BTP / Construction > créance d’architecte
La preuve du prix et de l’étendue d’une mission – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 25/18224 : Les échanges produits établissaient la mission de dépôt du permis de construire, mais ne permettaient pas de déterminer avec certitude le tarif applicable ni l’ampleur de l’intervention. Le paiement déjà effectué a donc été considéré comme satisfactoire, entraînant le rejet de la demande de solde.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — créance d’architecte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.