Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° RG 25/08214

Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° RG 25/08214 : La provision suppose une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Le créancier doit établir sa créance ; le juge des référés ne peut trancher une contestation nécessitant l’interprétation du contrat ou une analyse approfondie de l’exécution des travaux. Le montant est limité à la fraction non sérieusement contestable de la créance.