Résolution judiciaire d’un contrat de travaux : devis non signé et constat tardif insuffisants pour établir l’abandon de chantier

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil permettent notamment de solliciter la résolution judiciaire en cas d’inexécution suffisamment grave, mais la mesure suppose que l’inexécution contractuelle soit établie.

La cour refuse de déduire l’abandon du chantier de prestations non facturées, dès lors que le devis n’était pas signé et ne permettait pas d’identifier précisément les travaux confiés. Le constat établi près de deux ans après la facture, après l’intervention d’un autre professionnel, ne présente pas une force probante suffisante pour établir ni l’abandon ni la mauvaise exécution.

La demande de remboursement des travaux de reprise et des matériaux est également rejetée faute de preuve contemporaine et d’expertise judiciaire. En revanche, le remboursement d’une prestation payée deux fois est confirmé, cette prestation figurant au devis et à la facture du constructeur. Les préjudices moral et de jouissance sont rejetés faute de pièces justificatives. L’appelante, succombante, supporte les dépens et ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La résolution du contrat de travaux n’est pas prononcée. La cour relève l’absence de devis signé, de constat contemporain de l’état du chantier et de preuve suffisante de son abandon ou de malfaçons. Elle confirme seulement le remboursement des 2 750 euros versés directement au sous-traitant pour une prestation déjà comprise dans les documents contractuels.

Un propriétaire a confié à une entreprise des travaux comprenant notamment une terrasse, un cabanon, un pare-pluie et un bardage extérieur. L’entreprise a établi une facture de 30 744,24 euros. Le propriétaire a également payé directement à un sous-traitant 2 750 euros pour la pose de la terrasse, prestation déjà incluse dans les documents contractuels.

Estimant que le chantier avait été abandonné et que les travaux réalisés comportaient des malfaçons, le propriétaire a fait intervenir un autre professionnel pour effectuer des reprises et terminer certains ouvrages. Il a demandé la résolution du contrat, le remboursement des sommes versées et l’indemnisation de divers préjudices.

Le tribunal a refusé la résolution, mais a accordé le remboursement de la somme payée au sous-traitant. La cour confirme ce jugement. Elle relève que le devis n’était pas signé, qu’aucun constat contemporain n’établissait l’état du chantier et que le constat établi près de deux ans plus tard ne permettait pas de démontrer l’abandon ni la mauvaise exécution. Les autres préjudices n’étaient pas justifiés.

• Établir précisément les obligations contractuelles prétendument inexécutées
• Démontrer une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution
• Produire un devis signé ou tout document définissant les travaux confiés
• Présenter un constat contemporain de l’abandon ou des malfaçons alléguées
• Justifier les paiements, les travaux de reprise et les préjudices invoqués
• Établir un lien entre les défaillances reprochées et les dépenses réclamées

• Devis du 22 février 2022, non signé par le propriétaire
• Facture du 15 mars 2022 détaillant les prestations facturées
• Facture du sous-traitant du 29 juin 2022 pour la pose de la terrasse
• Justificatifs des paiements effectués au sous-traitant
• Procès-verbal de constat du 29 janvier 2024, jugé trop tardif
• Absence de procès-verbal contemporain ou d’expertise judiciaire

Le propriétaire obtient uniquement le remboursement de la prestation de terrasse payée directement au sous-traitant, mais échoue à obtenir la résolution du contrat et l’indemnisation des reprises ou préjudices allégués. L’entreprise conserve le bénéfice du rejet des demandes principales, tandis que l’appelant supporte les dépens d’appel et ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Remboursement de 2 750 euros au propriétaire
• Rejet de la résolution du contrat de travaux
• Rejet des frais de reprise et achats de matériaux
• Rejet des préjudices moral et de jouissance
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Refus de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Faire signer et conserver le devis détaillé
• Documenter chaque étape du chantier
• Faire établir rapidement un constat contradictoire
• Solliciter une expertise judiciaire si nécessaire
• Conserver factures et justificatifs de paiement

À éviter

• Déduire l’abandon de simples prestations non facturées
• Attendre plusieurs années avant de faire constater les désordres
• Faire reprendre les travaux sans préserver les preuves
• Réclamer des dépenses sans justificatifs individualisés
• Invoquer un préjudice sans pièce établissant sa réalité

Les conditions de la résolution judiciaire du contrat

La résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil. La partie qui l’invoque doit toutefois établir précisément l’obligation inexécutée et la gravité du manquement. La cour refuse de retenir l’abandon du chantier, le devis n’étant pas signé et ne permettant pas de déterminer avec précision les travaux confiés.

La valeur probante des constats relatifs aux travaux

L’absence de procès-verbal contemporain à l’abandon allégué affaiblit la preuve de l’état du chantier et des travaux réalisés. Le constat établi près de deux ans après la facture, après l’intervention d’un autre professionnel, ne permet pas davantage d’établir l’abandon ou la mauvaise exécution des prestations facturées.

La preuve des préjudices et des paiements indus

Le remboursement de 2 750 euros est accordé car le paiement au sous-traitant est justifié et concerne une prestation déjà comprise dans le devis et la facture. En revanche, les frais de reprise, les achats de matériaux et les préjudices moral et de jouissance sont rejetés faute de justificatifs suffisants, de constat contemporain ou d’expertise judiciaire.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile