L’exception d’inexécution liée aux réserves non levées – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° RG 25/08214

L’exception d’inexécution liée aux réserves non levées – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° RG 25/08214 : L’article 1219 du Code civil permet de refuser l’exécution d’une obligation exigible si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La contestation est sérieuse lorsque des mises en demeure portent sur des réserves précises, que leur reprise n’est pas justifiée et qu’un contrôle révèle une non-conformité relevant des travaux sous-traités.