Provision en référé : recevabilité de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et limitation au désordre décennal établi

En application de l’article 789, 3° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il ne tranche donc pas les questions nécessitant l’examen approfondi de la nature des désordres, de leur imputabilité, des responsabilités des intervenants ou de l’étendue des garanties d’assurance.

L’action dirigée contre l’assureur dommages-ouvrage a été déclarée recevable. Les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances fixent et interrompent la prescription biennale, tandis que l’article 2239 du Code civil prévoit la suspension liée à une mesure d’instruction. La fin de non-recevoir ne pouvait prospérer sans démonstration précise de la prescription des prétentions invoquées.

Une provision de 500 euros a été accordée au titre des infiltrations d’air affectant les menuiseries, l’expertise ayant retenu une impropriété à destination et la responsabilité de l’entreprise concernée. Les autres désordres demeuraient discutés quant à leur nature décennale, leur existence, leur caractère apparent ou leur imputabilité. Le préjudice de jouissance, relevant potentiellement de garanties facultatives, nécessitait l’examen des polices. Les appels en garantie ont été rejetés, leur examen impliquant l’analyse des fautes et des contrats d’assurance, étrangère à l’office du juge de la mise en état.

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Un propriétaire a sollicité une provision de 11 603,40 euros au titre de désordres affectant son logement. Le juge de la mise en état a considéré que seules les infiltrations d’air par les menuiseries constituaient un désordre décennal suffisamment établi. Il a condamné solidairement l’office public de l’habitat et l’assureur dommages-ouvrage à verser 500 euros. Les autres demandes, notamment relatives aux garanties et au préjudice de jouissance, ont été renvoyées au fond.

Le propriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier a assigné l’office public de l’habitat, l’assureur dommages-ouvrage, des architectes, des entrepreneurs et leurs assureurs afin d’obtenir la réparation de plusieurs désordres affectant son logement. Il a ensuite sollicité une provision de 11 603,40 euros au titre de préjudices matériels et immatériels.

Les défendeurs ont invoqué des contestations sérieuses concernant la nature décennale des désordres, leur imputabilité, les responsabilités encourues, la prescription de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et la couverture du préjudice de jouissance.

Le juge de la mise en état a retenu que seules les infiltrations d’air affectant les menuiseries constituaient un désordre décennal suffisamment établi. Il a condamné solidairement l’office public de l’habitat et l’assureur dommages-ouvrage à verser 500 euros à titre de provision. Les autres demandes, notamment les appels en garantie et l’indemnisation du préjudice de jouissance, ont été renvoyées à l’examen du fond.

• Établir une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable
• Caractériser un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Justifier l’imputabilité du désordre à un intervenant déterminé
• Écarter les contestations portant sur l’existence ou la nature du désordre
• Démontrer la recevabilité de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage
• Individualiser les préjudices et leur couverture par les garanties invoquées

• Rapport d’expertise judiciaire du 4 mars 2024
• Constatations d’importantes infiltrations d’air aux menuiseries
• Conclusion expertale d’une impropriété à destination
• Imputation du désordre n°9 à l’entreprise MENUITECH
• Courrier de refus de garantie du 2 juin 2020

L’office public de l’habitat et l’assureur dommages-ouvrage doivent verser une provision limitée au désordre des menuiseries. Les autres parties ne sont pas condamnées à ce stade, tandis que les questions de responsabilité, de garantie et de préjudice immatériel restent soumises au juge du fond.

• Versement solidaire de 500 euros au propriétaire
• Absence de provision pour les autres désordres
• Rejet provisoire des appels en garantie
• Examen ultérieur des garanties facultatives
• Conclusions au fond avant la clôture de la procédure

À faire

• Identifier chaque désordre et son imputabilité
• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Vérifier les actes interruptifs de prescription
• Individualiser les préjudices et les travaux
• Examiner les polices d’assurance applicables

À éviter

• Réclamer une provision globale non détaillée
• Confondre responsabilité décennale et contractuelle
• Invoquer la prescription sans démonstration précise
• Inclure un préjudice immatériel sans garantie établie
• Former des appels en garantie non justifiés

Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de provision

Le juge de la mise en état peut accorder une provision sur le fondement de l’article 789, 3° du Code de procédure civile uniquement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les débats relatifs à la nature décennale, à l’imputabilité, aux responsabilités et aux garanties d’assurance excluent une condamnation provisionnelle lorsqu’ils nécessitent un examen au fond.

La prescription de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage

Les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances prévoient une prescription biennale et ses causes d’interruption. L’article 2239 du Code civil organise la suspension liée à une mesure d’instruction. La fin de non-recevoir a été écartée, l’assureur n’ayant pas démontré quelles prétentions étaient prescrites ni comment le délai s’appliquait.

La caractérisation d’un désordre décennal provisionnable

Les infiltrations d’air des menuiseries ont été constatées par l’expert, qui les a jugées suffisamment graves pour rendre l’ouvrage impropre à sa destination et les a imputées à l’entreprise concernée. Les autres désordres soulevaient des contestations sérieuses sur leur nature, leur existence, leur caractère apparent ou leur imputabilité. Seul ce poste a donc justifié une provision de 500 euros.

Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article L.114-1 du Code des assurances, Article L.114-2 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article L.142-3 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.242-1 du Code des assurances, Article L.242-3 du Code des assurances, Article R.112-1 du Code des assurances, Article L.123-2 du Code de la construction et de l’habitation