BTP / Construction > Provision en référé
La portée de l’expertise judiciaire éteinte – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 26/00715 : L’expertise ne peut plus constituer un obstacle à la provision après l’extinction de la mesure d’instruction et le dessaisissement de l’expert. La cour constate que l’avis attendu sur les comptes ne peut donc plus être déterminant pour fixer les créances respectives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.