Procédure > Révocation de l’ordonnance
Les causes graves de révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Bastia, 29 octobre 2026, N° RG 26/00151 : L’article 914-4 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis la clôture. La méconnaissance du délai laissé à l’appelant pour répondre à un appel incident constitue ici une telle cause, car elle compromet l’exercice du contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Révocation de l’ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.