Provision en référé : créance de solde sérieusement contestable en présence de réserves non levées et d’un décompte unilatéral

En application de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés peut appliquer les stipulations contractuelles claires, mais ne peut trancher une contestation nécessitant une interprétation ou une analyse approfondie de l’exécution des travaux.

Les articles 1353 et 1342-8 du code civil répartissent la charge de la preuve : le créancier doit établir sa créance, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Le paiement se prouve par tout moyen. L’article 1103 impose le respect des contrats légalement formés et l’article 1219 permet l’exception d’inexécution lorsque l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave.

La cour retient qu’un décompte général définitif établi unilatéralement, sans procédure contractuelle contradictoire, ne suffit pas à établir une créance incontestable. Les échanges électroniques ne caractérisent pas davantage une reconnaissance non équivoque lorsque leur portée est discutée et qu’ils révèlent la persistance d’un désaccord. Les mises en demeure relatives aux réserves, le défaut de justification de leur reprise et le rapport de contrôle signalant une non-conformité ont laissé subsister une contestation sérieuse. La demande de provision relève donc du juge du fond. Les dépens suivent la perte du procès conformément à l’article 696 du code de procédure civile ; l’article 700 permet l’allocation de frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société sous-traitante demandait une provision sur le solde de ses travaux de métallerie et serrurerie. La cour a relevé que le décompte général était unilatéral, que les courriels ne constituaient pas une reconnaissance de dette non équivoque et que la levée des réserves n’était pas démontrée. Ces contestations sérieuses excluaient l’octroi d’une provision, la société étant condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’OPH Montreuillois, devenu Est ensemble habitat, a entrepris la construction de 31 logements. La société BRB, entreprise générale, a sous-traité à la société SRDS les lots de métallerie et de serrurerie pour un prix forfaitaire, avec paiement direct partiel par le maître d’ouvrage.

Après l’émission d’un décompte général définitif, la société SRDS a demandé en référé le paiement du solde de ses travaux. Une provision a été accordée en première instance.

La société BRB a contesté cette somme en invoquant la persistance de réserves, des mises en demeure restées sans réponse et un défaut de conformité affectant les fixations de garde-corps. La société SRDS a soutenu que les réserves avaient été levées et que les échanges électroniques valaient reconnaissance de dette.

La cour relève que le décompte était unilatéral, que les courriels ne constituaient pas une reconnaissance non équivoque et que la reprise des réserves n’était pas démontrée. Elle retient une contestation sérieuse, exclut la provision et condamne la société SRDS aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Établir l’existence précise de la créance alléguée
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Identifier une procédure contractuelle contradictoire de décompte
• Produire la preuve de la reprise effective des réserves
• Écarter toute inexécution suffisamment grave du cocontractant
• Limiter la provision au montant non sérieusement contestable

• Décompte général définitif établi unilatéralement
• Courriels des 6 septembre et 16 octobre 2024
• Trois mises en demeure des 29 janvier, 29 avril et 4 juin 2024
• Lettre du maître d’ouvrage du 17 avril 2025
• Rapport Qualiconsult sur les fixations des garde-corps
• Courriel signalant le mouvement des garde-corps

La société SRDS ne bénéficie d’aucune provision et supporte les dépens de première instance et d’appel ainsi que les frais irrépétibles fixés à 3 000 euros. La société BRB échappe à la condamnation provisionnelle, mais le bien-fondé définitif de la créance reste soumis au juge du fond.

• Exclusion de la provision réclamée par le sous-traitant
• Maintien du débat au fond sur le solde contractuel
• Prise en charge des dépens par la société SRDS
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter la levée effective des réserves

À faire

• Produire le contrat et ses stipulations financières
• Vérifier le caractère contradictoire du décompte
• Conserver les mises en demeure et leurs accusés
• Documenter chaque reprise de réserve
• Joindre les rapports techniques et échanges utiles

À éviter

• Présenter un décompte unilatéral comme définitif
• Affirmer une reconnaissance de dette sans écrit précis
• Négliger les réserves signalées après facturation
• Invoquer une levée des réserves sans justificatif
• Solliciter une provision malgré une contestation technique sérieuse

Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision suppose une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Le créancier doit établir sa créance ; le juge des référés ne peut trancher une contestation nécessitant l’interprétation du contrat ou une analyse approfondie de l’exécution des travaux. Le montant est limité à la fraction non sérieusement contestable de la créance.

La preuve de la créance contractuelle et du paiement

Les articles 1353 et 1342-8 du Code civil imposent au créancier de prouver l’obligation invoquée et permettent la preuve du paiement par tout moyen. Un décompte général définitif établi unilatéralement, sans procédure contradictoire prévue entre les parties, ne suffit pas à établir une créance incontestable. Des échanges électroniques ambigus ne caractérisent pas une reconnaissance non équivoque.

L’exception d’inexécution liée aux réserves non levées

L’article 1219 du Code civil permet de refuser l’exécution d’une obligation exigible si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La contestation est sérieuse lorsque des mises en demeure portent sur des réserves précises, que leur reprise n’est pas justifiée et qu’un contrôle révèle une non-conformité relevant des travaux sous-traités.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 5 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1342-8 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1219 du code civil, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile