Le désistement d’instance et son acceptation – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00011

Le désistement d’instance et son acceptation – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00011 : Le demandeur peut se désister en toute matière conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. Selon l’article 395, l’acceptation du défendeur est nécessaire, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge a constaté le désistement des demandeurs à l’égard des défendeurs.