Le dol affectant le consentement contractuel – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 24/02019

Le dol affectant le consentement contractuel – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 24/02019 : Le dol suppose, selon l’article 1137 du Code civil, des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle portant sur une information déterminante. La mention d’« architecte d’intérieur », profession non réglementée, ne caractérisait pas une tromperie dès lors que les missions étaient précisément décrites et qu’aucun document ne revendiquait la qualité d’architecte diplômé. La preuve d’un consentement vicié n’était donc pas rapportée.