BTP / Construction > Résolution judiciaire
La valeur probante des constats relatifs aux travaux – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/01021 : L’absence de procès-verbal contemporain à l’abandon allégué affaiblit la preuve de l’état du chantier et des travaux réalisés. Le constat établi près de deux ans après la facture, après l’intervention d’un autre professionnel, ne permet pas davantage d’établir l’abandon ou la mauvaise exécution des prestations facturées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.