendue des prestations
• Omettre de justifier les paiements déjà réalisés

La preuve des créances supérieures à 1 500 euros

La preuve doit être rapportée par écrit selon l’article 1359 du code civil, sous réserve des exceptions des articles 1360 et 1361. Un commencement de preuve par écrit doit émaner de celui qui conteste l’acte ou de son représentant, conformément à l’article 1362. La charge de la preuve incombe au demandeur en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

La vérification des signatures contestées

L’article 287 du code de procédure civile impose au juge de vérifier l’écrit lorsque son écriture ou sa signature est déniée, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte. La seule similitude avec une signature figurant sur un document administratif ne suffit pas à établir une falsification en l’absence d’élément probant.

La preuve du prix et de l’étendue d’une mission

Les échanges produits établissaient la mission de dépôt du permis de construire, mais ne permettaient pas de déterminer avec certitude le tarif applicable ni l’ampleur de l’intervention. Le paiement déjà effectué a donc été considéré comme satisfactoire, entraînant le rejet de la demande de solde.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 287 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1360 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1362 du Code civil