L’objet du litige déterminé par les prétentions – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00011

L’objet du litige déterminé par les prétentions – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00011 : L’article 4 du Code de procédure civile impose de déterminer l’objet du litige au regard des prétentions respectives des parties. Les demandes tendant seulement à constater l’existence de contestations sérieuses ou à donner acte ne constituent pas des prétentions au sens de ce texte et n’appellent donc pas de décision spécifique.