BTP / Construction > Provision en référé
La preuve du préjudice distinct du retard – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 26/00715 : Selon l’article 1231-6, dernier alinéa, du code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires supposent un préjudice indépendant du retard et une mauvaise foi du débiteur. La demande est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.