BTP / Construction > Provision en référé
La caractérisation d’un désordre décennal provisionnable – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02164 : Les infiltrations d’air des menuiseries ont été constatées par l’expert, qui les a jugées suffisamment graves pour rendre l’ouvrage impropre à sa destination et les a imputées à l’entreprise concernée. Les autres désordres soulevaient des contestations sérieuses sur leur nature, leur existence, leur caractère apparent ou leur imputabilité. Seul ce poste a donc justifié une provision de 500 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.