Provision en assurance construction : 1 800 euros accordés pour deux désordres décennaux non sérieusement contestés

En application de l’article 789, 3° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’action dirigée contre l’assureur dommages-ouvrage a été déclarée recevable : l’assureur qui invoque la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances doit démontrer l’acquisition de la prescription, en tenant compte notamment des causes d’interruption prévues par l’article L.114-2 et de la suspension prévue par l’article 2239 du Code civil.

La nature décennale des infiltrations de toiture et du défaut d’étanchéité à l’air n’était pas sérieusement contestable, l’expertise ayant retenu une impropriété à destination et identifié les désordres. Une provision de 1 800 euros au titre des préjudices matériels a donc été mise à la charge in solidum de l’office public de l’habitat, constructeur au sens de l’article 1792-1, alinéa 2, du Code civil, et de l’assureur dommages-ouvrage.

En revanche, la qualification juridique de la VMC, le caractère apparent de certains désordres à la réception, l’imputabilité des dommages aux autres intervenants, le coût de maîtrise d’œuvre et la garantie du préjudice de jouissance soulevaient des contestations sérieuses. Le juge de la mise en état a refusé d’examiner les appels en garantie, l’analyse des fautes et des polices relevant du juge du fond.

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Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse concernant les infiltrations de toiture et le défaut d’étanchéité à l’air. Il a écarté provisoirement la VMC, les désordres dont le caractère apparent à la réception était discuté, les frais de maîtrise d’œuvre et le préjudice de jouissance. Une provision de 1 800 euros a été accordée au titre des préjudices matériels.

Des propriétaires d’un logement situé dans un ensemble immobilier ont assigné l’office public de l’habitat, l’assureur dommages-ouvrage, l’architecte, des entreprises intervenantes et leurs assureurs après l’apparition de plusieurs désordres affectant leur habitation.

Ils sollicitaient une provision de 12 315,60 euros au titre de préjudices matériels et immatériels. L’assureur dommages-ouvrage opposait notamment la prescription, l’existence de contestations sérieuses et l’absence de garantie obligatoire du préjudice de jouissance. Les autres défendeurs contestaient leur responsabilité, l’imputabilité des désordres et la qualification décennale de certains dommages.

Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse pour les infiltrations de toiture et le défaut d’étanchéité à l’air. Il a exclu provisoirement la VMC, les désordres dont le caractère apparent à la réception était discuté, les frais de maîtrise d’œuvre et le préjudice de jouissance. Une provision de 1 800 euros a été accordée au titre des préjudices matériels.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Qualification décennale des désordres suffisamment établie
• Impropriété à destination retenue par l’expertise
• Imputabilité des dommages matériellement identifiée
• Prescription invoquée concrètement et démontrée par l’assureur
• Exclusion des postes nécessitant l’interprétation des polices

• Rapport d’expertise judiciaire du 4 mars 2024
• Constatations d’infiltrations affectant parquets et doublages
• Constatations d’infiltrations d’air aux menuiseries
• Procès-verbal de réception du 5 février 2014
• Courrier de refus de garantie du 2 juin 2020

L’office public de l’habitat et l’assureur dommages-ouvrage doivent verser solidairement la provision de 1 800 euros au titre des préjudices matériels. Les autres responsabilités, garanties et préjudices immatériels seront examinés au fond.

• Paiement de la provision de 1 800 euros
• Maintien de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage
• Exclusion provisoire de la VMC de l’indemnisation
• Exclusion provisoire du préjudice de jouissance
• Préparation des conclusions au fond avant le 18 janvier 2027

À faire

• Identifier chaque désordre et son régime de responsabilité
• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Vérifier les réserves du procès-verbal de réception
• Démontrer les actes interruptifs ou suspensifs
• Analyser les stipulations des polices d’assurance

À éviter

• Invoquer une prescription sans démontrer son acquisition
• Réclamer une provision pour des désordres contestés
• Confondre garantie obligatoire et garantie facultative
• Imputer indistinctement tous les désordres aux intervenants
• Présenter les appels en garantie sans analyse des fautes

La prescription biennale des actions contre l’assureur dommages-ouvrage

L’article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription de deux ans. Selon l’article L.114-2, la désignation d’un expert après sinistre peut interrompre la prescription, tandis que l’article 2239 du Code civil prévoit la suspension liée à une mesure d’instruction. L’assureur qui soulève la prescription doit démontrer concrètement son acquisition et identifier les prétentions concernées. À défaut d’une telle démonstration, l’action demeure recevable.

Les conditions de la provision fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile

Le juge de la mise en état ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les infiltrations de toiture et le défaut d’étanchéité à l’air rendaient l’ouvrage impropre à sa destination selon l’expertise : leur nature décennale ne soulevait donc pas de contestation sérieuse. En revanche, les débats sur la VMC, les réserves de réception et l’imputabilité des autres désordres excluaient une provision.

La garantie obligatoire des préjudices matériels décennaux

L’office public de l’habitat a été retenu comme constructeur au sens de l’article 1792-1, alinéa 2, du Code civil, et l’assureur dommages-ouvrage devait sa garantie pour les désordres matériels décennaux non contestables. Le préjudice de jouissance relevait toutefois d’une garantie facultative, nécessitant l’examen des stipulations contractuelles. Les appels en garantie exigeaient également une analyse des fautes et des polices, réservée au juge du fond.

Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.114-1 du Code des assurances, Article L.114-2 du Code des assurances, Article R.112-1 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.242-1 du Code des assurances, Article L.142-3 du Code des assurances, Article A.243-1 du Code des assurances