La preuve de la créance contractuelle et du paiement – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° RG 25/08214

La preuve de la créance contractuelle et du paiement – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° RG 25/08214 : Les articles 1353 et 1342-8 du Code civil imposent au créancier de prouver l’obligation invoquée et permettent la preuve du paiement par tout moyen. Un décompte général définitif établi unilatéralement, sans procédure contradictoire prévue entre les parties, ne suffit pas à établir une créance incontestable. Des échanges électroniques ambigus ne caractérisent pas une reconnaissance non équivoque.