La suppression des ouvrages empiétant sur le fonds – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 23/05923

La suppression des ouvrages empiétant sur le fonds – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 23/05923 : L’article 555 du Code civil permet au propriétaire du fonds d’exiger la suppression d’ouvrages appartenant à un tiers, aux frais de celui-ci. Le constat, les reconnaissances écrites et l’attestation du professionnel ont identifié une canalisation de géothermie distincte du réseau d’eau. Aucune prescription trentenaire ni servitude n’étant prouvée, son retrait a été ordonné. L’indemnisation correspondante a toutefois été refusée faute de justificatifs du préjudice.