BTP / Construction > désordres décennaux
La prescription biennale des actions contre l’assureur – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02162 : L’article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription de deux ans. Selon les articles L.114-2 du même code et 2239 du Code civil, certains actes peuvent interrompre ou suspendre le délai. Le juge de la mise en état a refusé de retenir l’irrecevabilité, l’assureur n’ayant pas démontré, prétention par prétention, l’acquisition de la prescription.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — désordres décennaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.