Les distances de plantation et la coupe des branches – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 23/05923

Les distances de plantation et la coupe des branches – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 23/05923 : L’article 671 du Code civil fixe, à défaut de règles ou usages particuliers, une distance de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres. L’article 673 permet d’exiger la coupe des branches avançant sur le fonds voisin. Les procès-verbaux, photographies et mesures ont établi la proximité des bambous et thuyas, ainsi que l’empiètement des branches du chêne. L’absence de mesure au mètre n’a pas neutralisé ces éléments concordants.