La prescription biennale des actions contre l’assureur dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02163

La prescription biennale des actions contre l’assureur dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02163 : L’article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription de deux ans. Selon l’article L.114-2, la désignation d’un expert après sinistre peut interrompre la prescription, tandis que l’article 2239 du Code civil prévoit la suspension liée à une mesure d’instruction. L’assureur qui soulève la prescription doit démontrer concrètement son acquisition et identifier les prétentions concernées. À défaut d’une telle démonstration, l’action demeure recevable.