Révocation de l’ordonnance de clôture pour délai de réplique insuffisant à l’appel incident

L’article 802 du Code de procédure civile interdit, après l’ordonnance de clôture, le dépôt de conclusions et la production de pièces, sous peine d’irrecevabilité d’office. Il réserve notamment la recevabilité des demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. La conseillère de la mise en état déclare donc recevables les conclusions tendant au rabat, mais irrecevables les conclusions au fond déposées postérieurement à la clôture.

Selon l’article 914-4 du Code de procédure civile, la révocation suppose une cause grave révélée depuis l’ordonnance. L’article 910 du même code accorde à l’intimé à un appel incident un délai de trois mois pour conclure, à peine d’irrecevabilité. La clôture étant intervenue quelques jours avant l’expiration de ce délai, l’impossibilité pour l’appelant de répliquer constitue une cause grave. L’ordonnance est révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état.

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La conseillère de la mise en état écarte comme tardives les conclusions au fond déposées après la clôture, mais déclare recevables celles sollicitant sa révocation. La clôture, intervenue quelques jours avant l’expiration du délai de trois mois pour répondre à l’appel incident, constitue une cause grave justifiant son rabat et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement civil. Une ordonnance de clôture a ensuite été rendue alors que l’intimé avait communiqué des conclusions et des pièces, notamment au titre d’un appel incident.

Après la clôture, l’appelant a déposé des conclusions au fond, puis des conclusions sollicitant la révocation de l’ordonnance. La conseillère de la mise en état déclare recevables les secondes, mais écarte les premières comme tardives.

Elle relève surtout que la clôture est intervenue quelques jours avant l’expiration du délai de trois mois dont disposait l’appelant pour répondre à l’appel incident. Cette circonstance constitue une cause grave justifiant le rabat de la clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

• Conclusions au fond déposées après l’ordonnance de clôture.
• Demande distincte tendant à la révocation de l’ordonnance.
• Existence d’une cause grave révélée depuis la clôture.
• Délai de trois mois prévu par l’article 910 non expiré.
• Clôture intervenue quelques jours avant l’expiration du délai de réplique.
• Atteinte concrète à la possibilité de répondre à l’appel incident.

• Ordonnance de clôture fixant l’audience de plaidoirie.
• Conclusions et pièces communiquées par l’intimé le 20 juillet 2026.
• Conclusions au fond déposées via RPVA le 20 octobre 2026.
• Conclusions sollicitant la révocation déposées via RPVA le 21 octobre 2026.
• Constat de l’expiration imminente du délai de trois mois.

L’appelant obtient le rabat de la clôture afin de préserver son droit de répondre à l’appel incident. Ses conclusions au fond restent toutefois écartées, tandis que l’intimé doit conclure dans le cadre du renvoi en mise en état.

• Réouverture de la mise en état de l’instance d’appel
• Irrecevabilité des conclusions au fond déposées après clôture
• Maintien de la recevabilité de la demande de révocation
• Préservation du délai de réponse à l’appel incident
• Renvoi à une audience dématérialisée de mise en état

À faire

• Vérifier la date exacte de l’ordonnance de clôture
• Calculer le délai de trois mois applicable
• Identifier tout appel incident communiqué
• Déposer distinctement la demande de révocation
• Documenter les échanges RPVA et leurs dates

À éviter

• Déposer des conclusions au fond après la clôture
• Confondre demande de révocation et conclusions au fond
• Omettre la date de communication des pièces
• Ignorer le délai de réponse à l’appel incident
• Produire tardivement des pièces non justifiées

La recevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture

L’article 802 du Code de procédure civile rend irrecevables, après la clôture, les conclusions et pièces nouvelles. Les conclusions sollicitant la révocation de la clôture constituent toutefois une exception expressément admise. Les conclusions au fond déposées après la clôture restent irrecevables.

Les causes graves de révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 914-4 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis la clôture. La méconnaissance du délai laissé à l’appelant pour répondre à un appel incident constitue ici une telle cause, car elle compromet l’exercice du contradictoire.

Le délai de réponse à l’appel incident

Selon l’article 910 du Code de procédure civile, l’intimé à un appel incident dispose de trois mois pour conclure. La clôture intervenue quelques jours avant l’expiration de ce délai devait être révoquée, l’affaire étant renvoyée à la mise en état.

Article 802 du Code de procédure civile, Article 914-4 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile